Société en nom collectif (SNC) Flashcards
(18 cards)
Qu’est-ce qu’une société en nom collectif (SNC) ?
C’est une société commerciale de personnes dont les associés ont la qualité de commerçants et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales. L’intuitus personae y est fort.
Quels sont les principaux avantages de la SNC ?
Facilité de constitution (pas de capital minimum), liberté contractuelle, transparence fiscale, garantie pour les créanciers, contrôle de l’entrée de nouveaux associés, absence de publication obligatoire des comptes si un associé est une personne physique.
Quels sont les principaux inconvénients de la SNC ?
Responsabilité indéfinie et solidaire, exclusion de certaines personnes (incapables, professions incompatibles), difficulté à quitter la société, cotisations sociales obligatoires pour tous les associés.
Quelles sont les conditions de fond pour constituer une SNC ?
Minimum 2 associés (personnes physiques ou morales ayant capacité commerciale), objet commercial obligatoire, apports libres (numéraire, nature ou industrie), pas de capital minimum requis.
Quelles sont les conditions de forme pour constituer une SNC ?
Statuts signés par tous les associés, mentions obligatoires (forme, durée, capital, etc.), formalités de publicité (avis légal, immatriculation au RCS, publication BODACC).
Quelles sont les causes spécifiques de dissolution d’une SNC ?
Décès, incapacité ou déchéance d’un associé sans clause de continuation, révocation d’un gérant statutaire sans disposition prévue. Possibilité de clauses de continuation ou transformation pour éviter la dissolution.
Quels sont les effets de la dissolution d’une SNC ?
Disparition de la personnalité morale après liquidation. Nomination d’un liquidateur, approbation des comptes, radiation de la société après formalités légales.
Comment est désigné un gérant dans une SNC ?
Par les statuts ou par décision unanime des associés. Peut être une personne physique ou morale. En principe, tous les associés sont gérants sauf clause contraire.
Un gérant de SNC peut-il cumuler son mandat avec un contrat de travail ?
Non pour un gérant associé. Oui pour un gérant non associé si subordination, fonctions distinctes et travail effectif sont prouvés.
Quelles sont les responsabilités civiles des gérants de SNC ?
Responsables en cas de faute de gestion, violation des statuts ou infractions légales. Responsabilité individuelle ou solidaire selon les cas. Responsables aussi envers les tiers si faute personnelle.
Quelles sont les responsabilités pénales des gérants de SNC ?
Responsables en cas de délits de droit commun (escroquerie, abus de confiance) ou infractions au droit des sociétés. L’abus de biens sociaux ne s’applique pas à la SNC.
Quelle est l’obligation des associés en matière de dettes sociales ?
Obligation indéfinie et solidaire. Le paiement est exigé après mise en demeure de la société restée sans effet. L’associé payeur peut se retourner contre les autres.
Que se passe-t-il en cas de changement d’associé dans une SNC ?
Le nouvel associé est responsable des dettes antérieures. L’ancien reste tenu des dettes tant que son départ n’est pas publié.
Quels sont les droits d’information des associés de SNC ?
Droit à l’information avant approbation des comptes, consultation des documents deux fois par an, droit de poser des questions écrites avec réponse obligatoire.
Quels sont les modes de prise de décision dans une SNC ?
Par assemblée ou consultation écrite. Unanimité requise pour cession de parts, transformation en SAS, certaines révocations ou continuation. Autres décisions selon statuts.
Comment fonctionne la cession de parts sociales en SNC ?
Toujours soumise à l’unanimité, même entre associés ou pour des proches. Doit être formalisée par écrit et publiée pour être opposable aux tiers.
Dans quels cas un commissaire aux comptes est-il obligatoire dans une SNC ?
Si la société dépasse deux des trois seuils suivants : 5 M€ de bilan, 10 M€ de CA, 50 salariés. Ou à la demande motivée d’un tiers du capital.
Quel est le régime des conventions conclues entre la société et un gérant ?
Aucune règle spécifique dans le Code de commerce. L’article 1161 du Code civil interdit au représentant (gérant) de contracter avec la société sans autorisation ou ratification.
