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Droit > Semaine 9 > Flashcards

Semaine 9 Flashcards

1
Q

Quelles sont les formes juridiques les plus courantes

A

Entreprise individuelle (1 propriétaire)
Société en nom collectif (2 associés ou plus)
Société par action ou compagnie (1 actionnaire ou plus)

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Q

Vrai ou faux il est possible de changer de forme juridique

A

Vrai

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3
Q

Qu’est-ce que la loi sur la publicité des entreprises

A

Loi québécoise
Accès à de l’information fiable sur l’entreprise
Encadre le choix de nom et l’immatriculation

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4
Q

À quoi sert le registre des entreprises

A

Il permet aux personnes, aux créanciers et à ceux qui font affaires avec une entreprise de connaître le nom des véritables propriétaires de l’entreprise.

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5
Q

Quelles informations figurent sur la fiche d’entreprise au registre

A 
Adresse de l'entreprise 
Forme juridique
Noms/adresses des propriétaires 
Secteur d'activité 
Si l'entreprise est en faillite 
Nbr d'employés 
Etc
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6
Q

Vrai ou faux le nom d’une entreprise doit être en français

A

Vrai

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7
Q

Quelles sont les composantes du nom constitutif

A

Générique (désigne)
Spécifique (distingue)
Particule (forme juridique ex: inc)

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8
Q

Exemples d’éléments interdits pour le nom d’une entreprise

A

Ne doit pas être obscène, scandaleux, ni immoral.
Ne doit pas indiquer incorrectement la forme juridique.
Ne doit pas présenter une ressemblance qui pourrait prêter à confusion avec un autre nom d’entreprise (Bonisoir vs. Beau-Nid Soir)
Ne doit pas utiliser un mot réservé (ex. banque, hôpital, université)
Ne doit pas être identique à un nom utilisé par une autre entreprise
Ne doit pas laisser croire, faussement, que l’entreprise est un organisme sans but lucratif (OSBL) ou une autorité publique ou qu’elle y est liée

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9
Q

Combien de jour après le début des activités d’une entreprise faut-il que la déclaration d’immatriculation soit déposée

A

60 jours

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10
Q

Qu’est-ce que l’immatriculation d’une entreprise

A

C’est son numéro d’entreprise

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11
Q

Quand est-ce qu’il n’est pas obligé de s’immatriculer

A

Lorsque l’entreprise porte le nom complet de la personne

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12
Q

Vrai ou faux les sociétés par action sont plus chères à immatriculer

A

Vrai

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13
Q

Définir l’entreprise individuelle

A

Personne physique
Forme juridique la plus répandue au Qc et Canada (50%)
Seul une personne fait le profit
Un patrimoine (ex: dettes de l’entreprise=dettes personnelles du propriétaire)

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14
Q

À partir de quel montant d’affaire une entreprise individuelle doit-elle charger des taxes aux clients

A

Plus que 30 000$/année

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15
Q

Comment met-on fin à une entreprise individuelle

A

En fermant les portes (cesser l’activité)

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16
Q

Définir la société en nom collectif (SENC)

A

Plusieurs associés= pertes et profits partagés (contrat)

Un associé ne peut être privé des profits

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17
Q

Est-il obligé d’avoir un contrat dans une SENC

A

Non, mais il est recommandé d’en avoir un pour réduire les situations conflictuelles

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18
Q

Définir la société par action

A

Personne morale
Synonyme= compagnie, entreprise incorporée, corporation
Patrimoine distinct des administrateurs (ex= dettes de l’entreprise sont pas dettes des administrateurs)
Recommandé d’avoir une convention entre actionnaires (ex: règles de vente des actions)

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19
Q

Comment une société par action cesse t’elle d’exister

A

Prendre un vote (2/3 des actionnaires doivent vouloir)

Elle devra liquider les actifs

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20
Q

Vrai ou faux on peut exclure un associé du partage des pertes.

A

Vrai

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21
Q

Vrai ou faux le Registre des entreprises permet de connaître le chiffre d’affaires d’une entreprise.

A

Faux

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22
Q

Vrai ou faux les sociétés par actions sont tous cotées à la Bourse.

A

Faux. Les sociétés privées ne le sont pas.

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23
Q

Avantages de l’entreprise individuelle

A

1-Mise sur pied simple
2-Profits 100% au propriétaire
3-Prise de décisions simple
4-Recours aux petites créances

24
Q

Quelle forme d’entreprise correspond au travailleur autonome

A

L’entreprise individuelle

25
Q

Quels sont les inconvénients de l’entreprise individuelle

A

1-Responsabilité illimitée (dettes)
2-Aucun avantage fiscal (impôts élevés)
3-Financement limité (démarrage)
4-Extinction (au décès du propriétaire)

26
Q

Quels sont les avantages de la SENC

A

1-Mise sur pied simple (immatriculation obligatoire)
2-Financement accru (plusieurs)
3-Complémentarité des associés

27
Q

Quels sont les désavantages de la SENC

A

1-Responsabilité illimitée (solidaire dans les dettes)
2-Aucun avantage fiscal (impôts élevés)
3-Risque de conflits (entre associés, ex: si un quitte)
4-Manque de continuité (départ d’un associé)

28
Q

Quels sont les avantages de la société par action

A

1-Responsabilité limitée (dettes)
2-Permanence (continuité)
3-Financement variée (actions)
4-Avantage fiscal (moins impôts)

29
Q

Quels sont les désavantages de la société par actions

A

1-Mise sur pied complexe (immatriculation obligatoire et plus cher)
2-Administration complexe et coûteuse 
(ex: vérification des états financiers)
3-Souvent pas recours aux petites créances
4-Il faut être majeur

30
Q

Les frais d’immatriculation sont les plus élevés

A

Société par actions

31
Q

Ne peut généralement par recourir aux petites créances

A

Société par actions

32
Q

Il y a un risque de manque de continuité de l’entreprise

A

SENC

33
Q

Le contrat de société est recommandé pour éviter des conflits

A

SENC

34
Q

Vrai ou faux les établissements d’alimentation peuvent rester ouverts en dehors des heures indiquées

A

Vrai, mais avec restriction d’employés

35
Q

La Loi sur les heures et les jours d’admission dans les établissements commerciaux est-elle provinciale ou fédérale

A

Provinciale

36
Q

Consulter tableau des heures d’ouverture et fermeture

A

ok

37
Q

Exemples de journée ou les établissements commerciaux doivent être fermés

A 
Le 1er janvier (Jour de l’an)
Le dimanche de Pâques (Date variable)
Le 24 juin (Fête nationale du Québec)
Le 1er juillet (Fête du Canada)
Le premier lundi de septembre (Fête du travail)
Le 25 décembre (Noël)
38
Q

Quelles entreprises ne sont pas obligées de respecter les heures

A

1-Restaurants
2-Stations-service
3-Boutiques d’antiquités, d’œuvres d’art ou d’artisanat
4-Vente de fleurs et de produits horticole
5-Commerces dans les centres hospitaliers, d’hébergement, de soins de longue durée, les aérogares et les centres culturels ou sportifs
6-Commerces de services
7-Commerces dans certaines villes ou zones touristiques
8-Festivals, foires, expositions
9-Épiceries, dépanneurs, fruiteries, pharmacies (ceux au labo compte pas), tabagies
10-Librairies

39
Q

Quel est le maximum d’employés permis hors des heures de services

A

4 employés

40
Q

Vrai ou faux une marque de commerce n’est pas obligée d’être affichée en français

A

Vrai

41
Q

Si une entreprise affiche une marque de commerce utilisant des mots du dictionnaire dans une autre langue que le français (ex. Canadian Tire), elle doit s’assurer d’une présence suffisante du français sur les lieux en utilisant l’un de ces moyens : Quels sont-ils

A

Générique
Descriptif
Slogan
Autre mention

42
Q

Sur un même support quel doit être l’espacé accordé au français

A

2x plus grand pour le français que l’autre langue

43
Q

Sur des supports distincts quel doit être le ratio de français

A

2x plus nombreux les panneaux en français que autre langues

44
Q

Règles des publicités à but commercial en lien avec le français

A

La publicité produite (ex. dépliant, catalogue, brochure, annuaire commercial et site Web) doit être rédigée en français.
Elle ne peut pas être juste disponible dans une autre langue.
Elle peut être en français et traduite sur la même publication mais doit avoir une importance du français équivalente. Elle peut aussi être disponible séparément en divers langues.

45
Q

Règles en lien avec le français pour les étiquettes et emballage

A

Toutes les étiquettes et emballages que le commerçant utilise doivent être écrites ou produites en français.
L’utilisation d’une autre langue n’est pas interdite, mais l’importance du français doit être au moins égale.
Cette même règle s’applique également aux menus des restaurants traduits sur un même menu ou des menus distincts.

46
Q

Au Québec les franchises Tim Hortons sont-elles obligées d’ajouter des mots en français (ex. générique, descriptif) sur leur affiche extérieure proche du nom du commerce pour être conformes à la Charte de la langue française ?

A

Non, car c’est un patronyme (nom d’un ancien joueur de hockey)

47
Q

Vrai ou faux tous les produits offerts au Québec doivent être étiquetés en français.

A

Vrai

48
Q

Vrai ou faux il est interdit d’afficher un message commercial dans une autre langue que le français.

A

Faux

49
Q

Vrai ou faux un magasin de vêtements peut rester ouvert jusqu’à 21h seulement jeudi et vendredi.

A

Vrai, lundi au vendredi

50
Q

Quelles sont les heures d’ouverture et de fermeture du lundi au vendredi

A

8-21h

51
Q

Les heures d’ouverture et de fermeture du samedi et dimanche

A

Alimentation: 8-20h
Autres: 8-17h

52
Q

Les heures d’ouvertures et fermeture le 24 et 31 décembre

A

8-17h

53
Q

Les heures d’ouverture et de fermeture le 26 décembre

A

13-21h

54
Q

Vrai ou faux la société en nom collectif est une personne morale.

A

Faux, la société en nom collectif est une personne physique

55
Q

Vrai ou faux un nettoyeur offrant un service de nettoyage à sec peut ouvrir à 7h du matin s’il le veut.

A

Vrai, les entreprises de services peuvent être ouvertes toujours si elles le veulent même les jours féries.

Droit (13 decks)

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