section 8

Question 1

le principe de la présomption d’innocence découle du postulat voulant..

Answer 1

qu’il soit préférable de laisser un coupable échapper à la justice plutot que de condamner un innocent

Question 2

quels sont les fardeau de preuve que la couronne doit prouver, dépendamment de la cause

Answer 2

• hors de tout doute raisonnable

- prépondérance des probabilités/

Question 3

Sur lequel des partis repose le fardeau de la preuve? De quel facon doit il en faire la démonstration?

Answer 3

La poursuite (DPCP) – démontrer hors de tout doute raisonnable. (considérant la preuve dans son ensemble)

Question 4

Dans l’arrêt Lifchus, de quelle façon la cours c’est prononcer sur la notion du doute raisonnable?

Answer 4

Il ne s’agit pas d’un doute capricieux, mais bien d’un doute fondé sur la raison et le bon sens.

Question 5

Quel est le processus de trois temps suggéré par R.c. W.D

Answer 5

1- Si on crois l’accusé; prononcer acquittement
2- Si on ne crois pas accusé suite à son témoignage, mais un doute raisonnable, prononcer acquittement
3- Si on n’a pas de doute suite a la déposition de l’accusé, on doit se demander, en considérant la preuve dans son ensemble, si on est convaincu hors de tout doute raisonnable par la preuve DANS SON ÉNSEMBLE de la culpabilité de l’accus.

Question 6

De quel facon le fardeau de preuve peut etre renverser sur le dos de l’accusé?

Answer 6

Par une présomption de droit ou une présomption de fait

Question 7

Quel est le principe de la preuve de la défense

Answer 7

L’accusé n’a jamais le fardeau de prouver son innocence. On ne peut le forcer a s’incriminer et il n’est pas obliger de témoigner. Il à le droit de garder le silence.

Question 8

Dans une présomption de droit, comment trouve-ont l’intentoin criminelle? (mens rea)

Answer 8

Par l’application de la présomption

Question 9

Qu’est-ce qu’une présomption de fait?

Answer 9

Quand la preuve de certains faits incite logiquement le tribunal à conclure que l’accusé a commis le crime qu’on lui reproche. Présomption de fait que l’accusé est coupable.

Question 10

Nommez les 4 avenues

Answer 10

1. Divulgation et communication de la preuve
2. Enquete
3. Droits fondamentaux
4. Défense

Question 11

Quelle est la première étape que l’avocat de la déf. Doit faire?

Answer 11

Prendre conscience de la p. qui lui a été donné

Question 12

Lorsque l’avocat de la défense prend conscience de la preuve qui lui a été donnée, qu’est ce qu’il se pose comme question?

Answer 12

Est-ce que l’accusé à commis l’élément matériel (actus réus) et l’élément mental (mens rea)? Est-ce que la couronne peut prouver chacun des éléments de l’infraction?

Question 13

En quoi consiste l’avenue ‘’divulgation et communication de la preuve’’?

Answer 13

L’avocat de la déf. Doit évaluer la p. que la couronne entend présenter contre son client qui lui a été remise lors de la communcication de la preuve. Il doit se demander si elle prouve hors de tout doute raisonnable tous et chacun des éléments constitutifs de l’infraction (actus reus/mens rea)

Question 14

En quoi constitue l’avenue ‘’enquete’’

Answer 14

L’avocat de la défense doit vérifier si l’enquête policere s’est faite selon les règles de l’art et dans le respect des règles de droit.

Question 15

En quoi constitue l’avenue ‘’droits fondamentaux’

Answer 15

L’avocat de la défense doit analyser la preuve en regard du respect des droits fondamentaux que reonnait la charte à son client (si la rep est non, pourrait etre déclarer comme incostitutionnelle)

Question 16

En quoi constitue l’avenue ‘’défense’’

Answer 16

L’avocat de la défense doit scruter les différents moyens de défense qui existent et voir avec son clien s’Il est possible d’en présenter un à l’encontre de l’accusation

Question 17

Quels sont les moyens de défense que prévoit la Charte canadienne des droits fondamentaux? Quels art?

Answer 17

• S’attaquer à la loi (la déclaré inconstitutionnelle) -Art 1 et 52(1)
• S’attaquer à la manière dont la p. a été recueillie – Art 24(1)(2)

Question 18

Qu’est ce que l’inaptitude à subir son procès?

Answer 18

Moyens de défense (trouble mentaux). Fait par preuve (par prépondérance) que l’accusé est inapte à subir son procès afin de renverser la présomption voulant que tout accusé est apte a subir son procès (art 672.22)

Question 19

Qu’est ce que la non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux?

Answer 19

Fondé sur la défense des troubles mentaux : l’accusé doit établir, par prépondérance des probabilités, qu’au moment du délit, il souffrait d’une maladie mentale qui le rendait incapable de juger la nature et la qualité de l’acte commis

Question 20

A quelle article est prévue le verdict de non responsabilité criminelle ?

Answer 20

Art. 6772.34

Question 21

A qui sera confié l’accusé quand il est déclaré non criminellement responsable pour troubles mentaux?

Answer 21

La commission d’examen

Question 22

Qu’est-ce que l’intoxication involontaire?

Answer 22

Quand l’accusé démontre que il a ingurgité ou s’est fait administrer, a son insu, une substance ayant pour effet de l’intoxiquer.

Question 23

Qu’est-ce que l’accusé doit faire pour réussir une défense d’intoxication involontaire?

Answer 23

Soulever un doute raisonnable quant au caracère volontaire de son intoxication (cette défense s’attaque à l’actus réus du délit)

Question 24

L’intoxiction est une défense de

Answer 24

Common law

Question 25

Selon quelle article l’intoxication volontaire est irrecevable en preuve quand porte atteinte a intégrité?

Answer 25

Art.33.1

Question 26

Qu’est ce que une erreur de fait

Answer 26

Consiste à démontrer qu’au moment du délit l’accusé croyait honnêtement à une situation de fait qui, si elle avait existé, aurait rendu ses gestes criminels. La croyance de fait doit être honnête et sincère. C’est un test subjectif. L’accusé doit évaluer ce que l’accusé même croyait et non pas ce qu’une personne raisonnable aurait cru.