Voc chap 02 : la règle du droit Flashcards
(6 cards)
1
Q
caractère de la règle de droit
A
Légitime, générale et obligatoire
2
Q
Caractère légitime de la règle de droit
A
Règle émane d’une autorité compétente
3
Q
Caractère général de la règle de droit
A
La loi est la même pour tous ceux qui sont dans la même situation
4
Q
Caractère obligatoire de la règle de droit
A
obligatoire pour tous ceux à qui elle s’applique
5
Q
Sanction pénales
A
vise à punir celui qui à violé la règle et à prévenir des infractions
6
Q
Sanction civil
A
permettent de réparer les prejudices decoulant du non respect des lois
