Voc chap 03 : les sources du droit

Question 1

la constitution

Answer 1

texte fondateur qui organise les pouvoirs publiques et définit leur rôle et leurs relations

Question 2

que prevoit la constitution ?

Answer 2

la séparation des pouvoirs

Question 3

contrôle de la constitutionnalité

Answer 3

mécanisme garantissant la conformité des règles de droit aux principes définis par la constitution.

Question 4

question prioritaire de constitutionnalité (QPC)

Answer 4

permet la contestation lors d’un procès devant une juridiction judiciaire et administrative d’un texte portant atteinte aux libertés offertes par la constitution.

Question 5

droit communautaire = ? = ?

Answer 5

droit européen ou droit de l’UE

Question 6

droit communautaire

Answer 6

ensemble de droit applicable au sein de l’UE

Question 7

traités

Answer 7

règles de droits négociés par plusieurs états dans le but de s’engager mutuellement dans des domaines définis

Question 8

règlement européens

Answer 8

acte juridique européen directement applicable dans l’ordre juridique des états membre à cause de son caractère obligatoire.

Question 9

directives européennes

Answer 9

acte juridique pris par le conseil de l’UE et le parlement de l’UE
: fourni les objectif que les états receveurs doivent atteindre

Question 10

commission europenne

Answer 10

organe executif de l’UE, elle promeut l’interet gnrl de l’UE. elle prepare et met en oeuvre les decisions du conseil de l’UE et du parlement euro

Question 11

conseil de l’UE

Answer 11

réunit les dirigeants des pays membres de l’UE afin de definir les priorités politique de l’ue

Question 11

conseil de l’UE

Answer 11

réunit les dirigeants des pays membres de l’UE afin de definir les priorités politique de l’ue

Question 12

parlement européen

Answer 12

institution qui represente le peuple des etats membres

Question 13

combien de députés au parlement européen ?

Answer 13

751

Question 14

les pouvoirs des parlementaires européens

Answer 14

contrôle des politiques , législatif et budgétaire

Question 15

loi

Answer 15

règle de droit générale et impersonnelle rédiger, amendée et voté par le parlement

Question 16

parlement

Answer 16

groupement d’elu qui représente les citoyens.

Question 17

role du parlement

Answer 17

voter les lois et contrôler le gouvernement

Question 18

règlement

Answer 18

disposition prise par certaines autorités administratives auxquelles la constitution donne compétence pour émettre des règles normatives

Question 19

gouvernement

Answer 19

organe de ministre sous l’autorité du premier ministre

Question 20

type de pouvoir du premier ministre

Answer 20

exécutif

Question 21

jurisprudence

Answer 21

ensemble de decisions de justice rendues par les cours et les tribunaux

Question 22

autorité judiciaire

Answer 22

ensembles des institutions dont la fonction est de faire appliquer la loi en tranchant les litiges

Question 23

accords collectifs

Answer 23

accords conclu entre employeur et pls organisation syndicales pour fixer des regles relatives aux conditions de travail à l’emploi …

Question 24

organisation judiciaire

Answer 24

organisation des tribunaux et cours en leur compétences

Question 25

hierarchie des normes

Answer 25

classement hiérarchisé de l'ensemble des normes constituant le système juridique