SP / DH - Dates Flashcards
1
Q
loi Modernisation de notre système de santé dite “Touraine” (LMSS)
A
26 janvier 2016
2
Q
installation des ARS
A
1er avril 2010
3
Q
création des ARS et traduit la révision générale des politiques publiques (RGPP)
l’échelon déconcentré régional est l’échelon privilégié de pilotage et de mise en oeuvre des politiques nationales de santé
A
loi HPST 21 juillet 2009
4
Q
création des DREETS et des DRAJES
A
ord 12 juin 2019
5
Q
loi relative à la politique de santé publique a instauré une démarche structurée pour la définition, la conduite et l’évaluation des politiques de santé en France. Elle a créé un cadre méthodologique fort, visant à améliorer la pertinence, la lisibilité et la performance des politiques de santé
A
loi de politique de SP du 9 août 2004
6
Q
loi hôpital patient santé territoire, dite HPST
A
loi du 21 juillet 2009
7
Q
Loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé (dite Loi Buzyn)
A
loi du 24 juillet 2019
8
Q
adoption du règlement REACh (règlement de l’UE pour protéger la santé humaine et l’environnement contre les risques chimiques)
A
2007
9
Q
scandale sang contaminé
A
1991
10
Q
scandale vache folle (encéphalite spongiforme bovine)
A
1991
11
Q
nuage de Tchernobyl
A
1986
12
Q
irradiés d’Epinal
A
2012
13
Q
scandale prothèses PIP
A
2010
14
Q
scandale Médiator
A
2010
15
Q
création du CLIN (comité de lutte contre les infections nosocomiales) et des EOH (équipes opérationnelles d’hygiènes)
A
1998
16
Q
définition de la toxicovigilance et l’ANSES met en place des dispositifs de toxicovigilance
A
LMSS 2016
17
Q
création d’indicateurs pouvant entrainer une sanction de la part de l’ARS sur la qualité des soins d’un établissement
A
loi HPST 21 juillet 2009
18
Q
depuis quand les fabricants du médicaments doivent constituer un stock de sécurité
A
LFSS 2020
19
Q
création des CRSA
A
loi HPST (initialement 1eres CRSA loi du 9 août 2004)
20
Q
création des FIR
A
LFSS 2012
21
Q
création d’une prescription de mesures hygiénico-diététiques par les pros de santé
A
LMSS 2016
22
Q
classification de l’OMS sur la prévention
A
1948
23
Q
classification de Gordon sur la prévention
A
1983
24
Q
roue de deming (plan do check act)
A
1986
25
fusion InVS, INPES et EPRUS pour créer SPF
ordonnance du 14 avril 2016
26
que garantit l'alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 oct 1946 ?
La Nation garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs.
27
création des ROSP
convention médicale 2011
28
principe de précaution est évoqué
déclaration de Rio sur l'environnement 1991
29
introduction du principe de précaution dans le droit français
loi Barnier 1995
30
création du télé-soin pour les autres pros de santé que médecins(possibilité d'actes à distance)
loi OTSS 24 juillet 2019
31
définition en 5 actes de la télémédecine
décret 19 oct 2010
32
Programme Hôpital Numérique
2011
33
Programme Territoire de soins numériques
2014
34
ouverture de l'ENS (Espace Numérique de santé)
1 janvier 2022
35
feuille de route "Accélérer le virage numérique"
2019, actions à conduire jusqu'à 2022
36
le PMSI devient un outil de modulation budgétaire
système de point ISA (Indice Synthétique d'Activité) pour déterminer les prix de journée par GHM
1996
37
création du DMP
2004, mais dvp de masse qu'à partir de 2018
38
création du SNDS
LMSS 26 janvier 2016
39
création du HDH
nov 2019
40
loi relative à la lutte contre la manipulation de l'information
2018
41
Plan Très Haut Débit (accès internet haut débit sur tout le terrioire)
2013 à échéance 2025
42
création de la notion de niveaux de parcours (parcours de soins, de santé et de vie)
LMSS 2016
43
sur quelle période s'étend le Programme national de lutte contre le tabac ?
2018-2022
44
instauration du mois sans Tabac
novembre 2016
45
dans le PNLT, à quand est fixé l'objectif de "génération d'adultes sans tabac" ?
2032
46
loi Evin sur la limitation de la publicité Tabac
1991
47
loi qui instaure les 1ers établissements de l'Etat dits "bureaux de bienfaisance"
1796
48
loi qui pose les bases de l'organisation hospitalière qui n'est plus réduite au champ de l'assistance sociale, début du dvpmt d'un système hospitalo-centré, abs d'intervention de l'Etat
loi du 21 décembre 1941 relative aux hôpitaux et hospices publics
49
3 ordonnances Debré qui créé l'hôpital universitaire, définit ses 3 missions, créé le statut de PU-PH, créé 3 instances nationales pour l'organisation et la planification, définit pour la 1ère fois les établissements sanitaires privés
1958
50
création des pôles cliniques et médico-techniques (chef de pôle désigné par le pCME et DG)
loi HPST 21 juillet 2009
51
création d'un service public hospitalier, le MSS peut définir l'offre d'équipements hospitaliers
loi Boulin 31 décembre 1970
52
loi Boulin portant réforme hospitalière
31 décembre 1970
53
création d'une carte sanitaire (en fait hospitalière), constituée de 21 régions sanitaires et 256 secteurs d'action sanitaire
notion quantitative (nbre d'hbs)
loi Boulin du 31 décembre 1970
54
création du SMUR et du SAMU et création des secteurs psychiatriques
loi Boulin du 31 décembre 1970
55
création de la notion de tarif opposable, les médecins PEUVENT conclure une convention collective non obligatoire
ord 19 oct 1945
56
convention nationale obligatoire entre pros de santé et caisses
loi 3 juillet 1971
57
consécration de la séparation entre le sanitaire et le social par l'autonomisation du secteur médico-social par rapport au secteur hospitalier, création d'un régime d'autorisations d'établissements propre
loi Boulin du 31 décembre 1970
58
loi adaptation de la société au vieillissement (ASV)
convergence des outils entre secteurs sanitaire et médico-social
création de MONALISA, mobilisation nationale pour la lutte contre l'isolement des âgés
loi du 28 décembre 2015
59
création du SORS qui deviendra SROS + nouveau périmètre des secteurs sanitaires
loi Evin du 31 juillet 1991
60
loi dite Evin portant réforme hospitalière
loi du 31 juillet 1991
61
création des projets d'établissement qui agrègent les projets de service
loi Evin du 31 juillet 1991
62
création de l'Objectif Quantifié National (OQN) qui est un accord tripartite qui se substitue à la convention nationale de l'hospitalisation privée, une forme de budget global
loi Evin du 31 juillet 1991
63
rapport Soubie qui clarifie les responsabilités respectives de l'Etat et de l'AM dans le pilotage du système de soins
rapport de 1993
64
création des ARH, URCAM, CMR et GCS
3 ord du 24 avril 1996 (Juppé)
65
loi de rénovation de l'action sociale et médico-sociale par l'élargissement du champ d'intervention social et médico-social et la coordination entre les décideurs et acteurs
loi du 2 janvier 2002
66
suppression de la carte sanitaire au profit de la création des OQOS (approche qualitative de 'espace d'organisation de l'offre hospitalière)
ord du 4 sept 2003
67
fin du service comme division fondamentale de l'organisation médicale hospitalière
obligation pour tous les EPS de déployer un pilotage médico-administratif en pôles d'activités cliniques
ord 2 mai 2005
68
quelle loi fixe un cadre général sur la mise en oeuvre de la démarche qualité au sein des établissements ?
loi HPST 21 juillet 2009
69
les établissements d'un même GHT auront une certif commune
2020
70
ESMS ont une obligation de procéder à une évaluation régulière de leurs activités et de la qualité des prestations qu'ils délivrent (eval inter+ externe)
loi 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
71
la HAS a la responsabilité d'élaborer la procédure d'évaluation commune à tous les ESMS
loi OTSS 24 juillet 2019
72
création de la FMC (formation médicale continue)
ord 24 avril 1996
73
remplacement de la FMC par le DPC, le DPC devient une obligation pour tous les pros de santé
LMSS 2016
74
le gouvernement est habilité à prendre par ord les procédures de "re-ecertification des pro de santé"
loi OTSS 24 juillet 2019
75
création du CAQES
LFSS 2016
76
signalement des EIAS rendu obligatoire
loi 4 mars 2002, depuis 2018 le signalement est obligatoire auprès de l'ARS
77
création CPTS
LMSS 2016
78
loi 3DS
21 fev 2022
79
Acte I de la décentralisation
Lois Defferre de 1982
de 1982 à 1986 (25 lois complétées par environs 200 décrets)
80
loi NOTRe
tend à renforcer les attributions des régions (notamment en mobilité interurbaine)
7 août 2015
81
création de la notion de territoire de santé (108 déterminés à cette date)
loi HPST 21 juillet 2009
82
passage de la notion de territoire de santé à celle de territoire de démocratie sanitaire
chacun de ces territoires se dote d'un conseil territorial de santé
LMSS 2016
83
instauration facultative des communautés hospitalières de territoire (CHT)
loi HPST 2009
84
passage d'une CHT à des GHT et adhésion à un GHT obligatoire
LMSS 2016
85
instauration d'une sectorisation de l'offre hospitalière en psychiatrie
rupture de la conception asilaire
circulaire 15 mars 1960
86
création du PTSM, ciment du GHT qui fait l'objet d'un CTSM, et des CPT
LMSS 2016 (art 69)
87
introduction de la notion d'établissement de santé
loi Evin (31 juillet 1991)
88
introduction de la notion d'EPS
loi 1941
89
rattachement des EPS à l'Etat (auparavant le rattachement était territorial) tout en gardant une notion de ressort à la commune, interco, dep...
loi HPST 21 juillet 2009
90
théorisation du concept de responsabilité populationnelle
années 2000 ( au Québec)
91
création du GIH et SIH (syndicat inter-hospitalier), on parle d'une 1ere étape de coopération entre le public, le privé et le privé à but lucratif dans un esprit de limitation de la concurrence
loi Boulin 31 décembre 1970
92
le dgARS est doté d'un pouvoir d'injonction pour promouvoir une coopération entre EDS (sous peine de sanctions €)
loi HPST 21 juillet 2009
93
les HIA peuvent être associés aux GHT
ord 17 janv 2018
94
création des CMUG
ord du 17 mars 2021
95
les CMG sont obligatoires, elles deviennent un espace d'élaboration de la stratégie médicale de groupement
loi OTSS 24 juillet 2019
96
instauration de la T2A
ord du 4 sept 2003 (plan hôpital 2007), grâce à la LFSS 2004, mais seulement généralisée en 2008
97
donne corps à la 5ème branche en confiant sa gestion à la CNSA
LFSS 2021
98
création d'un nouveau régime d'exception (Etat d'urgence sanitaire) --> possibilité de légiférer par ordonnance
loi 23 mars 2020
99
création de la HAS, qui a un rôle dans la qualité et la sécurité des soins des EDS
loi du 13 aout 2004
100
mise en place d'un dispositif général de déclaration publique d'intérêts (DPI)
loi du 29 décembre 2011
101
élargissement du DPI à l'ensemble des agences sanitaires, membres de cabinet, ARS...
2012
102
définition du SPH et qualification des établissements participant au SPH soit des é PSPH
loi Boulin 31 décembre 1970
103
création des CPOM entre ARH et établissements
nouvel outil de gestion et de contrôle des moyens alloués aux EDS
ord 24 avril 1996
104
création de la 1ere procédure d'accréditation des EDS auprès d'une agence dédiée (ANAES, devenue HAS en 2018)
ord 24 avril 1996
105
création de la conférence sanitaire de territoire
ord 4 sept 2003
106
création d'un comité médico-administratif (new gouvernance hospitalière)
ord 2 mai 2005
107
création du CS et du directoire
loi HPST 21 juillet 2009
108
création des ESPIC (suppression du PSHP)
loi HPST 21 juillet 2009
109
création d'une commission médicale de GHT
loi OTSS 24 juillet 2019
110
réforme des études médicales
loi OTSS 24 juillet 2019
111
reprise partielle de la dette des EPS
compensation des charges nécessaires à la continuité, qualité et sécurité du SPH
loi du 14 décembre 2020
112
lois de Rolland qui éditent les principes du SP (cena)
1938
113
approche fonctionnelle du SPH, retient 14 missions constitutives
loi HPST 21 juillet 2009
114
le principe de continuité du service public doit se concilier avec le droit de grève des agents publics
CE 1950, arrêt Dehaene
115
fusion du comité d'agence et du CHSCT à l'ARS pour créer le comité
d'agence et des conditions de travail
loi 6 août 2019 de transformation de la FP
116
suppression de la COPERMO et création du conseil national d'investissement en santé
les ARS deviennent responsables du plan de relance de l'investissement au niveau régional
ord 10 mars 2021
117
facturation des EDS au prix de journée
1951
118
facturation via une dotation globale pour les EPS et ePSPH
1983
119
reforme du € du secteur SSR
décret publié au JO 22 avril 2022
entrée en vigueur 1er janvier 2023
120
réforme du € du secteur psychiatrique
assises de la psychiatrie sept 2021
décret 30 sept 2021
mise en application janvier 2022
121
notion de consentement de l'acte médical apparaît
arrêt CC 1942
122
les principes déontologiques fondamentaux (information et consentement) sont consacrés
arrêt CE 1993
123
consécration des droits des malades
-un droit fondamental à la protection de santé est reconnu
- des droits plus personnels sont aussi reconnus (respects du consentement, confidentialité...)
loi 4 mars 2002 dite "loi Kouchner"
124
création des DA (directives anticipées)
loi 22 avril 2005 dite Leonetti
124
reconnaissance d'un droit à ne plus souffrir
loi 2 février 2016
125
les DA deviennent opposables au médecin
loi du 2 février 2016 dite "Claeys-Leonetti"
126
le droit à l'oubli vient en renfort du principe de non-discrimination
LMSS 2016
127
obligation d'information étendue à l'accouchement par voie basse
arrêt CE 2016, CHU de Poitiers
128
reforme de la PEC des soins psychiatriques sans consentement et création de procédures de soins pour péril imminent
loi 5 juillet 2011
129
réforme de la PEC des soins des majeurs protégés sans consentement
loi du 23 mars 2019 de programmation et réforme pour la justice
130
explication des principes de laïcité et de neutralité du SPH au sein des EPS
circulaire du 2 fev 2005
131
création d'une commission de conciliation
1996
132
émergence du concept de démocratie sanitaire
loi 4 mars 2002 dite "loi Kouchner"
133
commission des relations avec les usagers et de la PEC (CRUQPC) devient obligatoire
loi 4 mars 2002 dite "loi Kouchner"
133
remplacement de la CRUQPC par la CDU, le président de la CDU est élu pour 3 ans parmi les rpz des usagers
LMSS 26 janvier 2016
134
création d'un nouveau régime d'indemnisation fondé sur la solidarité nationale
loi 4 mars 2002 dite "loi Kouchner"
135
création d'une procédure non contentieuse d'indemnisation des victimes
loi 4 mars 2002 dite "loi Kouchner"
136
indemnisation de l'aléa thérapeutique, création d'un régime sans faute
loi 4 mars 2002 dite "loi Kouchner"
137
renversement de situation par l'abandon de la preuve de la faute lourde en matière médicale
arrêt CE 1992, Epoux V
138
engagement de la responsabilité de l'hôpital alors qu'aucune faute ne lui est imputable
arrêt CE 9 avril 1993, Bianchi
139
l'ONIAM peut aussi exercer son action subrogatoire à l'encontre de l'EDS
loi du 31 décembre 2002 relative à la responsabilité civile médicale
140
les missions et attributions de la CME doivent être appréhendées à l'échelle d'une instance médicale territoriale (rattachée au GHT)
ord 17 mars 2021
141
plafonnement de l'intérim médical à 1100€ la journée pour certaines spécialités
loi RIST 26 avril 2021
142
les missions et attributions de la CSIRMT doivent être appréhendées à l'échelle d'une instance médicale territoriale (CSIRMT de groupement)
ord 17 mars 2021
143
fusion CHSCT et CTE pour devenir le CSE
loi 6 août 2019 de transformation de la FP (applicable aux élections de décembre 2022)
144
tout EPS est tenu de déployer un pilotage médico-économique déconcentré en répartissant librement les activités en pôles d'activité cliniques et médico-techniques
ord 2 mai 2005
145
les EPS disposent d'un statut particulier (dispositions particulières pour les PNM de la FPH)
loi 9 janv 1986
146
arrêt des LDG après avis du CSE
loi du 6 août 2019 (transformation de la FP)
147
création d'une nouvelle catégorie de CDD "de projet" dans la FPH
loi du 6 août 2019 (transformation de la FP)
148
garantie de la portabilité des droits en congés de formation pro en cas de mobilité dans la FP
loi du 6 août 2019 (transformation de la FP)
149
favoriser la rupture conventionnelle et le droit à l'ARE dans la FP
loi du 6 août 2019 (transformation de la FP)
150
les personnels médicaux sont bien exclus du statut de fonctionnaire car abs de hiérarchie donc abs de grade
loi 9 janv 1986
151
suppression de la catégorie de clinicien hospitalier (créée par HPST)
ord 17 mars 2021
152
les médecins étrangers peuvent exercer pendant l'instruction de leur dossier
création d'une nouvelle procédure plus souple pour recruter des médecins étrangers
loi 24 juillet 2019
153
suppression des 3 premiers échelons de la carrière des PH et création de 3 échelons supplémentaires au sommet de la grille des émoluments
valorisations SEGUR
154
mise en place d'un € unique pour les MCOO en T2A pour le privé et public
ord 2 mai 2005
155
tout EPS dont recettes > 100 millions € sons soumis à une certification des comptes
loi HPST 2009
156
programme PHARE "performance hospitalière pour des achats responsables"
2011
157
programme Hop'n de modernisation des SIH qui incite à la coordination des acteurs impliqués (mutualisation à l'échelle GHT)
plan Hop'n 2012-17
158
création du secteur médico-social
loi du 30 juin 1975
159
toute création, transformation ou extension d'ESMS doit faire préalablement l'objet d'un AAP publié par l'ARS
décret de 2010 sur les AAP
160
exonère d'AAP la transformation ou les extensions de certains ESMS
loi 28 décembre 2015 ASV
161
CPOM obligatoires pour ESMS des PA et PH
loi 28 décembre 2015 ASV
162
précision du rôle du GCSMS ( inspiré du GCS)
loi 11 février 2005
163
convergence tarifaire entre les ESMS fondée sur un nouveau mode de calcul "soins" et "dépendance"
loi 28 décembre 2015 ASV
164
création de la commission des droits et de l'autonomie des PH
loi 11 février 2005
165
création des CVS
loi 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale
166
les ESMS doivent réaliser une évaluation interne et externe
loi 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale
167
reforme de la l'évaluation qualité des ESMS (fin de l'évaluation interne et externe)
mars 2022
168
création du corps de D3S (fusion DESM et DESS)
décret 2007
169
les personnes n'étant pas fonctionnaires peuvent être recrutée sur des postes de chef d'établissement pour max 3 ans
loi HPST 21 juillet 2009
170
notion de protection juridique des majeurs
loi 3 janvier 1968
171
création d'une évaluation pluridisciplinaire pour estimer l'autonomie du majeur vulnérable
loi du 23 mars 2019 de programmation et réforme pour la justice
172
un juge peut habiliter un proche lorsque la personne à protéger est dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération médicalement constatée
loi du 23 mars 2019 de programmation et réforme pour la justice
173
notion de discernement est introduite (faculté de savoir si l'acte accompli est bon ou mauvais)
code pénal 1791
174
garantie du libre choix du projet de vie des usagers du SMS et garantie d'une participation active dans ce projet
loi 11 fev 2005
175
obligation d'établir un projet personnalisé pour les usagers du secteur MS
loi 2 janvier 2002
176
amendement Créton
loi du 13 janvier 1989
177
introduction de l'EPRD dans le secteur social et médico-social
1er janvier 2017
178
création d'un forfait logement habitat inclusif
loi ELAN 2018
179
clarification des catégories d'habitats collectifs pour PA dépendantes
réforme du cadre national de l'accueil des PA dépendantes
loi ASV 28 décembre 2015
180
mise en place de la réforme du CVS
janvier 2023 (annonce mai 2022)
181
définition de l'action des proches aidants et reconnaissance de leurs droits
loi ASV 28 déc 2015
182
création de l'AJPA
LFSS 2020
183
création des ESAT et de la MDPH
loi 11 fev 2005
184
redéfinition des 3 grands champs d'intervention sociale et médico-sociale
loi du 11 fev 2005
185
Affaire Amélie Loquet
2013
186
rapport Piveteau, Zéro sans solution, création d'un dispositif "Réponse accompagnée pour tous"
2014
187
possibilité de conférer des droits à vie pour PH, sous proposition du rapport "Plus simple la vie"
janvier 2019
188
les EPS sont autorisés à organiser plus librement leur fonctionnement médical (par ex la structuration polaire)
loi 26 avril 2021 (Rist)
189
CME et CSE devront être consultés sur le projet de décision relatif à la libre organisation de l'établissement porté par dEPS et pCME
décret 17 février 2022 sur la gouvernance hospitalière (en application loi Rist)
190
renforcement de la fonction de chef de service, rappel que le service est l'échelon de ref en matière d'organisation hospitalière
décret 17 février 2022 sur la gouvernance hospitalière (en application loi Rist)
191
création des SAU (services d'accueil d'urgence)
1958
192
pacte fondateur de la politique du H
loi du 30 juin 1975
193
face au manque d'effectivité de l'adaptation aux normes des ERP (obligatoire dès 11 fev 2005), un Agenda d'Acessibilité Programmée (Ad'AP) est rendu obligatoire
2015
194
reconnaissance à tous les enfants porteurs d'un H le droit d'être inscrit en milieu ordinaire
loi 11 fev 2005
195
plan d'une école pleinement inclusive (création postes ASV et AESH)
2022
196
création de l'AEEH et de l'AAH
loi 30 juin 1975
197
obligation d'emploi des travailleurs H à hauteur de 6%, dont la FP
1987
198
Création du planning familial
1956
199
Contraception gratuite des filles de 15-
28 août 2020
200
Gratuite de la pilule du lendemain à toutes les femmes
Janvier 2023 (annonce sept 2022)
201
Élargissement de la gratuité de la pilule et du DIU pour toutes les jeunes filles de 26-
Janvier 2022
202
EN doit généraliser sur l’ensemble du cursus scolaire 3 séances annuelles d’information et d’éducation à la sexualité
Loi 4 juillet 2001
203
Simplification des modalités de délivrance de la contraception d’urgence dans les collèges et lycées dans les infirmeries scolaires
LMSS 2016
204
création des services médicaux
loi 21 décembre 1943
205
consacre définitivement l'organisation médicale des eds en pôles
loi HPST 2009
206
possibilité de créer des pôles inter-établissements dans le cadre d'un GHT
LMSS 2016
207
création de référents égalité pro dans la FPE
ord 30 nov 2019
208
grand accord sur l'égalité pro dans la FP qui contient 5 axes
Accord du 30 novembre 2018
209
loi sur les primo-nominations des emplois d'encadrement sup de la FP
loi du 12 mars 2012 dite Sauvadet
210
réforme de l'évaluation Q en ESMS
annoncée en mars 2022
211
les ESMS sont soumis à des obligations spécifiques de signalements sans délai aux autorités de tutelle en cas de maltraitance
loi ASV 28 dec 2015
212
loi dite "Taquet" relative à la protection des enfants
7 fev 2022
213
un principe d'irresponsabilité pénale, civile et disciplinaire est accordé aux pros/auxiliaires médicaux s'ils dénoncent une situation de maltraitance d'un enfant
loi 5 nov 2015
214
rapport qui dénonce une maltraitance € des PA
Rapport 2018 HC Famille, Enfance et de l'Âge
215
loi qui instaure un système volontariste d'autorisations
loi Boulin 1970
216
passage d'une autorisation de lits à une autorisation de soins (dimension qualité)
ordonnance 2003
217
passage d'un régime de désignation à un régime d'autorisation pour les établissements pouvant assurer des soins de psy sans consentement
ord 12 mai 2021
218
la visite de conformité avant délivrance de l'autorisation n'est plus obligatoire, une procédure d'autorisation d'urgence est permise en cas de menace sanitaire
ord 2018 sur les autorisations
219
consécration du principe d'inclusion scolaire pour les enfants H
loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, dite Peillon
220
les GHT ont pour mission la convergence des marchés
Art 27 de la LMSS 2016
221
création de la prime d'engagement collectif
arrêté de juillet 2021
222
quel article permet de dvp l'innovation dans le secteur sanitaire et médico social
Art 51 LFSS 2018
223
décret d'application de la médiation à l'hôpital
décret du 5 mars 2005
224
art juridiquement dédié à la typologie des ESMS
art 312-1 du CASF
225
art PLFSS 2023 qui renforce le contrôle et la transparence € des EHPAD
art 32 PLFSS 2023
226
depuis quand la CNSA publie mensuellement les MAF tarifaires des EHPAD (+ de transparence)
2018
227
Les ARS ont pour mission d’assurer le contrôle et la veille des ESMS
Loi HPST 2009
228
Extension et renforcement des modalités de contrôle des ehpad, via une extension des pouvoirs de la CdC, et un renforcement des sanctions
Octobre 2022
229
fin de la formation spécifique des IDE en psychiatrie
1992
230
feuille de route de la SNS en santé mentale
2018-2022
231
décret de reconnaissance du statut de la médecine H
création d'un corps de PH appelé à l'époque "médecins à temps partiel"
décret 1943
232
disparition des 2 statuts de PH à temps plein et de Ph à temps partiel, fusionnés en un statut juridique unique de PH (tatutaire
ord 17 mars 2021 visant à favoriser l'attractivité des carrières médicales hospitalières
233
mise en extinction des statuts de Praticien contractuel, clinicien et praticien attaché fusionnés en un statut juridique unique de PH contractuel
ord 17 mars 2021 visant à favoriser l'attractivité des carrières médicales hospitalières
234
PH exercant une activité libérale de min 80% à l'H peuvent ajd prétendre à une activité libérale en dehors de l'H (avant impossible)
ord 17 mars 2021 visant à favoriser l'attractivité des carrières médicales hospitalières
235
création du statut de praticien contractuel
loi Evin 1991
236
le dep est en charge de la responsabilité et du € des services de l'ASE
loi 22 juillet 1983
237
création de l'accompagnement en économie sociale et familiale dans le cadre de l'ASE
loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance
238
loi 3DS (détachement des D3S de l'ASE à la FPT)
21 février 2022
239
l'intérêt de l'enfant en terme de droit est placé au coeur des dispositifs de l'ASE
loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance
240
ouverture de la télé-expertise à tous les pros de santé et tous les patients
1 avril 2022
241
création du conseil national de la protection de l'enfance (CNPE)
loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfance
242
désignation d'un médecin référent pour la protection de l'enfance dans chaque département
loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfance
243
1ère définition d'une politique nationale sous objectifs de la protection de l'enfance
loi 5 mars 2007
244
loi sur la restauration collective qui valorise le bio, oblige au don alimentaire et interdit l'utilisation de barquettes en plastic
loi EGALIM 30 oct 2018
245
les administrations de plus de 250 personnes devront realiser un bilan carbone tous les 5 ans de leurs émissions de leurs GES
loi Grenelle II de 2010
246
loi qui fixe une réduction de la consommation NRJtique de 40% en 2030, 50% en 2040 et 60% en 2050
loi ELAN 2018
247
réforme relative au régime de la responsabilité € des gestionnaires publics
ord 23 mars 2022 (issue de la LFSS 2022)
248
réforme relative. à la labellisation des hôpitaux de proximité (révision du statut de 2016)
ordonnance du 12 mai 2021
249
entrée du TT dans le code du W
loi Warsmann 2012
250
reconnaissance de l'AT survenu en TT
ord 22 sept 2017
251
depuis quelle année le TT est mis en oeuvre dans la FP ( décret et accord)
2016
252
loi qui permet l'extension du droit à la PMA (autorisé pour couples lesbiens et femmes seules)
loi bioéthique 2 août 2021
253
depuis quand la PMA est autorisée pour les couples infertiles, hétéro et détenteurs d'un avis médical ?
lois bioéthiques de 1994
254
rapport sur les causes de l'infertilité
fev 2022
255
le tiers donneur doit donner son accord pour chaque don. à la transmission de ses données non identifiantes et son ID
décret 1er sept 2022
256
tout employeur doit évaluer les risques professionnel de sa structure
1991
257
la responsabilité civile du médecin exerçant à titre libéral est de nature contractuelle
Ccas Mercier, 1936
