Section 2 - Infractions, tribunaux, juridictions Flashcards
(36 cards)
vrai ou faux: on se fie au texte d’incrimination de l’article concerné pour déceler la nature d’une infraction?
Vrai (le texte va dire si c’est un acte criminel pur, infraction mixte ou infraction sommaire.
Donner 3 exemples d’actes criminels “purs” avec leur article C.cr.
1) art. 235 C.cr = meurtre
2) art. 220 C.cr= negligence criminelle causant mort
3) art.268 (2) C.cr= voies de fait graves
C’est quoi une infraction mixte? et quelles sont des éléments qui peuvent être pris en compte lors de la prise de décision?
- Infraction mixte est dite mixte, car l’infraction peut être poursuivie soit comme acte criminel ou comme infraction sommaire.
- les éléments suivants peuvent influencer la décision : délais de prescription, gravite du délit, circonstances, particularités du délinquant comme ses antécédents, etc.
C’est quoi un délai de prescription, et il est de combien de temps pour une infraction sommaire? appuyer avec article
Ce délai c’est le délai de temps qu’on possède pour poursuivre cette infraction sommaire et il dure de 12 mois (art. 786(2) C.cr)
C’est quoi le délai de prescription pour un acte criminel?
Il n’a pas de délai! Un acte criminel peut tjrs être poursuivi.
Donner 3 exemples d’infractions mixtes. appuyer avec articles
1) art. 172.1 (2) C.cr= leurre informatique
2)art.264.1 (2)C.cr=
proférer des menaces
3)art. 266 C.cr= voies de fait simples (assault)
4)art. 269 C.cr= causer lésions corporelles
- 3 last ones are all found within the same 3 pages !!
C’est quoi une infraction sommaire “pure”?
c’est l’infraction la moins grave du C.cr. Elle n’entraine pas de dossier judiciaire. Dans son texte d’incrimination, ca dit tjrs seulement : infraction sommaire.
donner des exemples d’infractions sommaires. appuyer avec articles
1) art. 174 C.cr.= nudité
2) art.175(1) C.cr.= troubler la paix
3) art.213(1) C.cr= interférence à la circulation (sollicitation)
*same thing, a lot of the infractions sommaires are in the 170s and all within the same few pages
Qui suis-je? Plus haute cours du pays, un tribunal de dernière instance qui est composée de 9 juges (1 juge en chef)?
Cour suprême du Canada.
C.S.C
C’est quoi le rôle de la Cour suprême du Canada?
Elle a le dernier mot sur les causes soumises par voie d’appel (art.691 c.cr) et elle revise les jugements des cours d’appel pour trancher la décision.
C’est quoi le lien entre la Cour suprême du Canada et la jurisprudence?
Les décisions exprimées par la C.S.C. font jurisprudence, et les cours inférieures doivent appliquer cet enseignement dans leur pratique du droit criminel.
Qui suis-je? Cour composée de 20 juges qui siège à Mtl et à Qc. Comprend un extra 20 juges surnuméraires qui peuvent être appelés. Dans la cour ils siègent normalement 3 juges?
Cour d’appel du Québec
Rôle de la Cour d’appel?
- entend des appels (appeals) de verdict ou de sentence en matière d’actes criminels.
- entend aussi les appels de décisions rendues par cour supérieure, sur sujet d’appel en matière d’infraction sommaire.
Qui suis-je? Une cour qui siège 145 juges et qui a une compétence en 1ère instance et une autre en appel?
Cour supérieure
La Cour supérieure du Qc entend quelles types de causes en première instance?
les causes en vertu de l’art. 469 C.cr. Elle a compétence exclusive pour ce genre de crime, énuméré au art.469 comme le meurtre.
En C.S.Q. de 1ere instance, est ce que tous les procès entendus se déroulent devant juge et jury?
Non, il a des cas exceptionnels prévus dans l’art. 473 C.cr.
Quel est le rôle de la cour supérieure en appel?
- la cour supérieure de juridiction criminelle siège 1 juge en appel des décisions rendues pour les infractions sommaires (art. 812 ss. C.cr.)
- entend appels des décisions de première instance pour Code de procédure pénale du Qc comme infractions pénales commises contre CSR (code sécurité routière du qc)
Donner un exemple du fonctionnement de la cour supérieure en appel avec infractions sommaires.
personne coupable de infraction sommaire- proférer des menaces- peut aller en appel a C.S.Q. pour casser le jugement rendue de Cour du Quebec/cour municipale en première instance.
Qui suis-je? Je suis une Cour qui siègent 306 juges, qui siègent tjrs seuls. Je suis cour de première instance en droit criminel et pénal.
Cour du Québec.
c’est quoi le rôle de la Cour du Qc?
- entend la majorité des causes criminelles pour actes crim. et infractions sommaires.
- par l’entremise des juges de paix, elle entend poursuites entreprises en vertu de Code de procédure pénale du Qc (donc infractions contre loi provinciales ex. sécurité routière, conservation de faune..)
qui sont les juges de paix magistrats de la cour du Qc?
ce sont des juges nommés à vie qui exercent certaines compétences concurrentes aux juges réguliers comme:
- entendre procès pour les infractions pénales fédérales et provinciales.
- émettre des mandats d’arrestation, et d’autres types d’autorisation. (search warrants,etc)
Qui suis-je? Des cours qu’on retrouvent à Montreal et a Qc qui ont un statut de “cours de juridiction criminelle” (art.2) mais qui n’entendent pas les poursuites criminelles? Peuvent juger toutes infractions commises contre les règlements de leur ville …
Les cours municipales! elles s’occupent des infractions sommaires du code criminel. Donc elle s’occupent d’une criminalité moindre que celle de la Cour du Qc.
Quel article prévoit la juridiction absolue de la Cour provinciale, donc de la cour du Qc?
Article 553 C.cr.
Nommer des infractions de juridiction abs. de la cour provinciale.
1) vol, recel, fraude, méfait de 5000$ et -
2) art.201= maison de jeu
3) art.733.1(1) bris de probation
4) conseil, tentative, complot, complice après le fait..
