Seance 4 Flashcards
(28 cards)
A quoi peut servir la création d’une Holding ?
A reprendre une entreprise, transmettre son patrimoine, bénéficier d’une optimisation fiscale..
Qu’est ce qu’une holding ?
Une holding est une forme de société détenant et gérant la participation dans d’autres sociétés
Quel est l’objectif d’une holding ?
La prise de participation dans d’autres sociétés
Quels sont les 3 types de holding ?
- les holdings passives : réunir et gérer des parts sociales dans le capital de ses filiales (elle est actionnaire)
- les holdings actives : elles pourront accomplir des activités autres que l’activité principale
- les holdings animatrices : elles peuvent se charger de la politique du groupe, contrôler les filiales, réunir les moyens nécessaires à l’activité
Caractéristiques d’une holding avec une société civile :
- la responsabilité des associés est illimité
- l’objet social sera strictement limité aux actes civils
- pas de dépôt de comptes à la fin de chaque exercice, ni de contrôle du commissaire aux apports
- coût de gestion moins élevé
Caractéristiques d’une holding avec société commerciale ?
- objet social de la holding étendu
- responsabilité des associés limitée aux apports de chaque actionnaire
- Commissaire aux apports obligatoire si l’apport en nature dépasse les 30k€ ou équivaut à la moitié du capital social de l’entreprise
- Depot de comptes annuels (bilan, CDR,…)
Quelles sont les 5 étapes de création d’une holding ?
Formalités classique :
- rédaction des statuts
- Domiciliation
- Depot des fonds et évaluation des apports de capital social
- Publication d’une annonce légale
- Immatriculation RNE
Comment fonctionne la cession de titres avec la holding ?
La holding permet d’être exonéré sur la plus-values lors de la cession de titres :
- si la holding détient au moins 5% des titres de la société pendant 2 ans
A quoi donne accès une holding ?
La holding donne accès à 2 régimes fiscaux :
- Le régime fiscal mere-fille
- Le régime fiscal de l’intégration fiscale
Quelles sont les 3 conditions du régime fiscal mere-fille
Il y a 3 conditions :
- la société mère détient les titres de la fille depuis au moins 2 ans
- les filiales et la société mère doivent être soumises à l’IS
- la société mère doit avoir une participation d’au moins 5% dans la société fille
Quels sont les avantages du régime fiscal mère fille ?
3 exonérations :
- partielle ou totale de l’IS
- des plus-values en cas de cession d’actions
- de l’IFI sous conditions (impôt sur la fortune immobilière)
Quelles sont les 7 conditions pour opter pour l’intégration fiscale ?
- la société mère doit détenir de façon continue 95% du capital de ses filiales
- le capital de la société mère ne doit pas être lui-même détenu directement à plus de 95% par une société soumise à l’IS
- toutes les sociétés doivent être assujetties à l’IS en France
- toutes les sociétés concernées doivent clôturer leurs comptes à la meme date
- chacune des entreprises éligibles et souhaitant faire partie du périmètre doit donner son accord, l’option est valable 5 ans
- la mère doit faire connaître son option pour ce régime au plus tard à la date limite de déclaration du résultat de l’exercice qui précède
- la société mère est redevable de l’IS pour toutes les sociétés du groupe
Que permet l’intégration fiscale ?
- la généralisation de l’imposition sur les bénéfices pour toutes les sociétés du groupe
- la réduction du revenu imposable en équilibrant les bénéfices d’une filiale avec les pertes d’une autre
Quels sont de manière générale les 3 types d’avantages recherchés avec la création d’une holding :
Avantages opérationnels, financiers et juridiques
Qu’est ce qu’un groupe ?
Un groupe est une réalité économique.
Il n’a pas la personnalité juridique et est un ensemble composé de plusieurs sociétés qui conservent leurs indépendances juridiques mais en ayant des liens entre-elles
Un groupe peut-il engager une action en justice ou signer des contrats au nom du groupe ?
Non
Quelles sont les 2 notions (sans décrire) qui font qu’un groupe va «posséder» une société ?
La notion de Capital (les parts-sociales) et la notion de Contrôle (une influence grâce aux statuts)
Décrire la notion de pouvoir via le Capital (dans un groupe de société) :
Il y a notions :
- les «filiales» qui sont des sociétés détenues par le groupe via plus de 50% du capital des sociétés
- les «participations» qui sont des sociétés dont le groupe détient entre 10% et 50% du capital
Donner les 3 notions dans la notion de pouvoir par le contrôle :
- Le contrôle direct
- le contrôle indirect
- l’autocontrôle
Qu’est ce que le contrôle direct (pouvoir des groupes) ? (3 types)
Le contrôle direct dans un groupe peut se faire de trois manières :
- via la détention directe ou indirecte des droits de vote (51% des droits de vote)
-via la désignation de la majorité des organes d’administration pendant 2 ans consécutifs (la société décide de 50% des membres de ces organes)
- via la possibilité d’exercer une influence dominante sur le devenir de la société dominée (pouvoir de la dissoudre par exemple)
Qu’est ce que le contrôle indirect ? (Dans les groupes)
Le contrôle indirect intervient lorsque une entreprise (C) contrôlée même à moins de 10% par une autre entreprise (B) est elle même contrôlée par un groupe (A).
On dira alors que l’entreprise A contrôle l’entreprise C via la B puisqu’elle contrôle B
Qu’est ce que l’autocontrôle ? (Dans les groupes)
L’autocontrôle résulte de la détention directe ou indirecte de ses actions par une société.
C’est lorsqu’un groupe possède une société qui possède elle même des parts du groupe.
A noter que deux sociétés ne peuvent pas se contrôler mutuellement, pour cela il faudra absolument le faire avec une troisième société
Quels sont les 4 branches du droit impactées par les groupes?
- le droit du travail
- le droit des affaires
- le droit comptable
- le droit international
Comment est impacté le droit du travail via les groupes ?
De 2 manières :
- les groupes ont la possibilité de rédiger des conventions ou des accords de groupe qui contiennent des règles qui s’appliqueront à toutes les sociétés du groupe
- le détachement est rendu possible sans rompre le contrat de travail des salariés et avec leur accord pendant 2 ans maximum. Cad de transférer un salarié d’une société du groupe à une autre
