Contrat de vente (s.13)

Question 1

Qu’est-ce qu’un contrat de vente

Answer 1

• Il y a un transfère la propriété d’un bien à une autre personne
• Un acheteur et un vendeur
• Prix en argent (pas de troc)

Question 2

Nommer les caractéristiques du contrat de vente (5)

Answer 2

• Contrat à titre onéreux (la vente comporte un échange pécuniaire $)
• Contrat consensuel (la vente est conclue par le seul consentement des parties, soit l’expression de leur volonté de contracter)
• Contrat verbal ou écrit (mieux pour la preuve en cas de problème)
• Contrat translatif de propriété (principale caractéristique : elle donne lieu au transfert de propriété d’une personne à une autre)
• Contrat bilatéral (obligations réciproques)

Question 3

Quelles sont les obligations du vendeur

Answer 3

1- Délivrance (remise ou livraison du bien vendu à l’acheteur)
2- Garantie de droit de propriété (libre de tous droits, la garantie du droit de propriété est souvent résumée comme étant celle aux termes de laquelle le vendeur doit fournir à l’acheteur un « bon et valable titre de propriété » )
3- Garantie de qualité (pas de vices cachés* = défauts cachés)

Question 4

Quel est le délai pour poursuivre (à partir du moment ou un vice caché est découvert)

Answer 4

Vous avez trois ans à partir de la découverte du vice caché pour entreprendre une poursuite contre le vendeur.

Question 5

Le vendeur ne sera pas responsable des vices :

Answer 5

1- apparents
2- dont il a parlé à l’acheteur
3- dont l’acheteur a constaté l’existence au moment de l’achat

Question 6

Quelles sont les obligations de l’acheteur:

Answer 6

1- Prendre livraison (prise de possession ou réception du bien acheté du vendeur)
2- Payer le prix (comptant ou crédit)
3- Payer les frais de l’acte de vente (ex. taxes, frais administratifs, frais de notaire, etc.)
4- Payer les intérêts (s’il y a lieu)

Question 7

L’acheteur doit démontrer les 5 faits suivants pour gagner au tribunal (en cas de vice caché) :

Answer 7

1- le vice est grave
2- le vice est non apparent
3- le vice était présent au moment de l’achat
4- le vice était ignoré de l’acheteur
5- l’acheteur doit dénoncer le vice par écrit au vendeur

Question 8

Vrai ou faux, la mise en demeure est obligatoire dans le cas de vice caché

Answer 8

Vrai

Question 9

Quels sont les recours pour l’acheteur en cas de vice caché

Answer 9

1- action en restitution du prix
2- action en diminution du prix
3- action en dommage-intérêt

Question 10

Définir l’action en restitution du prix

Answer 10

L’acheteur s’adresse au tribunal pour pouvoir retourner au vendeur le bien qui présente un vice caché et se faire rembourser le montant de l’achat. Il demande donc la résolution de la vente en raison d’un vice caché.

Question 11

Définir l’action en dommages-intérêts

Answer 11

L’acheteur utilise ce recours contre le vendeur qui connaissait ou qui était présumé connaître le vice caché du bien vendu, mais qui n’en a pas fait mention.

Question 12

Qu’est-ce que la vente à l’essai :

Answer 12

Le vendeur permet à l’acheteur d’utiliser le bien pendant un certain temps (30 jours si la durée n’est pas stipulée) au bout duquel s’il garde le bien il en devient propriétaire et doit le payer.

Question 13

Qu’est-ce que la vente en consignation:

Answer 13

• Une personne (consignateur) laisse des biens entre les mains d’une autre personne (consignataire) afin que ce dernier tente de les vendre en échange d’une commission ou ristourne.
• Vendre des produits en consignation signifie que ces derniers sont expédiés à un commerçant dit le consignataire, qui ne vous paie que si la marchandise est vendue. Il a le droit de vous renvoyer la marchandise invendues sans aucune obligation de sa part.

Question 14

Qu’est-ce que la vente d’un immeuble à usage d’habitation :

Answer 14

Vise un immeuble bâti ou à bâtir vendu par un constructeur ou un promoteur à une personne physique pour l’habiter elle-même; doit contenir une clause de dédit (résiliation) permettant au futur acheteur de retirer sa promesse d’achat dans les 10 jours suivant sa signature du contrat préliminaire. Dans ce cas, il peut y avoir une indemnité d’au plus 0,5% du prix de vente convenu (si le contrat le prévoit).
Logement pour habiter (pas commercial)

Question 15

La clause de … permet l’acheteur de … dans un délai de …

Answer 15

Clause de dédit
Retirer promesse d’achat
10 jours

Question 16

Qu’est-ce que la vente avec faculté de rachat :

Answer 16

Vente sous condition résolutoire par laquelle le vendeur transfère la propriété d’un bien à l’acheteur en se réservant la faculté de le racheter.

Question 17

Types de vente à crédit

Answer 17

1- vente à terme

2- vente à tempérament

Question 18

Définir la vente à tempérament:

Answer 18

Similaire à une vente à terme, mais le vendeur se réserve la propriété du bien jusqu’au paiement total du prix de vente par l’acheteur.

Question 19

Quels sont les droits du commerçant si le consommateur n’effectue plus ses versements lors d’un contrat de vente à tempérament ?

Answer 19

1. Exiger le paiement immédiat des versements en retard à l’acheteur.
2. Exiger le paiement du solde de la dette (seulement si le contrat comprend une clause de déchéance du bénéfice du terme).
3. Reprendre les biens (seulement s’il a publié son droit de propriété dans le RDPRM) et garder les paiements déjà effectués.

Question 20

Le louage, aussi appelé …

Answer 20

Bail

Question 21

Le locataire…

Le locateur…

Answer 21

Loue

Est le propriétaire

Question 22

Le locataire doit payer un loyer au locateur (louage)

Answer 22

Contrat à titre onéreux

Question 23

Le contrat verbal est reconnu pour un louage

Answer 23

Vrai

Question 24

L’obligation de payer le loyer au mois (dans le louage)

Answer 24

Contrat à exécution successive

Question 25

Quelles sont les heures pour les réparations (d’un tuyau du logement exemple)

Answer 25

7h-19h

Question 26

Heures de visite permises pour un nouveau locataires potentiels:

Answer 26

9h-21h

aviser 24h à l’avance

Question 27

Quels sont les recours du locuteur en cas d’inexécution d’une obligation

Answer 27

1- résiliation du bail
2- exécution en nature
3- dommages-intérêts

Question 28

Quels sont les recours du locataire en cas d’inexécution d’une obligation

Answer 28

1- résiliation du bail
2- diminution du loyer
3- dépôt du loyer au TAL
4- dommages-intérêts

Question 29

Quel tribunal s’occupe des baux résidentiels

Answer 29

Tribunal administratif du logement

Question 30

Exemple d’exécution en nature (recours du locuteur)

Answer 30

S’il y a paiement du loyer dû et impayé

Question 31

Exemple de diminution de loyer (recours du locataire)

Answer 31

Si le chauffage ne fonctionne pas pour une semaine

Question 32

Deux options pour ne pas avoir à payer son loyer

Answer 32

Cession de bail

Sous-location (vs restez responsable du bail)

Question 33

Vrai ou faux, vous devez, une fois le futur locataire trouvé, envoyer un avis de cession de bail ou un avis de sous-location à votre locateur.

Answer 33

Vrai

Question 34

Le locateur a. .. à compter de la réception de l’avis pour vous répondre. Il n’a pas le droit de refuser la sous-location ou la cession de bail sans motif sérieux (ex. faible revenu, mauvaise cote de crédit).

Answer 34

15 jours

Question 35

La Cour du Québec qui entend les litiges de …

Answer 35

85 000 $ ou moins.

Question 36

Vrai ou faux, il n’y a aucune limite maximale à la durée d’un bail commercial. Pour une petite ou moyenne entreprise (PME), le bail dure généralement de 3 à 10 ans et comprend souvent des options de renouvellement de 3 ou 5 ans (sinon le locataire risque d’être expulsé à la fin du bail).

Answer 36

Vrai

Question 37

Exemples de baux commerciaux

Answer 37

1- bail brut (tu payes ton loyer et c tt)
2- bail brut avec clause escalatoire (tu px augmenter loyer)
3- bail net (ex: centre commercial)
4- bail net net

Question 38

Définir le bail net

Answer 38

Le locataire assume le loyer de base, les taxes foncières et les frais d’entretien de l’édifice en proportion de la superficie louée (ex. centre commercial).
Le locateur assume les coûts de toutes les réparations majeures (ex. toit).

Question 39

Définir le bail net net

Answer 39

Le locataire assume le loyer de base, le coût des réparations majeures (sauf pour la structure), les frais d’entretien, les assurances et les taxes foncières.
Différence: Il peut devoir payer un pourcentage de ses recettes (loyer proportionnel).

Question 40

Clause d’exclusivité

Answer 40

Empêche le locateur de louer à un concurrent du locataire dans le même centre commercial.

Question 41

Clause de non-concurrence

Answer 41

Empêche le locataire dans un centre commercial d’exploiter un commerce similaire dans la périphérie du centre commercial.
Ex: s’il y a un Subway dans le centre d’achat, il ne peut pas y en avoir un l’autre bord de la rue.

Question 42

Clause escalatoire

Answer 42

Ajustement annuel du loyer du locataire par rapport aux dépenses assumées par le locateur (ex. assurance, taxes).

Question 43

Clause indexation

Answer 43

Ajustement annuel du loyer pour contrer l’inflation.

Question 44

Clause de renouvellement à la fin du bail

Answer 44

• Il est à l’avantage unique du locataire puisque c’est à celui-ci de prendre la décision de l’utiliser ou non. Cette clause permet d’obliger le bailleur à reconduire le bail même si celui-ci aurait préféré y mettre fin pour différentes raisons.
• Avec augmentation de loyer raisonnable.

Question 45

Clause de sous-location ou céder un bail

Answer 45

Interdit si stipuler dans le bail commercial.

Question 46

Clause de publication du bail

Answer 46

Au Registre Foncier pour éviter l’expulsion du locataire par un nouveau locateur (propriétaire) en cas de vente de l’immeuble.

Question 47

Clause de loyer proportionnel

Answer 47

• Les baux à loyer proportionnel constituent un type spécial d’accord de location qui s’applique aux détaillants, en particulier dans des centres commerciaux ou immeubles à locataires multiples.
• Un bail à loyer proportionnel oblige le locataire à payer un taux fixe plus un pourcentage sur son revenu brut.