2. Types de responsabilité

Question 1

Vrai ou faux : Selon le Code de déontologie, un pharmacien est toujours pharmacien peu importe s’il est à la pharmacie ou non.

Answer 1

Vrai

Question 2

Vrai ou faux : Le pharmacien doit toujours respecter l’honneur de sa profession.

Answer 2

Vrai

Question 3

Pour les informations importantes, on devrait toujours les demander par ___.

Answer 3

Pour les informations importantes, on devrait toujours les demander par écrit.

Question 4

Vrai ou faux : Nul n’est supposé ignoré la loi

Answer 4

Vrai

Question 5

Si je me demande : est-ce éthique de poser ce geste? Quelle référence je dois consulter?

Answer 5

Code de déontologie

Question 6

💥💥La responsabilité civile est entre deux ___.💥💥

Answer 6

La responsabilité civile est entre deux personnes.

Question 7

💥💥Quelles sont les deux dispositions générales de la responsabilité civile?💥💥

Answer 7

1. ART. 1457 : Extracontractuelle = aucun contrat
2. ART. 1458 : Contractuelle = contrat

Question 8

💥💥Nommez trois types de préjudices💥💥

Answer 8

1. Corporel
2. Moral
3. Matériel

Question 9

• Que signifie douée de raison?
• Qui est-ce qui est considéré comme n’étant pas douée de raison?

Answer 9

• Capacité à comprendre la notion entre le bien et le mal
• Enfant < 6 ans, animaux

Question 10

Vrai ou faux : Un ph propriétaire peut être tenu responsable civilement d’un acte d’un de ses employés.💥💥

Answer 10

VRAI

ART 1457 : Elle est aussi tenue, en certains cas, de réparer le préjudice causé à autrui par le fait ou la faute d’une autre personne ou par le fait des biens qu’elle a sous sa garde.

Question 11

Pour qu’il y ait préjudice, quels sont les trois éléments essentiels?💥💥

Answer 11

1. Ça prend une FAUTE
2. Ça prend un DOMMAGE
3. Ça prend un LIEN entre la faute et le dommage

Question 12

La responsabilité civile naît de la …..

Answer 12

transgression d’un devoir ou d’une obligation envers autrui.

Question 13

La responsabilité civile :💥💥

Le but ici est de compenser pour la ___ ou le ___ ___

Answer 13

La responsabilité civile :💥💥

Le but ici est de compenser pour la perte** ou le **gain éventuel.

*On ne parle pas ici d’enrichir quelqu’un!*

Question 14

Responsabilité civile

Nommez une étape préalable avant d’avoir recours au tribunal.

Answer 14

Mise en demeure

Question 15

Mise en demeure = ….

Answer 15

Pour permettre de corriger la faute avant que les tribunaux soient engagés

Question 16

Vrai ou faux : La mise en demeure n’est pas toujours essentielle. Par exemple, voie de fait = pas de mise en demeure nécessaire.

Answer 16

FAUX

LA MISE EN DEMEURE EST TOUJOURS ESSENTIELLE, QU’ELLE SOIT PAPIER OU AUTOMATIQUE.

Question 17

Nommez un mode alternatifs de règlement de conflit

Answer 17

Arbitrage/Médiation

Question 18

Vrai ou faux : Tous les dossiers, une fois déposée à la cour, deviennent publics.

Answer 18

VRAI

Question 19

Nommez deux types de tribunaux

Answer 19

1. Les tribunaux de droit commun
   
   • Dossier civil, criminel et pénal
2. Les tribunaux dits spécialisés
   
   • Le droit disciplinaire, CNESST, CLP

Question 20

Nommez trois tribunaux de droit commun

Answer 20

1. Cour du Québec
2. Cour supérieure
3. Cour d’appel

Question 21

Tribunaux de droit commun💥💥

• COUR DU QUÉBEC
  
  • Division petites créances < ____ $
  • Division chambre civile < ____ $
  • Les juges sont nommés par quel gouvernement?
  • Compétence limité au pouvoir découlant de la responsabilité de la province selon la ___.

Answer 21

Tribunaux de droit commun💥💥

• COUR DU QUÉBEC
  
  • Division petites créances < 15 000 $
  • Division chambre civile < 85 000 $
  • Les juges sont nommés par quel gouvernement? Provincial
  • Compétence limité au pouvoir découlant de la responsabilité de la province selon la Constitution.

Question 22

Toute réclamation de 85 000$ et plus s’effectue à la cour ___.

Answer 22

Toute réclamation de 85 000$ et plus s’effectue à la cour Supérieure.

*Aucune limite maximale*

Question 23

La cour supérieure entend toute réclamation de 85 000$ et plus et quels autres cas?

Answer 23

Le droit familial

Les injonctions

Faillite et insolvabilité

Actions collectives

Question 24

COUR SUPÉRIEURE

Les juges sont nommés par quel gouvernement?

Answer 24

Fédéral

Question 25

Cour supérieure Elle est seule compétente pour entendre les ___ \_\_\_ et les ___ \_\_\_.

Answer 25

Cour supérieure Elle est seule compétente pour entendre les **_actions collectives**_ et les _**demandes d'injonction_**.

Question 26

Nommez des tribunaux spécialisés

Answer 26

* Conseil de discipline * Tribunal des professions * Tribunal administratif du Québec

Question 27

Vrai ou faux : La responsabilité civile du pharmacien touche seulement la remise du médicament.

Answer 27

FAUX

Question 28

**LA RESPONSABILITÉ DISCIPLINAIRE** CODE DES PROFESSIONS ART.87 Le conseil d'administration doit adopter, par règlement, un ___ \_\_\_ ___ imposant au professionnel des devoirs d'ordre général et particuler envers le public, ses clients et sa profession, notamment celui de s'acquitter de ses obligations professionnelles avec intégrité.

Answer 28

**LA RESPONSABILITÉ DISCIPLINAIRE** CODE DES PROFESSIONS ART.87 Le conseil d'administration doit adopter, par règlement, un **_Code de déontologie_** imposant au professionnel des devoirs d'ordre général et particuler envers le public, ses clients et sa profession, notamment celui de s'acquitter de ses obligations professionnelles avec intégrité.

Question 29

QSJ : Décrit l'ensemble des obligations que le ph doit respecter dans le cardre de sa vie professionnelle

Answer 29

Code de déontologie

Question 30

Vrai ou faux : L'intention du pharmacien de commettre l'infraction n'est pas essentielle en droit disciplinaire.

Answer 30

VRAI

Question 31

💥💥Distinguer le syndic vs inspection professionnelle💥💥

Answer 31

**💥💥Syndic :** Reçoit les demandes d'enquêtes (plaintes) du public et s'occupe du suivi qui en découle. Police, on doit collaborer. Suite à une plainte. BEAUCOUP de pouvoirs. **💥💥Inspection professionnelle :** En charge de rejoindre tous les ph au moins un fois tous les cinq ans. Il s'occupe des activités de développement professionnel et de l'inspection professionnelle.

Question 32

Vrai ou faux : Si un acte est criminel = acte civil également

Answer 32

FAUX Ce ne sont pas des automatismes

Question 33

La responsabilité criminelle ou pénale : Infraction prévue dans le ___ \_\_\_ et dans les textes de ___ \_\_\_

Answer 33

La responsabilité criminelle ou pénale : Infraction prévue dans le **_code criminel**_ et dans les textes de _**lois criminelles_**