Constitution de Sociétés Flashcards
1
Q
Quelles sont les conditions de fond à la constitution d’une société ?
A
Il en existe 5 principales :
- L’existence d’associés
- Affectio societatis
- Apports (gage des créanciers)
- Participation aux bénéfices
- Contribution aux pertes (sur patrimoine perso pour SC et solidarité en plus pour SNC)
2
Q
Quelles sont les conditions de forme à la constitution d’une société ?
A
- Rédaction de statuts
- Dépôt des fonds en banque ou CDC ou chez un notaire
- Déclaration de bénéficiaires effectifs
- Dépôt du dossier au CFE (guichet unique numérique)
- Immatriculation au RCS et avis au BODACC
3
Q
Quelle est la fiscalité applicable aux apports ?
A
Les apports purs et simples sont exonérés d’impôts sauf s’il y a l’apport par une personne à l’IR d’un immeuble, d’un fonds de commerce, d’une clientèle ou d’un droit au bail.
- Immeuble = 5% et FDC = barème progressif
SAUF conservation des titres pendant 3 ans.
Les apports à titre onéreux sont imposés comme ci-dessus SAUF engagement de conservation des titres pendant 3 ans et apport d’une EI en société.
