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Droit international public > Séance 5 > Flashcards

Séance 5 Flashcards

1
Q

Vrai ou faux, la notion de sujet de droit renvoi aux personnes physiques ?

A

Faux, personnes juridiques

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Q

Vrai ou faux, la personnalité juridique est l’aptitude à avoir des droits et des obligations et de les exercer?

A

Vrai

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3
Q

Vrai ou faux, une fiction juridique permet aux États d’avoir la personnalité juridique ?

A

Vrai

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4
Q

Vrai ou faux l’énoncé définit les sujets de DI ? « Entités dotées de la capacité d’être titulaires de droit et obligations reconnus par le DI »

A

Vrai

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5
Q

Vrai ou faux l’énoncé définit les sujets de DI ? « Entités dotées de la capacité d’être titulaires de droit et obligations reconnus les pays »

A

Faux, par le DI

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6
Q

Vrai ou faux, à l’origine seulement les États étaient des sujets des DI ?

A

Vrai

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7
Q

Vrai ou faux, les OI ne sont pas des sujets de DI ?

A

Faux

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8
Q

Vrai ou faux, les nations, individus et les OI sont des sujets de DI ?

A

Faux, peuples, individus et OI

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9
Q

Vrai ou faux, les caractéristiques d’un État sont ; le pouvoir, le territoire et un gouvernement effectif ?

A

Faux, la population, le territoire et gouvernement effectif

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10
Q

Vrai ou faux, les caractéristiques d’un État sont ; la population, le territoire et un gouvernement ?

A

Vrai

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11
Q

Quel est le critère que la valeur coutumière ajoute aux critères caractérisant l’État en DI?

A

Capacité de rentrer en relations internationales

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12
Q

Vrai ou faux, le territoire est un assise formelle de l’État ?

A

Faux, assise matérielle

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13
Q

Vrai ou faux, le territoire renvoie à la notion de frontière (limite du territoire) ?

A

Vrai

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14
Q

Vrai ou faux, la dimension requise est établie par des dimensions minimales ?

A

Faux, aucune dimension requise

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15
Q

Vrai ou faux, le territoire doit être contiguë ?

A

Faux

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16
Q

Nommez les trois typologie des territoires ?

A

Terrestre, Maritime et Aérien

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17
Q

Vrai ou faux, le territoire terrestre sont les sols, sous-sols et eux extérieures ?

A

Faux, eaux intérieures

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18
Q

Vrai ou faux, l’espace aérien est l’espace atmosphérique, au dessus du sol et de la mer territoriale ?

A

Vrai

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19
Q

Vrai ou faux, la population permanente se définit comme les gens étant physiquement sur le territoire ?

A

Faux, individus rattachés à l’état par un lien juridique : la nationalité

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20
Q

Vrai ou faux, Nation = humain regrouper par une histoire commune, volonté de vie commune ?

A

Vrai

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21
Q

Vrai ou faux, attribution de la nationalité relève du DI ?

A

Faux, droit interne

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22
Q

Vrai ou faux, La population doit atteindre le minimum requis ?

A

Faux

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23
Q

Nommez un problème juridique quant à l’attribution de la nationalité ?

A

La double nationalité

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24
Q

Vrai ou faux, le gouvernement doit être effectif et indépendant ?

A

Vrai

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25
Q

Vrai ou faux, l’effectivité se définit comme suit : « Possède la réalité du pouvoir c’est-à-dire qui exerce son autorité sur l’ensemble du territoire national »

A

Vrai

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26
Q

Vrai ou faux, la légitimité consiste à ce que la population adhère à l’autorité ?

A

Vrai

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27
Q

Vrai ou faux, l’autonomie consiste à ce qu’il y ait aucune autorité supérieure ?

A

Vrai

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28
Q

Vrai ou faux, le DI prévoit une forme particulière de gouvernement ?

A

Faux

29
Q

Vrai ou faux, la capacité d’avoir des relations internationales est la manifestation de la souveraineté externe des états ?

A

Vrai

30
Q

Quels sont les deux thèses controversées quant à la reconnaissance internationale comme critère constitutif ?

A

Déclarative et constitutive

31
Q

Vrai ou faux, la thèse déclarative consiste à ce que la reconnaissance internationales fait partie des caractéristiques constitutifs d’États au sens du DI ?

A

Faux, thèse constitutive

32
Q

Vrai ou faux, en théorie un État est reconnu indépendemment de la reconnaissance internationale ?

A

Vrai

33
Q

Vrai ou faux, en pratique sans reconnaissance, l’exercice des droits sont peu probables ?

A

Vrai

34
Q

Vrai ou faux, cette définition combinent les deux thèses : « Reconnaissance de l‘état est déclarative en ce qui concerne l’existence de l’état mais est constitutive en ce qui concerne l’opposabilité de cette existence à l’égard d’un tiers » ?

A

Vrai

35
Q

Vrai ou faux, il y a une obligation juridique rattaché à la reconnaissance internationale ?

A

Faux

36
Q

Vrai ou faux, il y a aucune obligation juridique rattachée à la non reconnaissance internationale ?

A

Faux, situation en violation grave du DI

37
Q

Vrai ou faux, la souveraineté est un attribut fondamental à l’État en matière de DI ?

A

Vrai

38
Q

Expliquez l’autonomie constitutionnelle

A

Un État a le droit de choisir son système politique, économique, social et culturel, sans aucune forme d’ingérence de la part d’un autre État

39
Q

La compétence de choisir sa compétence relève de quel attribut d’un état ?

A

Principe d’autonomie constitutionnelle et d’autodétermination

40
Q

Vrai ou faux, l’autonomie constitutionnelle relève du DI ?

A

Faux, droit interne

41
Q

Vrai ou faux, en théorie, en DI les États sont égaux juridiquement ?

A

Vrai

42
Q

Le Jus Tractatum est le droit d’avoir des ambassadeurs ?

A

Faux, droit de négocier à égalité souveraine

43
Q

Vrai ou faux, le Jus legatione est le droit d’avoir des représentants diplomatique ?

A

Vrai

44
Q

Vrai ou faux, le Jus Standi est le droit de ne pas faire la guerre ?

A

Faux, le droit d’accès à la justice internationale

45
Q

Vrai ou faux, Jus contra bellum est le droit de faire la guerre ?

A

Faux, le droit de ne plus faire la guerre

46
Q

Vrai ou faux, Jus belli est le droit de faire la guerre ?

A

Vrai

47
Q

Vrai ou faux, antérieurement le Jus Belli (droit de faire la guerre) était un instrument politique ?

A

Vrai

48
Q

Nommez 3 des 7 limitations à la souveraineté ?

A

Respect des droits des autres états, interdiction recours à la force et Jus Cogens

49
Q

Vrai ou faux, le droit prend en compte le phénomène historique, sociologique et politique pour la naissance de l’état relève?

A

Vrai

50
Q

Vrai ou faux, la découverte est un mode de formation actuellemement valide ?

A

Faux, terra nullius

51
Q

Vrai ou faux, la fusion d’États est un mode de formation actuellement valide ?

A

Vrai

52
Q

identifiez les types de compétences des États (3) ?

A

Personnelle, territoriales/extraterritoriale et universelle

53
Q

Vrai ou faux, la compétence personnelle se définit par une compétence sur les personnes/objets lié par un lien juridique à l’État (nationalité) ?

A

Vrai

54
Q

Vrai ou faux, l’exercice de la compétence personnelle varie selon l’emplacement où se retrouve la personne/objet ?

A

Faux, indépendamment de l’espace

55
Q

Nommez les deux types de compétences personnelles ?

A

Active et passive

56
Q

La plénitude de la souveraineté consiste à ce que l’État a le pouvoir suprême d’établir et d’appliquer ses lois ?

A

Vrai

57
Q

Vrai ou faux, l’exclusivité de la souveraineté consiste à ce que l’État détient l’exclusivité des compétences étatiques ?

A

Vrai

58
Q

Vrai ou faux, le territoire national est composé des composantes terrestre, maritime et aérienne ?

A

Vrai

59
Q

Vrai ou faux, la zone contiguë, ZEE et le plateau continental font l’objet de compétence fonctionnelle ?

A

Vrai

60
Q

Vrai ou faux, un fleuve international traversant un état devient la compétence de l’État ?

A

Faux

61
Q

Vrai ou faux, la haute mer est de compétence de l’État ?

A

Faux, compétence internationale

62
Q

Vrai ou faux, espace atmosphérique est de compétence territoriale ?

A

Faux, compétence internationale

63
Q

Vrai ou faux, la mer territoriale débute à la ligne de laisse basse et se termine 12 milles marin plus loin ?

A

Vrai

64
Q

Vrai ou faux, L’antartique appartient aux USA ?

A

Faux, aucun État a de compétence sur L’antarctique

65
Q

Vrai ou faux, la compétence extraterritoriale concerne les personnes/biens ayant un lien juridique avec l’État ?

A

Vrai

66
Q

Nommé un inconvénient pratique de la compétence extraterritoriale ?

A

Peut porter atteinte à l’exclusivité des compétences territoriales (compétence territoriale vs extraterritoriale)

67
Q

Vrai ou faux, la compétence personnelle prime à la compétence territoriale en cas de conflit ?

A

Faux, compétence territoriale prime

68
Q

Vrai ou faux, le conflit concernant le secteur public prime sur les compétences territoriales et personnelles ?

A

Vrai

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