5. Les principales classifications des infractions Flashcards
Classification des infractions
Plan du cours
§1. Classification tripartite
A - Critère
B - Interêts
§2. Classification fondée sur le mode de réalisation
A - De commission et d’omission
B - Simples et à composantes matérielles multiples
C - Instantanées et continues
§3. Selon le degré d’achèvement
A - Critère
B - Interêts
§1. Classification tripartite des infractions
Source CC
CC - Art. 111-1 Classées suivant leur gravité : - Crimes - Délits - Infractions
§1. Classification tripartite des infractions
A- Le critère de classification
Origine de la classification
Repose sur la nature des peines de l’arsenal répressif :
- Criminelles
- Correctionnelles
- Contraventionnelles
Ce ne sont pas des indicateurs de la gravité de l’infraction.
Ex : Peines alternatives
§1. Classification tripartite des infractions
Le critère de classification
↳ Crimes
- Soit la réclusion (crime de droit commun) ou la détention (crime politique)
CP - Art. 131-1 , sur la durée :
- Min. 10 ans
- Par pallier : 15, 20, 30 ou plus
- Durée intermédiaire possible pour individualiser la peine.
§1. Classification tripartite des infractions
Le critère de classification
↳ Délits
2 types de sanctions
L’emprisonnement :
- CP - Art. 131-4
- Sept degrés de durée
- 6 mois, 1 an, 2, 3, 5, 7 et 10 (max)
- Peine intermédiaire possible
L’amende correctionnelle :
- CPC - Art. 381
- Min 3750€
- Pas de maximum.
§1. Classification tripartite des infractions
Le critère de classification
↳ Contraventions
Amende de police :
- CP - Art. 131-13
- Cinq classes de contraventions selon la gravité
Maxima :
38 / 150 / 450 / 750 / 3000 €
§1. Classification tripartite des infractions
Interêts de la classification
↳ Incrimination
➞ En ce qui concerne l’élément matériel de l’infraction.
La tentative :
- Crime | punissable
- Délit | si le texte d’incrimination le prévoit
- Contravention | jamais incriminé
La complicité
- Crime et délit | punissable
- Contravention | certaines complicités
➞ En ce qui concerne l’élément moral de l’infraction.
- Les crimes et délits sont des comportements intentionnels
- Nature de la faute indifférente pour les contraventions.
§1. Classification tripartite des infractions
Interêts de la classification
↳ Peines
➞ Incidence sur le quantum des sanctions :
- Le minimum de peine n’existe plus
- Peines planchers pour la récidive
- Dispense de peine pour délits et contraventions
➞ Incidence sur l’exécution des sanctions :
- Sursis pour les délits et infractions
➞ Incidence sur la prescription de la peine : - Crimes : 20 ans - Délits : 6 ans - Infractions : 3 ans Sauf dispositions contraires.
§2. Mode de réalisation de l’infraction
Infractions de commission et d’omission
Obj : Le démarrage de l’infraction.
Commission :
- Action ou comportement pénal positif
- Prescription commence au moment où le comportement prohibé est adopté.
Omission :
- Inaction, le fait de laisser les choses en l’état
- Celui qui s’abstient n’est pas auteur mais est puni pour un délit distinct
- Prescription le moment où le mis en cause aurait du agir.
§2. Mode de réalisation de l’infraction
Infractions de commission et d’omission
↳ Exclusion infra. de commission par omission
Rejeté par la Cour Cass / Respect du principe de légalité et interdiction de l’interprétation par analogie.
Si une loi incrimine une action causant un préjudice ➞ ∅ assimiler une omission au même effet.
Ex :
- Actes de cruauté envers les animaux (actif)
- Ne peut pas s’appliquer au manque de soins.
§2. Mode de réalisation de l’infraction
Infractions simples et à composantes matérielles multiples
↳ Types
Simple : isolé, se consomme en un trait de temps
Complexe : l’élément matériel est constitué de plusieurs actes qui sont différents les uns des autres. Ex : Escroquerie
D’habitude : Accomplissement de plusieurs actes semblables dont la répétition constitue l’infraction. Ex : Exercice illégal de la médicine.
§2. Mode de réalisation de l’infraction
Infractions simples et à composantes matérielles multiples
↳ Interêts
- Extension de compétence des tribunaux français lorsqu’un des actes est commis en France
- La prescription commence le jour où a été commis le dernier acte du délit
- La loi pénale nouvelle et plus sévère s’applique si le dernier acte du délit est postérieur à son entrée en vigueur.
§2. Mode de réalisation de l’infraction
Infractions instantanées et continues
↳ Type
Instantanées :
- La commission ou l’omission s’exécute en un instant, peu importe la longueur de ses effets.
Cette infraction peut être :
- Permanente : créée des effets durables. Ex : le meurtre
- Continuée : répétition qui forme une unité tant par le dessein de l’agent que par le droit violé. Ex : Vol d’électricité.
Continues :
Une action ou omission qui se prolonge dans le temps par la réitération constante de la volonté coupable de son auteur.
Ex : Sequestration
§2. Mode de réalisation de l’infraction
Infractions instantanées et continues
↳ Intérêts
Prescription :
- Instantanée = le jour où l’acte est accompli (sauf si infraction clandestine)
- Continue = le jour où l’acte délictueux à pris fin.
- Application de la loi nouvelle plus sévère si l’infra. continue se prolonge sous son empire.
- Compétence territoriale : possibilité d’extension de la compétence française pour l’infra. qui se continue sur le territoire français.
§2. Mode de réalisation de l’infraction
Infractions instantanées et continues
↳ Intérêts
Prescription :
- Instantanée = le jour où l’acte est accompli (sauf si infraction clandestine)
- Continue = le jour où l’acte délictueux à pris fin.
- Application de la loi nouvelle plus sévère si l’infra. continue se prolonge sous son empire.
- Compétence territoriale : possibilité d’extension de la compétence française pour l’infra. qui se continue sur le territoire français.
