Section 3 - Les intervenants du système de justice criminelle Flashcards
(31 cards)
Quel article du code vise à aider la victime? (1/4)
1) Art. 738 (1) a), b) C.cr= dédommager la victime pour a) perte ou destruction des biens ou pour b) blessures corporelles ou dommages psychologiques infligés. (le juge doit être en mesure de facilement déterminer le montant à dédommager)
Quel article du code vise à aider la victime? (2/4)
2) Art. 722 (1) C.cr. = déclaration de la victime , prendre en compte déclaration qui décrit dommages subis par victime et les répercussions sur elle.
Quel article du code vise à aider la victime? (3/4)
3) Art. 722 (5) C.cr. = présentation de la déclaration, victime est permise de présenter sa déclaration de différentes façon (pour être plus à l’aise)
Quel article du code vise à aider la victime? (4/4)
4) Art. 718 e) C.cr. = l’objectif de la peine, l’objectif e) doit assurer la réparation des torts causés aux victimes ou à la collectivité
Pour q’une personne soit formellement accusé d’une infraction, quelle est la première procédure écrite qui doit être versée dans le dossier?
La dénonciation, formule 2, (Art. 849).
c’est quoi la dénonciation?
c’est la procédure écrite sous serment par un individu comme agent de la paix au dossier, dans laquelle l’agent énonce les motifs raisonnables et probables qu’elle a de croire qu’une personne a commis une infraction.
à quoi se rapporte le fait qu’un poursuivant du DPCP soit obliger à faire la preuve de la culpabilité de l’accusé hors de tout doute raisonnable?
La présomption d’innocence. Qui est codifiée dans la charte canadienne des droits et libertés à Art. 11 d) et dans Code: Art.6 a) C.cr.
Quels sont les 3 paliers de corps policers au Qc et d’où tirent-ils leurs pouvoirs de loi?
police municipale SPVM, police provinciale SQ et police fédérale GRC.
Ces corps tirent leurs pouvoirs de la loi qui leur crée, ex. police provincial a pouvoir sur loi provinciale.
Rôles des agents de GRC au Québec?
- agissent en matière de lois fédérales particulières comme loi sur certaines substances et drogues
- s’occupent de sécurité nationale et identité judiciaire (reçoivent des renseignements tactiques du CIPC centre info de police canadienne )
Qui suis-je?
Mis sur pied 3 ans avant la GRC, en 1870. Applique plusieurs lois fédérales (loi sur drogues et le C.cr.), émet des contraventions en vertu de lois québécoises et met en disposition aux corps policiers municipaux des services spécialisés comme escouade tactique.
Sûreté Québec
Quel corps policier est comparable à la SQ?
Lees corps policiers municipaux!
Rôle des corps policiers municipaux?
- appliquer règlements municipaux, C.cr. et autres lois pénales qui interviennent avec l’ordre social (comme code sécurité routière)
- rôle dans système accusatoire= agir avec diligence en procédant à l’enquête, recueillant la preuve et la soupèse, un role propre et indépendant de celui de la poursuite.
c’est quoi le greffe?
le greffe c’est comme un secrétariat judiciaire. Les dossiers de la Cour qui contiennent la dénonciation et les procès-verbaux d’audience sont conservés au greffe.
c’est quoi le rôle du greffe?
- Il assure des services d’information à la population et aux accusés
- et des services de soutien aux autres intervenants comme avocats, agents de liaisons etc.
- personnes qui assermentent les dénonciations, qui assurent la tenue des dossiers etc.
c’est quoi un procès-verbal d’audience?
“hearing statement/report”
-document complété dans la cour par greffier-audiencier (hearing clerk) qui contient nom de juge, des avocats etc (basic info) et un résumé de ce qui s’est passé à la Cour dans ce dossier cette journée pdn le hearing
c’est quoi le plumitif?
‘court registry’
Le plumitif est un registre informatisé qui contient les renseignements relatifs au dossier de cour.
Il se trouve au greffe, et on peut le consulter pour voir toutes les poursuites pénales et crim entreprises au QC contre cette personne ou on peut consulter le numéro de cause précis.
C’est quoi le rôle d’audience?
C’est un listing des causes qui seront entendues dans une salle de Cour pour un jour précis. Ils sont placés dans des endroits visibles dans les palais de justice et à l’entrée des salles.
c’est quoi le rôle du juge quand il siège seul?
Se prononcer sur les faits de la cause et sur les règles de droit applicables.
Rôle du juge quand il siège avec jury?
Juge est le maître du droit et les jurés sont maîtres des faits.
Les jurés vont apprécier les preuves présentées et décider la culpabilité de l’accusé.
Le juge va prendre les décisions juridiques et judiciaires au cous du procès et guider les jurés sur les faits qu’ils doivent prendre en compte.
Qui règlemente la nomination des juges de la Cour du Quebec et quelle est une des conditions à sa nomination?
La Loi sur les Tribunaux judiciaires règlemente la nomination. Le juge est déclaré apte par un comité de sélection et après la Ministre de justice peut nommé le juge. (search more how it works)
Les juges de la Cour supérieure et de la cour d’appel du Qc sont nommés par le parlement d’Ottawa.
Une des conditions pour être nommé juge est d’avoir pratiqué comme avocat pour au moins 10 ans.
Qui règlemente la nomination des juges de la Cour du Quebec et quelle est une des conditions à sa nomination?
La Loi sur les Tribunaux judiciaires règlemente la nomination. Le juge est déclaré apte par un comité de sélection et après la Ministre de justice peut nommé le juge. (search more how it works)
Les juges de la Cour supérieure et de la cour d’appel du Qc sont nommés par le parlement d’Ottawa.
Une des conditions pour être nommé juge est d’avoir pratiqué comme avocat pour au moins 10 ans.
C’est quoi un greffier-audiencier et de quoi s’occupe-t-il?
‘hearing clerk’
Il est un fonctionnaire qui travail en tribunal Dans la salle de cour. Il appelle les causes selon listing et il rédige les procès-verbaux d’audience (hearing reports).
Il assermente les personnes qui témoignent et rédige sur place des ordonnances (comme ordonnance de s’inscrire au registre des délinquants sexuels)
assermente= to swear in a person before testimony
C’est qui le substitut/représentant du DPCP? Son rôle?
- C’est l’avocat poursuivant, qui représente l’Etat, la Reine.
- il poursuit l’accusé et doit prouver sa culpabilité hors de tout doute raisonnable.
- il autorise les poursuites criminelles et pénales ? et il fournit la preuve de culpabilité au tribunal.
C’est qui le huissier-audiencier? Son rôle?
‘court bailiff/usher’
Il est membre du personnel de la cour. il précède le juge quand il entre dans le tribunal, il demande aux personnes dans salle de se lever, il présente le juge (this is honorable judge X) et il indique à l’auditoire que la court est man ouvert (court is now in session)
