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DRT1001 - Introduction au droit > Séance 8 (capsules 18 à 20) > Flashcards

Séance 8 (capsules 18 à 20) Flashcards

1
Q

Qu’est-ce qui est utilisé comme droit commun dans le domaine privé au Québec?

A

le Code civil du Québec

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Q

Qui adopte les lois au Québec?

A

l’Assemblée nationale

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3
Q

Exemples de traditions juridiques dans le monde?

A

autochtone
talmudique
civiliste
islamique
common law
hindoue
confucienne

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4
Q

Quelles sont les traditions juridiques canadiennes?

A

autochtone
civiliste
common law

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5
Q

Quelles sont les deux grandes familles de traditions occidentales?

A

civiliste
common law

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6
Q

Quelles sont les deux familles de traditions juridiques provenant de la tradition civiliste?

A

famille romaniste
famille germanique

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7
Q

Quelles sont les deux familles de traditions juridiques provenant de la tradition de common law?

A

famille américaine
famille du commonwealth

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8
Q

Quel est le moteur du développement du droit dans la tradition civiliste?

A

la doctrine

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9
Q

Quel est le véhicule par lequel les grands principes de doctrine sont officialisés dans la tradition civiliste?

A

la loi

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10
Q

Quel est l’objectif de la codification?

A

regrouper l’ensemble des lois applicables à un peuple sur un territoire donné

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11
Q

Quel est le rôle de la jurisprudence dans la tradition civiliste?

A

sert à préciser l’application des lois aux faits

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12
Q

Quel est le moteur du développement du droit dans la tradition de common law?

A

la jurisprudence

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13
Q

Quel est le rôle de la loi dans le à tradition de common law?

A

véhicule qui permet au Législateur de changer ou de compléter la jurisprudence

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14
Q

Quel est le rôle de la doctrine dans le à tradition de common law?

A

analyse, organise et critique la jurisprudence et la législation

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15
Q

Dans quelle tradition s’inscrit le droit privé au Québec?

A

tradition civiliste

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16
Q

Dans quelle tradition s’inscrit le droit public au Québec?

A

tradition de common law

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17
Q

DÉFINITION : droit privé

A

ensemble des règles qui gouvernent les rapports entre les sujets de droit

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18
Q

DÉFINITION : droit public

A

ensemble des règles qui gouvernent l’État et les rapports entre l’État et les personnes privées

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19
Q

Par quelle tradition sont modelés les tribunaux et la procédure civile

A

tradition de common law

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20
Q

1804

A

Code civil des français (Code Napoleon)

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21
Q

DÉFINITION : code

A

ensemble de dispositions législatives fondamentales, destinées à présenter d’une manière systématique et cohérente les diverses matières qui font l’objet d’une branche importante du droit

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22
Q

1866

A

Code civil du Bas-Canada

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23
Q

1991

A

adoption du CcQ

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24
Q

1994

A

entrée en vigueur du CcQ

25
Q

Combien de livres composent le CcQ?

A

10

26
Q

Livre 1 du CcQ

A

des personnes

27
Q

Livre 2 du CcQ

A

de la famille

28
Q

Livre 3 du CcQ

A

des successions

29
Q

Livre 4 du CcQ

A

des biens

30
Q

Livre 5 du CcQ

A

des obligations

31
Q

Livre 6 du CcQ

A

des propriétés et des hypothèques

32
Q

Livre 7 du CcQ

A

de la preuve

33
Q

Livre 8 du CcQ

A

de la prescription

34
Q

Livre 9 du CcQ

A

de la publicité des droits

35
Q

Livre 10 du CcQ

A

du droit international privé

36
Q

De quelle tradition juridique s’inspire le Code de procédure civile?

A

common law

37
Q

Combien de livres composent le Code de procédure civile?

A

8

38
Q

Livre 1 du Cpc

A

le cadre général de la procédure civile

39
Q

Livre 2 du Cpc

A

la procédure contentieuse

40
Q

Livre 3 du Cpc

A

la procédure non-contentieuse

41
Q

Livre 4 du Cpc

A

le jugement et les pouvoirs en rétraction et en appel

42
Q

Livre 5 du Cpc

A

les règles applicables à certaines matières civiles

43
Q

Livre 6 du Cpc

A

les voies procédurales particulières

44
Q

Livre 7 du Cpc

A

les modes privés de prévention et de règlement des différends

45
Q

Livre 8 du Cpc

A

l’exécution des jugements

46
Q

Quel est le rôle de la jurisprudence dans la tradition civiliste « pure »?

A

aucun
la jurisprudence n’est pas considérée comme une source de droit

47
Q

À quel type de raisonnement tend la tradition civiliste?

A

syllogisme

48
Q

DÉFINITION : syllogisme

A

raisonnement composé de trois propositions : la majeure, la mineure et la conclusion

49
Q

Exemple de structure de base du syllogisme?

A

PM : si a, b et c sont réunies, alors les conséquences 1, 2, 3 résultent
Pm : dans les faits de l’affaire, les conditions a, b, c sont réunies
C : les conséquences 1, 2 et 3 sont applicables

50
Q

Comment la common law se développe-t-elle?

A

elle est progressivement révélé au fur et à mesure que la jurisprudence s’accumule

51
Q

Pourquoi peut-on décrire le droit en common law d’incomplet et de fluide

A

INCOMPLET : certaines questions n’ont pas été abordées ou la jurisprudence n’y est pas encore établie
FLUIDE : la jurisprudence peut fluctuer au fil des affaires

52
Q

Sur quel type de raisonnement repose le droit en common law?

A

l’analogie

53
Q

Exemple de raisonnement pas analogie?

A

la jurisprudence montre que, sur les faits a, b, c, les tribunaux ont conclus 1, 2, 3
les faits de l’affaire correspondent à a, b, c
donc les conclusions 1, 2, 3 s’impose

54
Q

Quelle est la hiérarchie des tribunaux?

A

Cour suprême du Canada
Cour d’appel (…) / 2e instance
Cour supérieure du Québec / 1ere instance

55
Q

DÉFINITION : stare decisis (doctrine du précédent)

A

une affaire doit être tranchée de la même manière que les affaires similaires qui ont été tranchées dans le passé

56
Q

Pourquoi gérer la jurisprudence?

A

égalité devant la loi et non-discrimination
sécurité et prévisibilité juridique
efficacité

57
Q

DÉFINITION : distinction (distinguishing)

A

si les faits de l’espèce ne sont pas les mêmes que ceux du précédent, alors ce dernier n’est pas contraignant en l’espèce

58
Q

DÉFINITION : ratio decidendi

A

motifs principaux (ce qui est essentiel au jugement)

59
Q

DÉFINITION : obiter dictum

A

énonce accessoires (peut être retiré du jugement)

DRT1001 - Introduction au droit (9 decks)

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