Fiscalité Flashcards
Quel est le régime applicable aux ventes à distance ?
Les ventes à distance sont des ventes intracommunautaires à destination de particuliers non assujettis.
Elles sont soumises à la TVA du pays de destination si l’option est levée ou si les ventes à distance de la société sont supérieures à 10 000€ en N-1 (ou N).
Quel est le régime fiscal (TVA) des prestations de services ?
Les prestations de services sont soumises à la TVA chez le preneur (qui bénéficie de la prestation) si le preneur est un assujetti ou chez le prestataire si le preneur est particulier.
Quels sont les critères retenus par la jurisprudence pour considérer que le bénéfice est réalisé à l’étranger ?
La jurisprudence identifie trois critères de territorialité :
- L’activité commerciale a été réalisée à l’étranger par un établissement stable
- La présence de représentants indépendants à l’étranger
- Des opérations à l’étranger formant un cycle commercial complet détaché des opérations de l’entreprise.
Quels sont les critères pour considérer un domicile fiscal en France (IR) ?
Il existe 4 critères :
- Foyer en France
- Lieu de séjour principal (183 jours)
- Activité professionnelle en France
- Centre de ses intérêts économiques.
Quelle est la règle (IR) pour les salariés détachés à l’étranger ?
Les salariés détachés à l’étranger bénéficient d’une exonération totale si :
- Ils sont soumis à une fiscalité égale à au moins 2/3 de l’IR français,
- Constitue un revenu pour une activité exercée sur au moins 183 jours à l’étranger sur 12 moins consécutifs,
- Se rapporte a une activité de prospection commerciale exercée à l’étranger sur plus de 120 jours sur 12 mois consécutifs.
SINON imposition sur les revenus que le salarié aurait eu en France pour la même activité.
Qu’est-ce qu’un établissement stable ?
Un établissement stable correspond à une installation fixe d’affaire par l’intermédiaire de laquelle l’entreprise exerce tout ou partie de son activité.
