T1 - Chapitre 1 "Acquisition Et Perte De La Personnalité Juridique"

Question 1

Viabilité

Answer 1

Capacité naturelle de vivre

Question 2

L’enfant simplement conçu est considéré comme né toutes les fois qu’il pourra en tirer avantage (en latin)

Answer 2

infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus agitur

Question 3

Fin de la personnalité juridique

Answer 3

La mort

Question 4

Critères de la mort (article)

Answer 4

CSP art R. 1232-1

Question 5

Critère de la mort (liste)

Answer 5

• absence totale de conscience
• abolition de tous les reflexes du tronc cerebral
• absence totale de ventilation spontanée

Question 6

Lapse de temps pour l’inhumation

Answer 6

Entre 24h (mini) et 6 jours (maxi) après le décès

Question 7

aucune recherche biomédicale ne peut être effectuée sur une personne décédée, en état de mort cérébrale, sans son consentement exprimé de son vivant ou par le témoignage de sa famille (fdmt)

Answer 7

CSP L. 1121 -14

Question 8

Don d’organe conditions

Answer 8

Pas de refus du vivant
-> doit etre inscrit sur le registre national automatisé

Question 9

Qualification du cadavre

Answer 9

Chose (pas une personne)

Question 10

réprime toute violation ou profanation de tombeaux,
sépultures ou monuments édifiés à la mémoire des morts (article)

Answer 10

C pénal art 225-17