19. La légitime défense

Question 1

Plan du cours

Answer 1

§1. La légitime défense des personnes
A. Les conditions relatives à l’atteinte
B. Les conditions relatives à la riposte face à l’atteinte
Focus : L’hypothèse du périple meurtrier

§2. La légitime défense des biens
A. Les conditions relatives à l’atteinte
B. Les conditions relatives à la riposte face à l’atteinte

Focus : La preuve de la légitime défense

Question 2

Légitime défense

Source et définition

Answer 2

CP 122-5 et 122-6
Est l’une des causes de l’IPle

Face à une atteinte non empêché par l’autorité publique l’individu à le droit de réagit lui-même. Elle supprime la RPle et la RCivile.

Question 3

§1. La légitime défense des personnes

A. Les conditions relatives à l’atteinte

Answer 3

• Une seule condition : l’atteinte présente un caractère injuste
• Atteinte = toute forme d’attaque présentant un danger physique / moral
• L’atteinte est nécessairement constitué s’il y a une infra
• Peut être admise en cas d’atteinte imaginaire (appréciation inexacte de la réalité) dans le cas ou elle est vraisemblable.

Question 4

§1. La légitime défense des personnes

B. Les conditions relatives à la riposte face à l’atteinte

Answer 4

➞ Une riposte nécessaire
• La riposte est accomplie dans le même temps que l’atteinte
• Autrement il s’agit d’une vengeance
• ∅ une défense préventive, en amont de l’atteinte

➞ Une riposte proportionnée
• Les actes de riposte (et non leur résultat) doivent être proportionnés
• C’est le MAC qui doit prouver la proportionnalité

➞ La question de la nature de l’acte de riposte
• Jurisp. : Pas de riposte aux infra non-intentionnelles
• Entraine donc la RPle : on ne peut se défendre sans le vouloir

Focus périple meurtrier :
• Ajout subjectif à la légitime défense
• S’il y a réitération probable d’une menace de meurtre.

Question 5

§2. La légitime défense des biens

A. Conditions relatives à l’atteinte

Answer 5

• Toute atteinte au bien ne nécessite pas une légitime défense
• S’applique seulement au C&D et ∅ aux contrav

Question 6

§2. La légitime défense des biens

B. Les conditions relatives à la riposte face à l’atteinte

Answer 6

➞ Une riposte nécessaire
• Elle doit avoir pour objectif d’interrompre l’infra contre le bien
• S’il n’y a aucun autre moyen d’arrêt de l’infra
• Peut intervenir au cours de l’infra, ∅ quand elle est consommée
• Permet l’utilisation de pièges s’ils sont nécessaires & proportionnés

➞ Une riposte proportionnée
• N’autorise pas les homicides / piège destiné à tuer
• En cas de violence entrainant la mort : appréciation souveraine C.Assises
• Le défenseur doit prouver la proportionnalité

Question 7

Observations :

La preuve de la légitime défense

Answer 7

C’est à la personne poursuivie de démontrer qu’elle a agit en état de légitime défense.

Le principe connaît 2 exceptions :
• Pour repousser de nuit l’entrée par effraction dans un lieu habité
• Pour défendre le vol exécutés avec violence
➞ Atteinte qui a priori sont injustifiés