Seance 5 Flashcards
(35 cards)
Comment devient on un lanceur d’alerte ?
Lorsque l’on dénonce à l’entreprise ou au monde des informations sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général
Quelles sont les trois conditions pour réellement être un lanceur d’alerte ?
- divulguer / signaler
- être de bonne foi
- sans contrepartie financière
Qui peut être lanceur d’alerte ?
Un salarié, un ancien salarié ou encore un candidat à un emploi.
Les informations doivent avoir été obtenues pendant les fonctions, ou pendant la période de candidature
Quels types de fait peuvent être divulgués ?
Ceux qui se sont déjà produits ou ceux qui vont très probablement se produire
Que garantie la protection du lanceur d’alerte ?
- la confidentialité de l’identité
- l’irresponsabilité pénale
- l’irresponsabilité civile
A noter : la protection du lanceur d’alerte s’applique à toute personne aidant directement ou indirectement le lanceur d’alerte
Expliquer les 2 types de signalement interne
Si l’entreprise a plus de 50 salariés :
- fait via la hiérarchie si aucune procédure n’a été mise en place
Si l’entreprise a plus de 50 salariés :
- l’employeur doit établir une procédure interne de recueil et de traitement des signalements, après consultation du CSE
Peut-on effectuer un signalement externe sans signalement interne ?
OUI, les deux sont aussi possibles
A qui peut-on faire un signalement externe ?
- aux autorités compétentes
- a un défenseur des droits
- a l’autorité judiciaire
- a l’UE si une organe compétente peut intervenir
Qu’est ce que la divulgation publique ?
Divulguer publiquement l’alerte.
Elle est faisable dans certaines conditions en fonction de si un accusé de réception de signalement externe a été transmis ou non à l’entreprise
Qu’est ce qu’un défenseur des droits ?
Il traite et apprécie le signalement, il est saisi par courrier et oriente le lanceur d’alerte vers les autorités compétentes
Qu’est ce que la gouvernance d’entreprise ?
La gouvernance d’entreprise est un ensemble de règles qu’une entreprise décide d’adopter pour équilibrer les pouvoirs permis les parties prenantes
Quelles sont les 4 règles fondamentales de la gouvernance d’entreprise ?
- la transparence
- le processus décisionnel (le contrôle)
- le système d’évaluation de la performance (l’équilibre)
- la notion des responsabilités
Quels sont les 2 codes de la gouvernance d’entreprise ?
Le code AFEP-MEDEF (généralement destiné pour les entreprises type CAC40)
Le code Middlenext (généralement destiné pour les entreprises cotées mais plus petites / moyennes)
Les entreprises doivent elles suivre un des codes de la gouvernance ?
Les entreprises n’ont pas l’obligation légale de suivre l’un des 2 codes (AFEP-MEDEF / Middlenext).
Si elles n’en suivent aucun alors elles doivent justifier pourquoi elles le refusent.
Qu’est ce que le rapport sur le gouvernement d’entreprise ?
Dans une SA, le rapport sur le gouvernement d’entreprise remplace le rapport du président. Il est présente en AGO et aborde différentes thématiques comme la rémunération des dirigeants, les différents mandats…
La gouvernance d’entreprise et le développement durable sont-ils liés ?
Oui, on parle alors de RSE .
A noter qu’un développement est dit durable lorsqu’il répond aux problématiques du présent sans mettre en danger les besoins des futures générations
Quels sont les deux types de droits auxquels peuvent prétendre les associés ?
Les droits politiques : droit financiers et droit de vote
Qu’est ce que le droit à l’information ?
C’est le droit qu’on les associés d’obtenir les informations nécessaire à la prise de décision de la part du dirigeant
Quelles sont les 3 types d’AG
- A.G.E pour les decisions modifiants les statuts
- A.G.O pour toutes autres décisions
-A.G.M pour lorsque l’on souhaite faire les deux en même temps
Qu’est ce que le quorum ?
Lors d’une AG, il est impératif de vérifier si le quorum est atteint avant de prendre une décision (et même avant de commencer l’AG).
Celui-ci permet de valider qu’il y a bien un pourcentage du capital ou un nombre minimal de personnes présent ou représenté. Le quorum est prévu dans les statuts.
Comment se prennent les décisions quand le quorum est atteint ?
Les décisions se prennent suivant les règles de majorité qui sont prévues dans les statuts ou à défaut dans la loi.
- “nombre de voix à réunir pour adopter une résolution”
Quels sont les trois types d’abus de vote ?
- l’abus de majorité
- l’abus de minorité
- l’abus d’égalité (pas a connaitre)
Quelles sont les conditions et les sanctions relatives à l’abus de majorité ?
3 Conditions :
- un ou plusieurs associés majoritaires votent contre l’intérêt de la société, dans leurs intérêts personnels et au détriment de l’intérêt des associés minoritaires
2 sanctions :
- les majoritaires peuvent être amenés à payer des indemnités au minoritaires
- le juge peut annuler le vote
Quelles sont les conditions et les sanctions relatives à l’abus de minorité ?
- 3 conditions similaires à l’abus de majorité (intérêt des mino, désintérêt de la société + majo)
- 2 sanctions :
- indemnisation envers les majo
- demander en justice la désignation d’un mandataire qui devra revoter à la place des minoritaires
