1. Le travail et vos droits Flashcards
Placez du plus important au moins important les sources primaires du droit
- Jurisprudence
- Lois et Règlements
- Actes juridiques
- Coutumes
- Constitution
- Constitution
- Lois et Règlements
- Actes juridiques
- Jurisprudence
- Coutumes
La hiérarchie des normes du droit au Québec et au Canada repose sur deux lois très importantes, nommez-les.
- Charte des droits et libertés de la personne
- Code civil du Québec
- QSJ : C’est une loi ordinaire. Il s’agit du droit commun en matière de droit privé au Québec, lequel s’applique lorsqu’aucune autre loi spécifique ne s’applique (général versus spécifique).
- QSJ : C’est une loi ordinaire, qui toutefois possède un statu quasi constitutionnel faisant en sorte qu’elle a préséance sur les autres lois québécoises.
- QSJ : C’est une loi ordinaire. Il s’agit du droit commun en matière de droit privé au Québec, lequel s’applique lorsqu’aucune autre loi spécifique ne s’applique (général versus spécifique). Code civil du Québec
- QSJ : C’est une loi ordinaire, qui toutefois possède un statu quasi constitutionnel faisant en sorte qu’elle a préséance sur les autres lois québécoises. Charte des droits et libertés de la personne
Protection générale contre la discrimination
Art. 10 Charte québécoise :
L’article 10 de la Charte protège le ___ ___ ___.
Protection générale contre la discrimination
Art. 10 Charte québécoise :
L’article 10 de la Charte protège le droit à l’égalité.
Cette disposition interdit toute distinction, exclusion ou préférence en raison d’un motif de discrimination protégé.
Nommez des motifs de discrimination protégés par l’article 10 de la Charte
- Race
- Couleur
- Sexe
- Grossesse
- Orientation sexuelle
- État civil
- Religion
- Convictions politiques
- Langue
- Origine
- Handicap
- Condition sociale
Chaque fois qu’il est question de discrimination, celle-ci doit se rapporter, directement ou indirectement, à l’un ou l’autre des ____ interdits par la Charte.
Chaque fois qu’il est question de discrimination, celle-ci doit se rapporter, directement ou indirectement, à l’un ou l’autre des motifs interdits par la Charte.
Quel est l’article suivant :
«Nul ne peut exercer de discrimination dans l’embauche, l’apprentissage, la durée de période de probation……..
ARTICLE 16 Charte Québécoise
La protection de la Charte contre la discrimination s’étend donc au moment de l’embauche d’un employé
Art. 18.1 Charte québécoise :
Nul ne peut, dans un formulaire de demande d’emploi ou lors d’une entrevue relative à un emploi, requérir d’une personne des renseignements sur les motifs visés dans l’article 10 sauf si ces renseignements sont utiles à l’application de l’article ___ ou à l’application d’un programme d’accès à l’égalité existant au moment de la demande.
Nul ne peut, dans un formulaire de demande d’emploi ou lors d’une entrevue relative à un emploi, requérir d’une personne des renseignements sur les motifs visés dans l’article 10 sauf si ces renseignements sont utiles à l’application de l’article 20 ou à l’application d’un programme d’accès à l’égalité existant au moment de la demande.
Vrai ou faux : Article 20 de la Charte québécoise permet la discrimination
Vrai
Vrai ou faux : Une personne qui cause un acte criminel sera automatiquement renvoyé peu importe la situation.
FAUX, il faut un lien objectif entre l’acte et le travail effectué
Le contrat de travail est celui par lequel une personne, ____, s’oblige, pour un temps limité et moyennant rémunération, à effectuer un travail sous la direction ou le contrôle d’une autre personnes, ____.
Le contrat de travail est celui par lequel une personne, le salarié**, s’oblige, pour un temps limité et moyennant rémunération, à effectuer un travail sous la direction ou le contrôle d’une autre personnes, **l’employeur.
Vrai ou faux : Le contrat de travail peut se faire verbalement ou par écrit.
Vrai
Pour qu’il y ait un contrat individuel de travail, trois éléments sont nécessaires, quels sont-ils?
- Un travail à effectuer
- Une rémunération qui s’y rattache
- Un lien de subordination
L’employeur a quatre obligations principales envers son salarié, quelles sont-elles?
- Lui permettre d’effectuer le travail convenu
- Le rémunérer pour ce travail
- Veiller à sa sécurité durant l’exécution du travail
- Protéger son intégrité
Le salarié à quatre obligations principales envers son employeur, quelles sont-elles?
- Exécuter personnellement le travail convenu
- Agir avec prudence et diligence
- Obéir à son employeur
- Agir avec loyauté
Vrai ou faux : Lorsqu’une personne démissionne l’obligation de loyauté et de confidentialité se termine également.
Faux. Ces obligations survivent pendant un délai raissonnable après la cessation du contrat.
Vrai ou faux : Une clause de non-concurrence peut se faire verbalement.
Faux
Seulement par écrit
La clause de non-concurrence doit être limitée, quant au ____, au ____ et au ____ ____ ____, à ce qui est nécessaire pour protéger les intérêts légitimes de l’employeur.
La clause de non-concurrence doit être limitée, quant au temps**, au **lieu** et au **genre de travail, à ce qui est nécessaire pour protéger les intérêts légitimes de l’employeur.
Nommez les deux conditions de validité d’une clause de non-concurrence
- Limite raisonnable de temps, de territoire et d’activités
- Rédaction claire
Vrai ou faux : Le délai de congé est le même pour tout le monde.
FAUX
Une partie peut, pour un motif ____, résilier unilatéralement et sans préavis le contrat de travail.
Une partie peut, pour un motif sérieux, résilier unilatéralement et sans préavis le contrat de travail.
Le motif sérieux doit résulter d’une faute grave de l’employé.
Vrai ou faux
Vrai ou faux :
Définir service continu
Nommez des éléments constitutifs du harcèlement psychologique
