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Flashcards in Tous Deck (6)
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1

 

Les infractions CDBF

L.313-1 CJF

2

 

Les principes CDBF

3

 

Grandes questions des finances publiques locales

4

 

Le Ministère public

5

 

les 6 Chambres de la COUR et CRPP

6

 

Répartition de la fiscalité directe locale