Thème 2 – La rupture du contrat de travail, section 1: Le droit commun du licenciement

Question 1

initiative et imputabilité de la rupture du contrat de travail

Answer 1

initiative: celui qui amorce

imputabilité : celui qui en assume les conséquences

Question 2

les deux modes principaux de rupture du contrat de travail

Answer 2

licenciement (imputable à l’employeur) et démission (imputable au salarié)

–>Mais il y a des cas où le salarié démission et c’est imputé à l’employeur quand même (qu’il assimile à un licenciement sans cause réelle et sérieuse)

mode de rupture partagé: rupture conventionnel

Question 3

qui détermine à qui est imputable la rupture

Answer 3

18 septembre 2024 : il relève du travail du juge de donner leur exacte qualification aux faits et à la qualification de la rupture.

–>les juges du fonds déterminent à qui est imputable la rupture.

Question 4

pour être justifié sur quoi doit reposer le licenciement

Answer 4

une cause réelle et sérieuse,
veut dire que le licenciement injustifié est un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

–>On distingue le licenciement injustifié de celui qui est nul (pas de nullité sans texte).

Question 5

exigence d’une cause réelle et sérieuse

Answer 5

date de 1973

Question 6

l’abus de droit en droit du travail

Answer 6

peut être reconnu, peut se manifester à l’occasion de la rupture.

S’il y a un contexte particulier comme un licenciement vexatoire, il peut occasionner un préjudice particulier et le salarié pourra en plus réclamer des dommages et intérêts pour préjudice moral du à un licenciement vexatoire.

Exemple : l’employeur humilie publiquement le salarié.

Question 7

Que faut-il entendre par motif réel et sérieux ?

Answer 7

il faut que le licenciement repose sur un justification reposant sur une réalité, sur des éléments vérifiables, que les faits mentionnés ou invoqués par l’employer soient exacts et que ces griefs soient suffisants, qu’ils soient dignes de justifier la perte de l’emploie.

–>traité différemment selon que ce soit un licenciement inhérent à la personne du salarié ou non inhérent à la personne du salarié

Question 8

licenciement inhérent à la personne du salarié

Answer 8

o C’est lorsque l’employeur va soit invoquer un grief, une faute, on parle alors de licenciement disciplinaire,

o Mais il peut y avoir des licenciement pour motifs personnels non disciplinaires qui ne résultent de ce fait d’aucune faute mais inhérent au salarié
Exemple : absence répétée pour motif de santé.

Question 9

licenciement non inhérent au salarié

Answer 9

Par opposition au licenciement non inhérent au salarié : ce sont des événements qui sont extérieurs, le modèle type ce sont les licenciement pour motif économique, c’est la santé économique de l’entreprise qui justifie la rupture des contrats de travail y compris en nombre.

Question 10

très important pour la cause réelle et sérieuse

Answer 10

impose au juge à partir des arguments et des preuves soumises d’identifier la cause du licenciement

–>Si l’employeur ne démontre pas le caractère réel et sérieux la règle du doute bénéficie pour le salarié

Question 11

la règle du doute

Answer 11

n’est pas une règle absolue,

important : ça ne vaut pas pour tous les contentieux en droit du travail,

liste : cela vaut pour
- les sanctions disciplinaires et le licenciement disciplinaire au sommet de ces sanctions,
- mais également pour les licenciements même non disciplinaires,

–>mais cela ne vaut pas pour les demandes en matière de salaires congés payés…

Question 12

importance de la lettre de licenciement

Answer 12

en présence d’un licenciement oral/verbal: le licenciement est automatiquement sans cause réelle et sérieuse

donc intérêt de cette lettre : c’est pour que l’employeur puisse er de ce droit de résiliation unilatéral du contrat de travail

Question 13

que faire si on sait pas à qui est imputable le licenciement

Answer 13

Arrêt du 18 septembre 2024 : la Cour de cassation considère que si l’employeur et le salarié se rejettent la responsabilité de la rupture, il incombe au juge de dire à qui est imputable cette responsabilité.

Question 14

précisions sur la lettre de licenciement

Answer 14

L1232-6 : doit être notifiée par LAR + Cette lettre comporte l’énoncé du ou des motifs invoqués par l’employeur.

pour ce qui est la jp : 13 novembre 1991 : la lettre de licenciement fixe les limites du litige, en ce qui concerne les motifs qui y sont mentionnés.

conclusion : si la lettre ne contient pas de motifs elle n’est pas motivée et cela vaut présomption irréfragable de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Question 15

que se passe-t-il quand la lettre de licenciement n’est pas suffisamment motivée

Answer 15

avant 2017 :une lettre insuffisamment motivée, donc une qui n’évoque pas les motifs ou les griefs, produisait les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

depuis 2017 : L1235-2 et R1232-13 : L’employeur a la possibilité dans les 15 jours de l’envoie de la lettre, soit à son initiative soit à la demande du salarié de préciser les motifs contenues dans la lettre, s’il en prend l’initiative, il expliquera et va purger le vice de motivation insuffisante,

–>si le salarié prend l’initiative, s’il n’y a pas de réponse ou si la réponse est inadéquate, il pourra se prévaloir des conséquences de fonds d’une lettre insuffisamment motivée.

Question 16

la lettre fixe quoi ?

Answer 16

L1235-2 : la lettre fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs opposés au salarié ou articuler à l’encontre du salarié,

–>Pour la CDC : les juges du fonds ont l’obligation d’examiner l’ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement

Question 17

que faire quand il y a plusieurs motif

–> EX : d’un côté une insuffisance pro et de l’autre des propos qui attestent d’un manque de loyauté

Answer 17

23 octobre 2024 : Le juge doit examiner les deux motifs et le juge doit le faire même si dans les débats judiciaires l’employeur n’en a exploité qu’un seul

Question 18

que faire quand il y a des motifs différents dans la lettre de licenciement

Answer 18

lorsqu’on est en présence d’une lettre de licenciement qui évoque un motif personnel et un motif économique, lorsque les deux coexistent. La jurisprudence de la Cour de cassation considère que la juge devra retenir le motif déterminant, celui qui domaine.

–>Quand il y a deux domaines c’est le domaine dominant qui prévaut.

–>S’il y a un motif qui se révèle attentatoire à une liberté fondamentale comme la liberté d’expression ou celle d’agir en justice, ou encore repose sur un argument discriminatoire : l’illicéité contamine l’autre motif

Question 19

le licenciement économique

Answer 19

L1233-3 du code du travail: licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : … toute une série d’évènement qui sont dans le code

petite précision : avant le licenciement économique : l’employeur peut proposer une modif du contrat

Question 20

qu’est ce qui doit impérativement être dans la lettre de licenciement pour le licenciement pour motifs économique

Answer 20

le motifs ou les motifs économiques plus l’incidence concrète que ce motif a sur l’emploie du ou des salariés concernés car une des spécificités du licenciement économique c’est qu’il y a un aspect abstrait et d’autre part il peut être collectifs.

Question 21

notion de motif économique

Answer 21

le législateur est venu aiguiller le juge avec l’art 1233-3 en mettant en place des catégories

Question 22

motif économique = preuve de difficultés économiques ?

Answer 22

Arrêt Videocolor 1995 : non pas nécessairement, possible pour restructurer son entreprise afin de sauvegarder sa compétitivité

Question 23

pvr du juge sur le controle du motif économique

Answer 23

arrêt SAT 8 décembre 2000: le pvr du juge ne doit pas être équivalent à celui de l’employeur: il n’a pas de pvr de gestion de l’entreprise

conclusion de la CDC : entre plusieurs options de réorganisation de l’entreprise, il n’appartenait pas au juge de contrôler le choix effectué par l’employeur entre ses différentes solutions.

donc : le juge doit simplement vérifier que quand l’employeur énonce des motifs économiques qu’ils soient recevable prévus par la loi, il ne lui appartient pas de chercher si l’employeur aurait pu éviter les difficultés économiques

–>c’est pas parce qu’il a fait les mauvais choix que le licenciement ne doit pas être justifié

Question 24

acceptation de la modification de contrat pour motif éco

Answer 24

L1222-6 : l’employeur fait une proposition de modification de contrat de travail et le salarié a un mois pour la refuser, donc si expressément il ne la refuse pas il est réputé l’avoir accepté.

–>inversion de la jp raquin en matière économique

Question 25

qu'est ce qui constitue le motif de licenciement économique

Answer 25

Arrêt 25 janvier 2025 : ce n’est pas le refus du salarié de la mordication de son contrat de travail dans un contexte économique qui constitue le motif de ce licenciement économique. Ce qui constitue le motif est la cause économique plus la conséquence sur l’emploie.

Question 26

premier motif économique de l'art 1233-3

Answer 26

difficultés économiques caractérisées soit par l’évolution significative d’un moins un indicateur économique tel que : - la baisse de commande, - ou du CA, - des pertes d’exploitation - ou une dégradation de la trésorerie - ou encore de l’excédent brut d’exploitation

Question 27

à partir de quand on est dans une baisse significative de commandes ou du CA L1233-3 ?

Answer 27

- baisse de 1 trimestre pour les entreprises du moins de 11 salarié, 2 trimestre consécutifs lorsque l’entreprise a plus de 11 et moins de 50, 3 trimestre pour les entreprise à plus de 50 et moins de 300 et 4 trimestres pour les grosses entreprise de plus de 300 salariés. - Il peut aussi s’agit des mutations technologiques - La loi a incorporé la réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité - La cessation d’activité de l’entreprise

Question 28

est ce que absence de baisse de CA ou de commande est forcément égal à pas de motif économique ?

Answer 28

21 septembre 2022 : la Cour de cassation indique aux juges du fonds que l’absence de baisse du CA ou des commandes ne suffit pas à écarter l’existence de motif économiques, il faut aller aussi vers d’autres indicateurs. -->Tout élément de nature comptable à justifier cette baisse peut être pris en compte.

Question 29

précisions sur les mutations technologiques

Answer 29

Le fait qu’il y ait des mutations technologiques dans le mode de production ne justifie pas de difficultés économiques -->Il s’agit d’un motif à part entière. Mais encore faudra-t-il que l’employeur démontre l’incidence sur l’emploie, c'est-à-dire qui ça induise suppression d’emplois, transformation… -->L’employeur va devoir démontrer que ça a une incidence concrète.

Question 29

précisions sur la compétitivité

Answer 29

doit être justifiée par rapport au secteur d'activité qu'occupe l'entreprise Conseil d'État l’a rappelé récemment dans un arrêt du 3 avril 2024: une association sans but lucratif qui d’ailleurs appartient à un groupe du secteur de l’hospitalisation privée pouvait se revendiquer d’un tel motif de licenciement.

Question 30

précisions sur la cessation d'activité

Answer 30

motif de la jp : conséquence de la liberté d'entreprendre : la cessation doit être totale (même si les activités peuvent être ensuite reprises, 20 septembre 2023) important : cette cessation de l’activité ne doit pas être due à une faute blâmable ou imputable à l’employeur. La faute doit être à l’origine du motif économique. -->Si le dirigeant détourne des fonds mais le fait après le licenciement, le tribunal de commerce sera saisi, mais la faute n’a aucun impact sur le licenciement.

Question 31

La question du périmètre d’appréciation

Answer 31

peut poser problème quand on parle du groupe : avant : la jp : il fallait apprécier les motifs économiques dans le cadre élargi du groupe sans limitations particulières y compris territoriales (même si pas en france) maintenant : il faut désormais que le groupe soit appréhendé non pas de façon sociologique mais par rapport à des liens capitalistique, c'est-à-dire la définition que donne le code de commerce notamment à L233-1. -->maintenant : on va vérifier si ces motifs existent et s’apprécient par rapport aux entreprises du groupe mais situés sur le territoire nationale et situés dans le même secteur d’activité.

Question 32

par quoi est caractérisé le secteur d'activité pour le licenciement économique

Answer 32

par la nature des produits biens ou services délivrés, mais également aussi par rapport à la clientèle ciblée ainsi que par les réseaux, les modes de distribution se rapportant à un même marché. -->il faut identifier le marché pertinent sur lequel se situe les sociétés du groupe qui ont la même activité que l’entreprise qui va procéder à des licenciement économiques. -->La loi a fermé tout appréciation à caractère extra territoriale d’ailleurs.

Question 33

hypothèse de fraude dans l'appréciation du groupe de société

Answer 33

dans l’hypothèse où un groupe à caractère international aurait sciemment vampirisé, assoiffé une entreprise nationale par exemple pour faire en sorte que des sociétés soient dominantes sur un marché donné -->si cette fraude au licenciement économique provoquant la cessation de l’entreprise est démontrée, alors le juge peut ouvrir le périmètre d’appréciation et ne pas s’arrêter à un cadre d’analyse uniquement national.

Question 34

quid de la spécialisation d'une entreprise pour l'exclure du groupe

Answer 34

la spécialisation d’une entreprise ne suffit pas à exclus une entreprise d’un secteur. -->26 juin 2024

Question 35

obligation de reclassement en cas de licenciement pour motif économique

Answer 35

L1233-4: l’employeur doit satisfaire à ses obligation d’adaptation et de reclassement à défaut de quoi le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

Question 36

le conseil constite sur l'oblig de reclassement

Answer 36

12 janvier 2002 : précisait que le manquement à l’obligation de reclassement n’emportait pas nullité du licenciement mais permettait au législateur d’admettre le licenciement injustifié.

Question 37

si l'employeur ne respecte pas son obligation de reclassement ?

Answer 37

licenciement sera sans cause réelle et sérieuse type d'obligation pour l'employeur : lourde de moyen renforcée, -->il a la charge de la preuve des recherches effectuées et le cas échéant s’il est dans l’impossibilité de reclasser le salarié, il doit démontrer l’impossibilité du reclassement du ou des salariés.

Question 38

périmètre pour l'obligation de reclassement

Answer 38

cette recherche doit avoir été faite dans l’entreprise où les autres entreprises du groupe et dont l’organisation, les activités ou le lieux d’exploitation assure la permutation de tout au partie du personnel. -->La loi ne fait pas référence au secteur d’activité mais à cette idée de permutabilité du personnel d’une entreprise vers une autre. Donc le périmètre d’appréciation du motif économique n’est pas le même que celui du reclassement.