10. Le principe de responsabilité pénale personnelle Flashcards
Plan du cours
§1. La portée du principe de personnalité de la responsabilité pénale
A. L’exclusion d’une RPle du fait d’autrui
B. L’exclusion d’une RPle collective
§2. Les nuances apportées au principe de personnalité de la RPle
Principe de responsabilité pénale personnelle
Sources
CP 121-1
DDHC 8 et 9
Nul n’est pénalement responsable que de son propre fait
CEDH
Lagardère c/ France, 2012
Considère que la RPle s’éteint avec le décès du MAC et ne peut se communiquer aux héritiers.
§1. La portée du principe de personnalité de la RPle
A. L’exclusion d’une RPle du fait d’autrui
≠ qu’en matière civile
Elle a un caractère personnel : La RPle est engagé si la personne a participé à la réalisation de l’infraction.
Note pour la fusion-absorption :
La société absorbante d’une société poursuivie ne peut être déclarée coupable car la société absorbée perd son existence juridique. Sauf si démarche pour échapper à la justice.
Un transfert de responsabilité est possible pour les sociétés par actions pour des faits commis avant fusion.
§1. La portée du principe de personnalité de la RPle
B. L’exclusion d’un RPle collective
↳ Général
Est interdit toute RPle collective qui permettrait de condamner chacun des membres d’un groupe pour une infraction commise par l’un d’entre eux.
Association de malfaiteurs :
Tout groupement formé ou entente établie en vue de commettre une infraction, à la condition qu’elle soit caractérisé par un ou plusieurs faits matériels accomplis ou connus par l’auteur.
Suite à une décision collégiale d’une personne morale :
Pas de distinction entre les votants qui ont entrainés ou non l’infraction car l’infra émane de l’organe collégial qui est seul responsable.
§1. La portée du principe de personnalité de la RPle
B. L’exclusion d’un RPle collective
↳ Impossibilité de déterminer le rôle des MAC
Ex : 2 auteurs et 2 victimes
• Les deux auteurs sont condamnés pour le préjudice commis aux 2 victimes
• Même si l’un des agresseurs n’a pas blessé, il est complice est donc jugé comme s’il était auteur.
Ex : 1 victime par balle mais impossible de connaître l’origine entre 2 auteurs
• Les 2 auteurs condamnés pour homicide involontaire
• Ils ont créés par commune imprudence un risque grave qui s’est réalisé
§1. La portée du principe de personnalité de la RPle
B. L’exclusion d’un RPle collective
↳ Exception au principe général
En l’absence de loi, la participation collective n’a aucune conséquence juridique : le juge justifie d’une plus grande clémence ou sévérité.
La commission d’une infra par plusieurs individus est souvent une circonstance aggravante :
• Simple réunion de plusieurs personnes
• Bande organisée (préméditation, organisation structurée, concertée et durable dans le temps)
L’aggravation des peines ne portent pas atteinte au caractère individuel de la RPle
§2. Les nuances apportées au principe de personnalité de la RPle
Le principe de RPle n’interdit pas le recours à des présomptions légales ou jurisprudentielles.
Ex : contrebande les marchandises dont le détenteur n’a pas d’éléments sur leurs origines.
CEDH : OK
Dans le cas ou encadré par la gravité de l’enjeu et la préservation des droits de la défense.
Cons.Const. OK
Exceptionnellement il peut y avoir des présomptions de culpabilité en matière répressive si :
• Respect des droits de la défense
• Elle n’a pas de caractère irréfragable
• Les faits induisent raisonnablement la vraisemblance d’imputabilité.
Observation conclusive
↳ Personnalité de la RPle et personnalité de la peine
