TD 9 : PRESENTATION D’AUTRES REGIMES PARTICULIERS Flashcards
(10 cards)
À quelle date correspond la mise en circulation d’un produit au sens de la responsabilité du fait des produits défectueux ?
La date de mise en circulation correspond à celle du dessaisissement par le producteur, c’est-à-dire la livraison du produit individuellement. (Ch. mixte, 7 juil. 2017, n° 15-25.651)
Ch. mixte, 7 juil. 2017, n° 15-25.651
La mise en circulation ne correspond pas à l’autorisation de mise sur le marché mais à la livraison du produit en cause. C’est cette date qui est déterminante pour la responsabilité.
Qu’est-ce qui suffit pour établir un lien de causalité entre un médicament et le décès d’un patient ?
Il suffit que le médicament ait contribué au dommage, même partiellement. Le fait qu’un produit explique le dommage au moins en partie suffit à établir le lien de causalité. (Civ. 1ère, 6 déc. 2023, n° 22-21.238)
Civ. 1ère, 6 déc. 2023, n° 22-21.238
Le lien de causalité est établi si le produit a contribué pour partie à la réalisation du dommage, même si d’autres causes ont joué un rôle principal.
La cause d’exonération pour risque de développement peut-elle être invoquée par un producteur de produits issus du corps humain ?
Non. Le Conseil constitutionnel (décision n° 2023-1036 QPC du 10 mars 2023) a jugé que le producteur ne peut s’en prévaloir dans ce cas, en raison de la spécificité des risques liés à ces produits.
Décision n° 2023-1036 QPC du 10 mars 2023
Le Conseil constitutionnel déclare l’article 1386-12 conforme à la Constitution. La différence de traitement repose sur une différence de situation pertinente. Le risque de développement n’est pas invocable pour les produits issus du corps humain.
Quelles personnes peuvent être responsables au titre des troubles anormaux de voisinage selon l’article 1253 du Code civil ?
Le propriétaire, le locataire, l’occupant sans titre, le bénéficiaire d’un titre d’occupation ou d’exploitation, le maître d’ouvrage. Les constructeurs ne sont pas inclus.
Comment une personne peut-elle s’exonérer de la responsabilité de plein droit pour troubles anormaux de voisinage ?
En invoquant la préoccupation : les troubles existaient avant l’installation du demandeur voisin.
L’État peut-il être reconnu responsable du préjudice écologique lié au changement climatique ?
Oui. Le TA de Paris (1ère ch., 3 févr. 2021, n°1904967) a reconnu la responsabilité de l’État pour ne pas avoir respecté ses propres objectifs de réduction des gaz à effet de serre.
TA Paris, 1ère ch., 3 févr. 2021, n°1904967
L’État a été jugé responsable du préjudice écologique pour n’avoir pas pris les mesures nécessaires pour atteindre ses objectifs climatiques, notamment ceux fixés par les accords internationaux.
