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Droit > Semaine 7 > Flashcards

Semaine 7 Flashcards

1
Q

Différenciez une obligation de résultat vs une obligation de moyen

A

De résultat: Garantir un résultat

De moyen: meilleur résultat possible sans garantie

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Q

Exemples d’obligation de moyen

A
  1. Un nettoyeur de tapis ne garantit pas d’enlever une tâche.
  2. Un médecin qui soigne un patient du cancer.
  3. Un enseignant qui prépare ses étudiants pour un examen.
  4. Un avocat qui représente son client devant le tribunal.
  5. Un psychologue qui traite un patient.
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3
Q

Quelle source d’obligation comprend souvent un contrat

A

L’acte juridique

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4
Q

Nommer la source d’obligation: Quelque chose qui arrive et qui produit des effets en droit, que ces effets aient été voulus ou non.

A

Le fait juridique

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5
Q

Qu’est-ce que la gestion d’affaires

A

Quand qqn s’occupe des choses d’une personne absente et met de son argent (ex; voisin en vacances)

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6
Q

Qu’est-ce que la réception de l’indu

A

Paiement en trop par erreur. L’obligation du receveur est de remettre l’argent reçu en trop.

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7
Q

Comment appelle-t-on la source d’obligation suivante: Une personne qui s’appauvrie au dépend d’une autre peut demander un remboursement (tribunal).

A

L’enrichissement injustifié

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8
Q

Quels sont les 3 exemples d’obligations à modalité simple

A

Obligation conditionnelle
Obligation à terme
Obligation avec clause pénale

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9
Q

Qu’est-ce qu’une obligation conditionnelle

A

Elle découle d’un événement futur et incertain dont dépend l’existence de l’obligation. (contrat d’assurance)

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10
Q

Qu’est-ce qu’une obligation à terme

A

Elle implique un événement futur et certain. Le terme retarde l’échéance (la fin) de l’obligation. (contrat d’achat de crédit ou d’assurance vie)

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11
Q

Qu’est-ce qu’une obligation avec clause pénale

A

C’est une sanction prévue au contrat dans le cas où le débiteur ne respecte pas ses obligations (pénalité en cas d’inexécution ou retard dans l’exécution). Ex: contrat de construction ou de vente d’entreprise

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12
Q

Quelles sont les obligations à modalité complexe

A

Obligation solidaire
Obligation conjointe
Obligation divisible
Obligation indivisible

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13
Q

C’est quoi une obligations à modalités complexes

A

Plusieurs débiteurs et un ou plusieurs créanciers

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14
Q

Type d’obligation:

les débiteurs solidaires sont chacun responsable de la totalité de l’obligation envers le créancier.

A

Obligation solidaire (bail résidentiel, prêt commercial)

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15
Q

Le débiteur n’est responsable que de sa part de la dette et non de la dette en entier.

A

Obligation conjointe

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16
Q

Décrivez l’obligation divisible

A

La complète exécution de l’obligation peut-être effectuée partiellement par une ou plusieurs personnes.

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17
Q

Décrivez l’obligation indivisible

A

Lorsqu’il est impossible de diviser l’obligation pour l’exécuter.

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18
Q

Quels sont les 4 moyens de transmission d’une obligation

A

1- la cession de créance
2- la subrogation
3- la novation
4- la délégation

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19
Q

Qu’est-ce que la cession de créance

A

Lorsqu’un créancier cède à une tierce partie le droit de créance qu’il a contre un débiteur.

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20
Q

Qu’est-ce que la subrogation

A

Lorsqu’une personne paie une dette à la place du débiteur et ainsi devient le nouveau créancier.

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21
Q

Qu’est-ce que la novation

A

C’est l’extinction de l’obligation d’origine et, en même temps, la création d’une nouvelle obligation.

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22
Q

Qu’est-ce que la délégation

A

Un nouveau débiteur paie à la place du débiteur initial et s’engage à rembourser le reste de la dette.

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23
Q

Définir le paiement et l’exécution de l’obligation

A

Le paiement règle l’obligation par argent

Par contrat autre que l’argent

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24
Q

Définir la prescription extinctive

A

Délai défini par la loi pour actionner

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25
Q

Définir la compensation mutuelle

A

Des dettes qui se compensent

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26
Q

Quelles sont les 5 conditions de validité d’un contrat

A 
1- la cause
2- le consentement libre et éclairé
3- l'objet
4- la capacité des parties
5- la forme (verbal, notarié, écrit, seing privé)
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27
Q

Nommer le contrat opposé du Contrat d’adhésion

A

Le contrat gré à gré

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28
Q

Nommer le contrat opposé du contrat bilatéral

A

Contrat unilatéral

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29
Q

Nommer le contrat opposé du contrat à titre onéreux

A

Contrat à titre gratuit

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30
Q

Nommer le contrat opposé du contrat commutatif

A

Contrat aléatoire

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31
Q

Nommer le contrat opposé du contrat à exécution instantanée

A

Contrat à exécution successive

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32
Q

Quels sont les 4 vices de consentement

A

1- erreur (nature du contrat, objet de la prestation, élément essentiel)
2- vol ou fraude (erreur volontaire)
3- violence ou crainte (menace)
4- lésion (déséquilibre/exploitation)

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33
Q

Qu’est-ce qu’une obligation à modalité simple

A

Un débiteur et un créancier

34
Q

Qu’est-ce qui devait être stipulée dans le contrat civil

A

La solidarité (sinon les débiteurs ont une responsabilité conjointes)

35
Q

Vrai ou faux dans un contrat commercial la solidarité est présumé

A

Vrai

36
Q

Qu’est-ce qu’une obligation à modalité complexe

A

Il y a plusieurs débiteurs et un ou plusieurs créanciers

37
Q

Qu’est-ce que la transmission des obligations

A

Lorsqu’il y a un nouveau créancier, un nouveau débiteur ou une nouvelle obligation.

38
Q

Exemples de cas de force majeure

A

Catastrophe naturelle
Acte terroriste
Guerre

39
Q

Qu’est ce que l’extinction par la confusion

A

Lorsque l’on devient à la fois créancier et débiteur

40
Q

Qu’est ce que la remise

A

Quittance donnée comme preuve de règlement de dette

41
Q

Quelles sont les obligations avec délais de prescription de 10 ans

A

1- L’immobilier
2- Acte de reconnaissance du droit de propriété sur un terrain
3- Un jugement contre son débiteur (le créancier à 10 ans pour se faire payer)

42
Q

Quelles sont les actions avec un délai de prescription de 3 ans

A

1- Dommage matériel
2- Annulation d’un contrat
3- Percevoir une dette impayée par le débiteur
4- Reconnaissance du droit de propriété sur un bien mobilier

43
Q

Quelles sont les obligations avec un délai de prescription de 1 an

A

1- Action sur atteinte à la réputation
2- Action pour prestation compensatoire suite au décès
3- Enrichissement injustifié durant mariage
4- Acte frauduleux (ex: cacher une partie de son patrimoine)

44
Q

Qu’est-ce que le contrat de gré à gré

A

Les parties ont décidés ensemble des clauses contractuelles

45
Q

Qu’est-ce que le contrat bilatéral

A

Obligation réciproque pour les deux parties signataires

46
Q

Qu’est-ce que le contrat à titre gratuit

A

Une partie procure à l’autre un avantage sans demander rien en retour

47
Q

Qu’est-ce que le contrat commutatif

A

L’étendue des obligations ou des avantages est certaine

48
Q

Qu’est-ce que le contrat à exécution successive

A

Les obligations d’une des parties sont échelonnées dans le temps

49
Q

Qu’est-ce que le contrat à exécution instantannée

A

Les parties peuvent exécuter leurs obligations en même temps

50
Q

Qui ne peut pas contracter

A

Le mineur en bas de 14 ans

Le mineur protégé

51
Q

Vrai ou faux un vice de consentement donne le droit à l’annulation du contrat

A

Vrai

52
Q

Qu’est-ce que la lésion

A

Déséquilibre important ou exploitation de l’un des contractants en matière d’obligations lors de la conclusion d’un contrat (ex. un mineur qui paie trop cher pour un bien étant donné son inexpérience comme acheteur, il pourrait demander à un juge d’annuler le contrat).

53
Q

Définir l’erreur dans la nature du contrat

A

Exemple il est écrit achat au lieu de louer

54
Q

Définir une erreur sur l’objet de la prestation

A

Problème sur le modèle ou la mécanique

55
Q

Définir une erreur sur un élément essentiel

A

Sur le matériel, une option, la performance, la capacité

56
Q

Nommer la source d’obligation: Le transport de matières dangereuses nécessite un permis

A

La loi

57
Q

Nommer la modalité d’obligation : Le paiement de la marchandise est exigible 30 jours après la livraison

A

Obligation à terme

58
Q

Nommer la modalité d’obligation : Maryse achète un cheval et elle paiera 30 000 $ sur livraison.

A

Obligation indivisible

59
Q

Nommer la modalité d’obligation : Charles paie 300$ par mois à la banque pour rembourser un emprunt

A

Obligation divisible

60
Q

De quelle moyen de transmission s’agit-il : Thierry cède à la Banque de Montréal tous les droits sur les loyers des locataires de son immeuble car il n’est pas en mesure de payer son prêt commercial en ce moment.

A

Cession de créance

61
Q

De quelle moyen de transmission s’agit-il : André a trois cartes de crédit avec des soldes de 2 000 $, 3 000 $ et 5 000 $. Il emprunte 10 000 $ pour rembourser ses cartes de crédit, et se retrouve maintenant à rembourser sa banque pour le prêt mais avec un taux d’intérêt beaucoup moins élevé.

A

Novation

62
Q

De quelle moyen de transmission s’agit-il : Roger, l’ami de Marie, est disposé à rembourser le prêt de 5000 $ à sa place à condition que la banque lui consente un transfert par écrit de la créance. Si la banque accepte, Roger deviendra alors le créancier de Marie.

A

Subrogation

63
Q

Vrai ou faux le délai de prescription pour une action pour réclamer une prestation compensatoire à compter du décès du conjoint est de 1 ans

A

Vrai

64
Q

Contrat pour la fourniture d’électricité avec Hydro-Québec. Quel type de contrat sagit-il

A

Contrat aléatoire

65
Q

Yolanda désire acheter une Toyota Yaris avec climatiseur et le vendeur lui livre une Toyota Yaris sans climatiseur. Quelle type d’erreur s’agit-il?

A

Élément essentiel

66
Q

Pierre-Luc signe un contrat d’achat d’une Hyundai Elantra alors qu’il voulait acheter une Hyundai Accent.
Quelle type d’erreur s’agit-il

A

Erreur sur l’objet de prestation

67
Q

Quelle est le délai de prescription pour les choses suivantes;
1- Dommage matériel
2- Annulation d’un contrat
3- Percevoir une dette impayée par le débiteur
4- Reconnaissance du droit de propriété sur un bien mobilier

A

3 ans

68
Q

Quelle est le délai de prescription pour les éléments suivants:
1- Action sur atteinte à la réputation
2- Action pour prestation compensatoire suite au décès
3- Enrichissement injustifié durant mariage
4- Acte frauduleux (ex: cacher une partie de son patrimoine)

A

1 ans

69
Q

Julie doit 1 000 $ à Thomas. Pauline paie cette dette à Thomas à la place de Julie. Maintenant Julie doit cette argent à Pauline. De quel moyen de transmission de l’obligation s’agit-il ici ?

A

Subrogation

70
Q

Le 1er juin 2017, Michel endommage la maison de son voisin André pendant la construction de sa piscine. Le 25 août 2020, André intente une action de 30 000 $ contre Michel pour les dommages causés.

Comment se nomme le mode d’extinction de l’obligation dans ce cas-ci ?

A

Prescription extinctive : le délai pour poursuivre une autre personne pour un dommage matériel est de 3 ans à partir de la date l’événement (donc trop tard dans ce cas-ci).

71
Q

Quelles sont les 4 formes de contrat

A

1- contrat écrit
2- contrat verbal
3- contrat notarié
4- contrat sous seing privé

72
Q

Exemples de contrat écrit

A

Achat d’une maison
Assurance
Convention collective

73
Q

Exemples de contrat verbal

A

Prêt de bien
Vente de bien
Bail par tolérance

74
Q

Exemples de contrat notarié

A

Mariage

Hypothèque immobilière

75
Q

Définir le contrat sous seing privé

A

Loi n’exige aucune formalité
Les avocats le rédige
Peut être manuscrit, imprimé ou dactylographié

76
Q

Exemples de contrat sous seing privé

A

Bail
Vente d’entreprise
Soumis à la loi sur la protection du consommateur

77
Q

Définir la novation

A

Aussi peut-on envisager la novation comme étant un contrat unissant le créancier au débiteur et dont l’objet est la modification de l’obligation qui les unit.

78
Q

Définir la subrogation

A

La subrogation est un moyen de paiement et de transmission de créance. Elle n’opère pas extinction de l’obligation mais seulement un changement de titulaire.

79
Q

Donner un exemple de contrat commutatif

A

1- Contrat de vente ( la valeur de l’objet correspond à l’argent donnée)

80
Q

Donner des exemples de contrats à titre onéreux

A

1- vente
2- contrat de travail
3- prêt à intérêts

81
Q

Donner un exemple de contrat bilatéral

A

1- contrat de vente (le vendeur doit délivrer la chose à l’acheteur, l’acheteur doit payer le prix de la chose au vendeur)

Droit (13 decks)

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