UE3 Flashcards
(904 cards)
Définition du Droit ?
- Norme de comportement qui permet de vivre en société
- Ensemble de règles de conduites sociales élaborées par l’état
Qu’est-ce que la “loi fondamentale” ?
La constitution
Quels sont les 3 types de contraintes en Droit ?
- Pénales
- Administratives
- Civiles
De quand date la constitution ?
4 octobre 1958 (fonde la V ème République)
Quels sont les trois pouvoirs en France et la particularité d’une démocratie ?
- Législatif (création de la règle)
- Exécutif (Mise en oeuvre de la règle de droit)
- Judiciare (sanstion des manquements aux règles)
Dans une démocratie les 3 pouvoirs sont séparés et excercés par des institutions différentes
Quelles sont les 4 assises de la constitutions ?
- Déclaration des droits de l’homme et du citoyens 1789
- Préambule de la constitution de 1946
- Principes fondamentaux reconnus par les lois de la Républiques
- Charte de l’environnement 2004
Def d’une jurisprudence ?
Ensemble des décisions rendu par une juridiction.
Qu’entraine un manquement aux règles ?
Sanction de l’autorité publique
Qu’est-ce que le “droit objectif” ?
Ensemble des règles de droits = les “sources formelles”
Q-‘est-ce que le “droit positif” ?
Règle de droit ACTUELLEMENT applicable
Qu’est-ce que le “droit subjectif” ?
Prérogatives reconnues à toutes les personnes.
Il est issu du droit objectif (qui le créer)
Unité de droit ?
Droit et droits ne doit pas masquer l’unité de droit –> personnes sont titulaires de droits par parce que le Droit objectif en dispose ainsi
Différence(s) entre la droit et l’éthique ?
*Finalités –> Règle de droits : ordre social/ Règle morales : perfectionnement interne
En cas de manquement : Règle de droit : sanctionné par l’autorité publique/ Règle morale : sanction personnelle, intérieure intime
Lien entre le droit et l’éthique ?
Certaine règle juridique coïncides avec des règles morales (ex :homicide, vol… )
Différence(s) entre la droit et la justice ?
*Finalités –> Règle de droits : ordre social et non justice/ Justice : Aspira° de l’Ho depuis tjrs, devoir de la moralité chrétienne –> Justice = finalité
Différence(s) entre la droit et la religion ?
Finalités –> Droit : ordre social/ Religion : Respect des commandement de Dieu
Manquement à la règle –> Droit : sanct°/ pêché n’est pas sanctionné par l’État
Point commun Droit et Religion ?
Dicter un comportement
Laïcité du droit français
1905 : état et église totalement distincts.
Le droit ne méconnait pas le fait religieux mais il n’est pas tenu compte de la religion par le droit
Quels sont les caractères de la règle de droit ?
*Générale ds l’espace
*Permanente ds le tps
*Impersonnelle
*Procède de la volonté de l’Etat
*Force contraignante
Défini° “générale dans l’espace” ?
S’applique en tous lieux indistinctement ou du moins s’applique uniformément en un espace donné en fonct° de sa nature ou de son objet
Défini° “permanente dans le temps” ?
*S’applique uniformément dans l’espace de tps dans lequel elle s’applique.
*Elle nait, meurt entre deux instant PRECIS.
*Voca° à s’appliquer de manière continue
Défini° d’“impersonnelle” ?
S’applique uniformément à tous les citoyens de la même manière, ou du moins à certaine catégorie de citoyen MAIS uniformément
Défini° de “procède de la volonté de l’Etat” ?
L’autorité centrale (et ses délégués) on le pouvoir de créer des règle de droit = volonté des “pouvoirs publics”
Qu’elles sont les “ramificat°” de l’autorité centrale ?
*maire
*préfet
*administra° déconcentrées