Fiscalité Des Groupes

Question 1

Quelle est l’obligation pour le détenteur des titres dans le cadre du régime M/F ?

Answer 1

Il doit conserver les titres pendant au moins 2 ans, sinon il doit verser dans les 3 mois suivants la cession, une somme au Trésor correspondant au montant de l’impôt exonéré et des intérêts de retard.

Question 2

Quelles société peuvent bénéficier du régime mère/fille ?

Answer 2

Les sociétés suivantes :

• Soumises de plein droit ou sur option, à l’IS au taux de droit commun,
• Les PME soumises à l’IS de 15%,
• Étrangères disposant d’un établissement stable en France.

Question 3

Quelles sont les conditions pour bénéficier du régime de l’intégration fiscale ?

Answer 3

Les sociétés doivent :

• Être détenues, directement ou indirectement à plus de 95% du capital par la tête de groupe
• Avoir la même date de clôture
• Être passibles de l’IS en France au taux de droit commun
• La tête de groupe ne doit pas être détenue à plus de 95% par une personne morale passible de l’IS en France.

Question 4

Quelles sont les conditions pour bénéficier du régime mère/fille ?

Answer 4

Les société mère doit :

• Détenir à plus de 5% du capital la filiale
• Conserver les titres pendant 2 ans
• Être passible de l’IS en France au taux de droit commun
• Détenir les titres en pleine propriété ou en une propriété.