section 7

Question 1

qu’est-ce qui déclenche l’enquête policière ?

Answer 1

la plainte.
(on peut aussi faire une enquête sans que quelqu’un n’ai fait de plainte formelle, mais que quelqu’unn ai mis les policier sur une piste)

Question 2

qui est, en général, le plaignant

Answer 2

la victime

Question 3

qu’est ce que le plaignant fait

Answer 3

une déclaration écrite

Question 4

quelle est la deuxième étape du déroulement d’une affaire criminelle

Answer 4

L’enquête policière

Question 5

qu’est ce que l’enquête policiaire

Answer 5

ensemble des opérations d’investigation fait par les policiers pour
- constater la perpétration de l’inf. criminelle
- rassembler les preuves
- identifier les acteurs
pour que les auteurs soient poursuivis selon la loi

Question 6

qui se prononce sur la plainte en premier

Answer 6

le dpcp

Question 7

Quel est le role du dpcp dans l’inculpation de l’accusé?

Answer 7

• il étude le dossier d’enquête policière
• il prend connaissance de certains éléments du dossier (précis policier, déclarations des victimes/témoins,
• interrogatoires vidéos réalisées avec victime ou accusée

Question 8

en quoi constitue l’autorisation du dpcp

Answer 8

pas une procédure formelle, existe seulement pour que les plaintes soient vérifiées avant d’être transmises au juge de la paix.

Question 9

qu’est ce qu’un précis policier

Answer 9

rapport policier qui résume les événements, les moyens d’enquête et les mesures utilisées

Question 10

qu’arrive-t-il suite à l’autorisation du procurer? (dpcp)

Answer 10

la dénonciation est soumise au juge de la paix

Question 11

que fait le juge de la paix avec la dénonciation (plainte) lui ayant été transmise?

Answer 11

consulte le dossier d’enquête, (les éléments d’enquête lui ayant été annexé) comme

• précis policier
• déclarations victime et témoins

Question 12

qu’est-ce qui initie la procédure contre l’accusé?

Answer 12

inculpation officielle: quand la dénonciation est officiellement déposé devant un juge de la paix et que celui-ci la recoit (la signe)

Question 13

en plus de signé la dénonciation, qu’est ce que le juge de la paix peux emettre

Answer 13

sommation

mandant d’arrestation

Question 14

quelle étape précède l’inculpation?

Answer 14

arrestation

Question 15

quelle étape précède l’arrestation ?

Answer 15

comparution

Question 16

qui peut ordonner a comparaitre

Answer 16

juge (form 6-7)

police (form 9 10)

Question 17

quel est le délais de comparution en cas de détention arbitraire?

Answer 17

24h

Question 18

de quoi le juge doit-il s’assurer avant d’accepter un plaidoyer?

Answer 18

art.606 que le prévenu fait volontairement et comprend le plaidoyer.
doit s’assurer que les faits de la cause correspondent à la réalité.

Question 19

vrai ou faux :un accusé est obliger de plaider coupable au premier procès

Answer 19

faux

il peux plaider coupable a n’importe quel moment de la cause

Question 20

quel étape du déroullement de l’affaire criminelle suit la plaidoyer

Answer 20

l’enquête sur remise en liberté

Question 21

comment appelle-t-on la procédure selon laquelle un agent de la paix remet un accusé en liberté

Answer 21

remise en liberté par voie administrative

Question 22

de quoi est généralement accompagner une mise en liberté par voie administrative

Answer 22

citation à comparaitre
sommation
formule 6 et 7

Question 23

qu’est-ce qu’une remise en liberté par voie judiciaire?

Answer 23

si un accusé, en détention provisoire, comparait devant le juge et est remis en liberté

Question 24

à quelle article retrouve-t-on les motifs de justification de la détention provisoire?

Answer 24

515(10)

Question 25

comment le juge décide-t-il de garder le détenu en détention provisoire ou de le remettre en liberté?

Answer 25

en faisant une enquête de remise en liberté (518)

Question 26

lors d'une enquete sur remise en liberté, comment la couronne fait-elle la preuve des circonstances entourant l'infraction?

Answer 26

elle fait entendre le policier responsable de l'enquête et dépose ses antécédants judiciaires elle peut aussi faire preuve de causes pendantes

Question 27

pourquoi la couronne dépose les antécédants judiciaires devant le juge (lors d'une enquête de remise en lib.)?

Answer 27

car l'enquête de remise en liberté est basé sur la fiabilité de l'accusé.

Question 28

lors d'une enquête de remise en liberté, dans quelle mesure un accusé peut être interroger ou contre intérroger?

Answer 28

- par son avocat | - si il décide de témoigner lui-même

Question 29

lors d'une enquête de remise en liberté, quel est le role de la défense

Answer 29

faire preuve de la fiabilité de son client en faisant la preuve de sa stabilité en emploi et dans son milieu social peut aussi faire entendre des témoins

Question 30

Quelle étape précède l'enquête de remise en lib.

Answer 30

la divulgation ou la communication de la preuve

Question 31

a quel droit fondamental de la charte des droits et liberté la divulgation et communication de la preuve fait-elle référence?

Answer 31

droit a la divulgation et a la communication de la preuve et droit a une defense pleine et entiere

Question 32

quel arret a mis fin a l'incertitude du droit relativement à l'obligation de divulger incombant a la poursuite

Answer 32

stinchombe c. la reine

Question 33

avant le proces, la couronne communique la preuve à ...

Answer 33

l'avocat de l'accusé/l'accusé (et non au juge, le juge prend connaissance des éléments présentés en défense pendant le procès, jamais avant)

Question 34

en quoi constitue la divulgation de la preuve? un non-divulgation ca fait quoi?

Answer 34

obligation continue de divulger à la défense tout élément présenté en preuve contre lui (inculpatoir ou disculpatoir). la non-divulgation pourrait raisonnablement porter atteinte au droit de l'accusé de présenter une défense pleine et entière

Question 35

la divulgation ou la communication de la preuve implique (4):

Answer 35

- police divulgue preuve au dpcp - poursuite doit conserver preuve (ne pas détruire) - poursuite doit communiquer noms des témoins potentiels (même ceux que elle vont pas faire témoigner) - obligation de divulguer tout au long du proces

Question 36

quelle étape viens après la divulgation ou la communication de la preuve

Answer 36

enquete préliminaire

Question 37

L'enquête préliminaire vise à

Answer 37

vérifier l'existence d'une preuve prima facie (preuve qui peut être réfutée)

Question 38

en quoi l'enquête préliminaire bénificie l'accusé

Answer 38

pourra contre-intérroger les témoins à charge (de la poursuite) et ainsi se faire une meilleure idée de la force de la preuve contre lui

Question 39

qu'arrive-t-il si, lors de l'enquete premilinaire, le juge voir que la preuve est trop faible?

Answer 39

il va libérer l'accusé

Question 40

comment l'accès a l'enquête préliminaire est restreinte?

Answer 40

- sur demande | - seulement les infractions les plus graves

Question 41

qu'arrive-t-il si, lors de l'enquete préliminaire, la preuve révèle de d'autres infraction qui découlent de la même affaire?

Answer 41

l'accusé pourra être cité à procès pour ces nouvelles infractions (535 et 548)

Question 42

quand est- ce que un procès se tient

Answer 42

quand l'accusé nie sa culpabilité.

Question 43

quelle est la première étape d'un procès ?

Answer 43

la preuve de la poursuite

Question 44

qu'est-ce que la preuve de la poursuite?

Answer 44

la couronne à la fardeau d'apporter la preuve de la culpabilité de l'accusé HORS DE TOUT DOUTE RAISONNABLE

Question 45

pendant la preuve de la poursuite, qu'est-ce qu'on peut présenter?

Answer 45

``` preuve documentair (documents) preuve testimoniale (faire entendre des témoins) preuve matérielle/réelle (objets) ```

Question 46

quelle est la deuxième étape du déroulement d'un procès?

Answer 46

la preuve de la défense

Question 47

est-ce que l'accusé est obliger de présenter une défense?

Answer 47

non

Question 48

quelle étape viens après la procès

Answer 48

le verdict (acquittement ou condamnation)

Question 49

Dans quelle circonstance un accusé est déclaré coupable?

Answer 49

si la preuve convainc le juge hors de tout doute raisonnable

Question 50

à quoi la preuve hors de tout doute raisonnable est inextricablement lié?

Answer 50

présomption d'innocence, principe fondamental de tous les procès pénaux.

Question 51

le fardeau de la preuve est incombé a ..

Answer 51

la poursuite et jamais à l'accusé

Question 52

le doute raisonnable repose sur

Answer 52

la notion de bon sens et il doit logiquement découler de la preuve ou l'absence de la preuve

Question 53

qu'est-ce que le juge doit cosidérer dans son verdict?

Answer 53

1- si la défense lui a prouver hors de tout doute raisonnable la culpabilité de l'accusé 2- l'ensemble de la preuve qui lui a été présenté, autant en poursuite qu'en défense

Question 54

quelle est la derniere etape du déroulement d'un affaire criminelle?

Answer 54

le verdict (la peine) art. 718 et ss