TD Séance 2 - La SAS Flashcards
Cass. ch. mixte, 19 novembre 2010
Aucune disposition n’exige que la délégation du pouvoir de licencier soit donnée par écrit
et n’exclut pas la possibilité, pour les représentants légaux (DG et DGD), de déléguer le pouvoir d’effectuer des actes déterminés tel que celui d’engager ou de licencier les salariés de l’entreprise
9 juillet 2013
les tiers peuvent se prévaloir à l’égard d’une société par actions simplifiée des engagements pris pour le compte de cette dernière par une personne portant le titre de directeur général ou de directeur général délégué de la société
4 novembre 2014
La procédure des conventions réglementées n’a pas à être appliquée lorsque la rémunération d’un dirigeant est fixée par décision collective des associés conformément aux dispositions statutaires
25 janvier 2017
Seuls les statuts de la société par actions simplifiée fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée.
Méconnaît cette règle la cour d’appel qui retient qu’un membre du conseil d’administration d’une société anonyme a été maintenu en fonctions après la transformation de la société en société par actions simplifiée alors que les statuts de cette dernière ne faisaient pas mention d’un conseil d’administration
17 mars 2021
Lorsque le président d’une SAS a été nommé pour une durée limitée, la survenance du terme entraîne de plein droit la cessation de ce mandat
9 mars 2022
Le directeur général d’une société par actions simplifiée peut être révoqué sans qu’il soit nécessaire de justifier d’un juste motif, dès lors que les statuts ne subordonnaient pas la révocation du dirigeant à une telle condition
9 juillet 2013
tout associé a le droit de participer aux décisions collectives et de voter et que les statuts ne peuvent déroger à ces dispositions que dans les cas prévus par la loi, et de l’article 1844-10, alinéa 2, du même code que toute clause statutaire contraire est réputée non écrite
Nullité de l’exclusion de l’associé d’une SAS prononcée sur le fondement d’une stipulation statutaire contraire aux dispositions légales impératives applicables
L’exigence d’unanimité pour l’adoption ou la modification d’une clause d’exclusion a été supprimée en 2019 avec la loi Soilihi (validation par le Conseil constitutionnel 9 décembre 2022)
6 mai 2014
Les statuts d’une SAS ne peuvent pas, à peine de nullité de la décision, interdire à un associé dont l’exclusion est soumise à l’assemblée, de participer au vote, et la nullité est encourue même si, en pratique, l’associé exclu a effectivement participé au vote.
16 septembre 2014
les statuts de la société par actions simplifiée ne précisaient pas la date à laquelle la valeur des titres de l’associé exclu devait être déterminée et constaté que le tiers estimateur avait fixé à une certaine somme la valeur des actions de l’associé à la date la plus proche de la cession future, retient cette somme.
L’évaluation des actions d’un associé de SAS exclu se fait à la date la plus proche de la cession
23 octobre 2007 Art et entreprises 06-16.537
la Cour de cassation sur le fondement de l’article 1844 du code civil refuse de valider les clauses d’exclusion interdisant à l’associé de voter lors de la délibération relative à son exclusion
L227-1
la création d’organes de direction est libre
L227-6
seule exigence légale : la désignation d’un président (détail de son statut)
L227-13
Les statuts peuvent prévoir des clauses d’inaliénabilité
L227-14
Les statuts peuvent prévoir de soumettre toute cession à l’agrément préalable de la société en précisant l’organe compétent. La société a la possibilité de racheter ses propres titres au actionnaires.
L227-15
La cession d’action qui ne respecte pas les règles statutaire est nulle
