Semaine 11 (Exam Final) Flashcards
(38 cards)
Que sont les 3 éléments matériels du vol?
- Prendre ou détourner (simplement le fait de s’en emparer physiquement)
- Une chose (droit de propriété à une personne qui pourrait créer une privation)
- La propriété (privation pour une personne)
Que sont les infractions contre les biens?
- le vol
- la fraude
- le méfait
Le vol est une intention général ou spécifique?
spécifique
Que sont les différents éléments de l’intention criminelle du vol (mens rea).
l’intention de priver
Frauduleusement
sans apparence de droit
Est-ce que le vol peut être démontré par la possession récente de l’objet par la personne?
Oui, on peut présumé que la personne en possession du bien volé est celui qui l’a volé.
Lors du procès pour vl, est-il possible de montrer l’objet volé par une preuve photographique?
Oui, puisque le procès peut être long le propriétaire peut récupérer son bien pareil.
À quel article retrouvons-nous les peines pour le vol?
art. 334
que sont les deux éléments matériel de la fraude?
- les moyens frauduleux
- la privation
En quoi consiste les moyens frauduleux employés lors d’une infraction de fraude?
- mensonge
- supercherie
- autres moyens dolosifs
Dans le cas de la privation pour les infractions de fraude, est-il nécessaire qu’il y ait eu une privation réelle pour la victime?
Non, le risque de préjudice encouru est suffisant.
Que sont les éléments de la mens rea dans le cas de l’infraction de fraude?
- l’individu connait subjectivement la nature de son acte frauduleux
- la connaissance subjective que son geste comporte un risque d préjudice pour une personne
A quel article retrouvons-nous les peines pour les infractions de fraude?
art. 380
De combien de manière peut être fait une infraction de méfait?
4 façons.
En gros, en quoi consiste l’intention criminelle du méfait?
Il faut que le méfait soit commis volontairement ou par insouciance.
A quel article retrouvons-nous les peines pour l’infraction de méfait?
art.430
Qu’est ce qu’on regarde lors de la détermination de la peine pour une infraction de méfait?
On ne regarde pas la valeur des dommages causés, mais bien la valeur du bien endommagé.
Que regroupe les infractions relatives aux moyens de transport?
- conduite dangereuse
- la conduite avec les facultés affaiblies
- le refus d’obtempérer
En quoi consiste l’infraction de la conduite dangereuse?
- conduit façon dangereuse
- conduit de façon dangereuse et cause des lésions corporelles à une autre personne
- conduit de façon dangereuse et cause la mort d’une autre personne
Que sont les éléments de l’actus reus de la conduite dangereuse?
- la conduite - avoir le control du véhicule
- le moyen de transport - véhicul à moteur
- La façon dangereuse pour le public - la conduite pourrait engendrer un préjudice
De quel sorte de critère constitue la mens rea de la conduite dangereuse?
Il s’Agit d’un critère objectif
Comment évalu-t-on la mens rea pour les infractions de conduite dangereuse?
on regarde si la façon dangereuse de conduire résultait d’un écart marqué par rapport à ;a norme de diligence que respecterait une personne raisonnable dans la même situation.
Que sont les 3 types d’infractions de la conduite dangereuse?
- la conduite dangereuse simple
- La conduite dangereuse causant des lésions corporelles
- La conduite dangereuse causant la mort
Que faut-il démontrer dans le cas des infractions de la conduite dangereuse causant des lésions corporelles et celles causant la mort?
un lien de causalité; il faut que la conduite de l’accusait ait contribué au résultat de façon plus que minime ou appréciable.
Quelle est la différence entre la conduite dangereuse et la négligence criminelle?
La différence est une question de de degré.
dans le cas des infractions de conduite dangereuse –> écart marqué
dans le cas de la négligence criminelle –> écart marquée ET important
