Transmission Flashcards
1
Q
Quelles sont les conditions de cession dans les différentes formes de sociétés ?
A
SARL = agrément (pas transmission succession, donation, ascendants, descendants, conjoints sauf statuts)
- Projet de cession transmis aux associés qui ont 3 mois (si refus, le cédant peut obliger la cession aux autres associes, à des tiers ou à la société)
SNC = agrément de tous
SA = cession libre sauf si statuts prévoient un agrément (pas cotée)
SAS = libre sauf clause d’agrément ou d’inaliénabilité
Droits négociables = écrit obligatoire et dépôt acte de cession au siège avec remise d’une attestation de dépôt (dirigeant) + publication statuts modifiés au RCS (opposabilité aux tiers)
