T1 Chapitre 3 "Les Personnes Morales"

Question 1

Personne morale définition

Answer 1

groupement de personnes, plus rarement de biens qui possède des droits et devoirs, tout comme la personne physique. Elles sont des groupements considérés comme des sujets de droit

Question 2

Théorie de la réalité (droit positif)

Answer 2

Les groupements constituent une réalité, leur volonté est propre et différente de celle de leurs membres. Cette volonté collective leur confère la personnalité morale

Question 3

Les diverses personnes morales

Answer 3

• de droit privé
• de droit public
• de type mixte

Question 4

Différentes personnes morales de droit public

Answer 4

• l’état
• les collectivités locales (regions, départements, collectivités d’outre mer)
• établissements publics

Question 5

Différentes personnes morales de droit privé

Answer 5

• groupement de personnes physiques (associations, congregations, sociétés, syndicats, groupements d’intérêt économique)
• groupement de biens (fondations)

Question 6

Différentes personnes mixtes

Answer 6

• EPIC : établissement publics à caractère industriel et commercial (SNCF)
• société d’économie mixte

Question 7

Attribution de la personnalité morale a une société

Answer 7

Une société (sauf société en participation) possède la personnalité morale des son immatriculation au registre du commerce et des sociétés

Question 8

Association (def)

Answer 8

groupement de personnes qui met en commun son activité dans un but non
lucratif (L. 1er juillet 1901)

Question 9

Associations (types)

Answer 9

• association non déclarée (pas juridiquement une personne morale)
• association déclarée (declaration a la prefecture)
• association reconnue d’utilité publique (se fait par décret du gouv)

Question 10

Création du syndicat

Answer 10

Déclaration a la mairie

Question 11

Règles communes a toutes les personnes morales

Answer 11

• a un nom protege des usurpations (choisi par les représentants de la pm)
• capacité limitée par le principe de spécialité
• domicilié au siege social
• a une nationalité

Question 12

Règles spécifique a la société

Answer 12

• le nom peut etre cédé
• la capacité de la société est vaste a l’image de son objet
• la volonté se fait par la loi de la majorité

Question 13

Règles spécifique a l’association

Answer 13

• asso non déclarée : ne peut acquérir de biens
• asso déclarée : “petite personnalité” cad elle peut : ester en justice, acquérir et etre proprio, percevoir des cotisations MAIS pas recevoir de dons ou de legs
• asso reconnue d’utilité publique : “grande personnalité”, cad meme capacité que l’asso déclarée mais peut recevoir des legs et dons

Question 14

Les règles spécifiques au syndicats

Answer 14

• pleine capacité sans autorisation
• “grande personnalité”
• volonté se vote par la majorité

Question 15

Formes de dissolution de la personne morale

Answer 15

• decision judiciaire
• disparition de plein droit
• volonté des associé
• volonté de l’administration
• volonté du législateur