Séance 9 (capsule 21)

Question 1

Quel est le principe de la théorie du sens clair?

Answer 1

si le sens de la règle de droit est clair, pas besoin de l’interpréter

Question 2

Quelle est la conséquence de la théorie du sens clair?

Answer 2

interprétation plutôt littérale et lexicale de la règle

Question 3

Quels sont les sept (7) postulats de l’interprétation des lois selon Pierre-André Coté?

Answer 3

1. l’activité législative est une activité de communication
2. l’interprétation a pour objet la découverte de l’intention du législateur
3. le sens que l’on cherche est celui qu’a voulu le législateur a l’époque de l’adoption
4. le sens du texte est prédéterminé
5. chaque texte possède un sens véritable et un seul
6. l’interprétation et l’application de la loi constituent deux phénomènes successifs et dissociés
7. le sens du texte peut être clair

Question 4

ÉTUDIER RÈGLES FORMELLES D’INTERPRÉTATION

Answer 4

you got this 🫶🏼