TD SEANCE 1 Présentation générale de la responsabilité extracontractuelle Flashcards
(12 cards)
Principe de non-cumul des responsabilités
Lorsqu’un dommage survient dans le cadre d’une relation contractuelle, la victime doit obligatoirement agir sur le fondement de la responsabilité contractuelle, même si la responsabilité délictuelle lui serait plus avantageuse.
Principe de non-option
Le principe de non-option interdit à la victime de choisir librement entre la responsabilité contractuelle et délictuelle. Si une relation contractuelle existe, la victime ne peut se prévaloir que de la responsabilité contractuelle.
Une victime peut-elle invoquer la responsabilité délictuelle si un contrat existe entre les parties ?
Arrêt Cass. Civ. 1ère, 28 juin 2012 (Non-cumul des responsabilités)
Solution : Non, la Cour de cassation juge que l’utilisation d’une aire de jeu réservée aux clients d’un restaurant relève du contrat de restauration, impliquant une obligation de sécurité contractuelle.
Effet relatif des contrats
Un contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties qui l’ont conclu. Un tiers ne peut normalement pas se prévaloir d’une inexécution contractuelle.
Compétence juridictionnelle pour faute d’un agent public
La juridiction judiciaire est compétente si la faute est “dépourvue de tout lien” avec le service public (T. confl., 15 mai 2017).
Une personne peut-elle être considérée comme gardienne d’un élément naturel en mouvement (ex. : pierre d’une falaise) ?
Cass. Civ. 2ème, 24 avril 2003
Solution : Non, la Cour refuse de considérer qu’un grimpeur ayant déplacé une pierre en escaladant une falaise en est devenu le gardien, faute d’un pouvoir de contrôle et de direction sur celle-ci.
Un défaut d’entretien suffit-il à engager la responsabilité du gardien d’une chose inerte ?
Cass. Civ. 2ème, 25 mai 2022
Non, la Cour de cassation rappelle qu’une chose inerte n’engage la responsabilité de son gardien que si elle présente une anormalité et non un simple manque d’entretien.
Différence entre faute contractuelle et faute délictuelle
La faute contractuelle concerne une inexécution du contrat, tandis que la faute délictuelle résulte d’un comportement fautif en dehors de tout contrat.
en une phrase :
“Si l’arrêt Sucrerie de Bois-Rouge de 1998 s’inscrivait dans une lecture traditionnelle et stricte de l’effet relatif des contrats, l’arrêt Bootshop de 2006 marque un véritable tournant en permettant aux tiers d’agir sur le fondement de l’inexécution contractuelle, assouplissement pleinement confirmé par l’arrêt Clamageran en 2021.”
Que décide l’arrêt Sucrerie de Bois-Rouge sur l’action des tiers en cas d’inexécution contractuelle ?
Sucrerie de Bois-Rouge (Com., 13 janvier 1998)
L’arrêt impose que le tiers doit prouver une faute délictuelle distincte de l’inexécution du contrat pour obtenir réparation.
➔ Lecture stricte de l’effet relatif du contrat : un tiers ne peut pas se plaindre d’une simple mauvaise exécution.
Quelle évolution de la jurisprudence opère l’arrêt Bootshop ?
Bootshop (Com., 6 octobre 2006)
L’arrêt permet au tiers d’agir en responsabilité délictuelle en se fondant sur l’inexécution du contrat, sans avoir à prouver une faute autonome.
➔ Assouplissement de l’effet relatif du contrat : l’inexécution suffit à fonder une action délictuelle du tiers.
Quelle confirmation apporte l’arrêt Clamageran sur l’action des tiers contre un cocontractant ?
Clamageran (Civ. 1re, 15 décembre 2021)
L’arrêt confirme que le tiers peut se fonder directement sur l’inexécution du contrat pour agir en responsabilité délictuelle, sans faute distincte, et généralise cette solution à toute la matière civile (pas seulement commerciale).
➔ Confirmation et extension de la jurisprudence Bootshop.
