Deontologie et pratique professionnelle (QC) Flashcards
Aaron épouse Thomas lors d’une cérémonie civile au Québec, en 2001. Après de nombreuses années ensemble, Aaron divorce Thomas. Parmi les actifs suivants, lesquels seraient répartis au titre du patrimoine familial?
a) la valeur de rachat de la police d’assurance vie entière qu’Aaron a souscrite en 2002
b) le régime enregistré d’épargne-retraite (REER) souscrit par Thomas en 2002
c) le montant de 47 000 $ que détient Thomas dans son régime de participation différée aux bénéfices (RPDB) au travail
d) la voiture de collection acquise par Aaron en 2002
b) le régime enregistré d’épargne-retraite (REER) souscrit par Thomas en 2002
b) C’est exact : Les mariages et les unions civiles donnent lieu à la création d’un patrimoine familial comprenant certains biens appartenant aux époux, peu importe lequel des deux détient le droit de propriété sur ces biens. Les prestations d’un régime enregistré d’épargne-retraite (REER) accumulées lors d’un mariage ou d’une union civile doivent être divisées en cas de divorce. a) C’est inexact : Les contrats d’assurance, y compris leur valeur de rachat, sont exclus du patrimoine familial. c) C’est inexact : Les régimes de participation différée aux bénéfices sont exclus du patrimoine familial. d) C’est inexact : Seulement les véhicules à moteur ayant une utilisation familiale font partie du patrimoine familial, et non les voitures de collection.
Marcus et Angela sont conjoints de fait et habitent au Québec. Ils sont les parents de jumeaux de six ans, Emma et James. Angela travaille à temps partiel et a peu d’économies. Marcus est avocat et gagne 150 000 $ par année. Comme son revenu est élevé et qu’il est économe de nature, Marcus a parvenu à accumuler un montant considérable en placements dans des comptes enregistrés et non enregistrés. C’est Marcus qui a acheté le domicile du couple. Lorsque Marcus et Angela décident de se séparer, quels sont les éléments d’actif auxquels Angela a droit?
a) Angela n’a droit à rien.
b) Le régime enregistré d’épargne-retraite (REER) de Marcus
c) Les placements non enregistrés de Marcus
d) La maison de Marcus
a) Angela n’a droit à rien.
a) C’est exact : Au Québec, les conjoints de fait ne peuvent faire valoir leurs droits en vertu du partage du patrimoine familial ou de la dissolution et de la liquidation du régime matrimonial. Par conséquent, Angela n’aurait aucun droit sur les actifs de Marcus. b) C’est inexact : Au Québec, les conjoints de fait ne peuvent faire valoir leurs droits en vertu des règles concernant le partage du patrimoine familial. Par conséquent, Angela n’aurait aucun droit sur le REER de Marcus. c) C’est inexact : Au Québec, les conjoints de fait ne peuvent faire valoir leurs droits en vertu des règles concernant le partage du patrimoine familial. Par conséquent, Angela n’aurait aucun droit aux investissements des comptes non enregistrés de Marcus. d) C’est inexact : Au Québec, les conjoints de fait ne peuvent faire valoir leurs droits en vertu des règles concernant le partage du patrimoine familial. Par conséquent, Angela n’aurait aucun droit sur la maison de Marcus.
Eva habite et travaille au Québec. Elle est mère célibataire et élève ses deux enfants, en plus d’être l’unique aidante naturelle de sa mère qui est gravement malade. Eva est très fatiguée et son médecin détermine qu’elle souffre d’épuisement sévère. Le médecin suggère à Eva un congé de travail de huit semaines pour prendre soin d’elle. Quel organisme versera des prestations à Eva pendant son congé?
a) L’assurance-emploi (AE)
b) La Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST)
c) La Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ)
d) Le Régime québécois d’assurance parentale (RQAP)
a) L’assurance-emploi (AE)
a) C’est exact : L’assurance-emploi offre une aide financière temporaire aux travailleurs malades. b) C’est inexact : La CNESST verse différents types de prestations en cas d’accident industriel ou de maladie professionnelle. c) C’est inexact : La RAMQ gère le régime d’assurance-maladie du Québec. Ce régime comprend les services médicaux et dentaires, mais il n’offre pas de prestations d’invalidité. d) C’est inexact : Le RQAP a pour but de fournir un soutien financier aux nouveaux parents, de les encourager dans leur désir d’avoir des enfants, et de les appuyer alors qu’ils consacrent plus de temps à leurs enfants durant leurs premiers mois de vie.
Amber, 22 ans, habite au Québec et a récemment reçu son diplôme universitaire. Elle décide de prendre congé pour l’été et de visiter l’Europe pendant trois mois. Alors qu’elle traverse la rue en Grèce, elle est heurtée par une voiture et perd l’usage de ses jambes. Lequel des organismes suivants indemnisera Amber pour cette perte?
a) La Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ)
b) La Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ)
c) Son contrat d’assurance collective
d) La Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST)
b) La Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ)
b) C’est exact : La SAAQ indemnise tous les Québécois et les Québécoises souffrant d’une lésion corporelle causée par un accident de la route ayant eu lieu au Québec ou ailleurs, sans égard à la responsabilité. a) C’est inexact : La RAMQ gère le régime d’assurance-maladie du Québec et n’indemniserait pas une personne qui a perdu un membre dans un accident de voiture. c) C’est inexact : Amber n’est couverte par aucun régime d’assurance collective, car elle ne travaille pas. Malgré le fait que ses parents ont une couverture familiale par l’entremise d’un régime collectif à leur travail, elle ne serait pas couverte par ce régime, car elle n’est pas étudiante à temps plein et est trop âgée pour être désignée comme une personne à charge. d) C’est inexact : La CNESST verse différents types de prestations en cas d’accident industriel ou de maladie professionnelle.
Bonnie, conseillère en sécurité financière nouvellement inscrite, cherche des moyens de faire croître sa clientèle. Elle sait que, pour y parvenir, elle devra communiquer avec de nouvelles personnes. Elle rédige une liste de 50 nouveaux clients potentiels qu’elle a l’intention d’appeler. Son directeur, Sam, l’informe des règlements qu’elle doit respecter pendant sa prospection téléphonique. Quelle loi régit les activités de prospection téléphonique?
a) La Loi canadienne anti-pourriel
b) La Liste nationale de numéros de télécommunications exclus (LNNTE)
c) La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE)
d) Le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE)
b) La Liste nationale de numéros de télécommunications exclus (LNNTE)
b) C’est exact : La Liste nationale de numéros de télécommunication exclus (LNNTE) permet aux consommateurs canadiens de décider s’ils veulent ou non recevoir des appels téléphoniques provenant d’entreprises en télémarketing. Bonnie doit consulter cette liste avant de communiquer avec de potentiels nouveaux clients. a) C’est inexact : La Loi canadienne anti-pourriel a pour but de dissuader l’envoi de pourriel et s’applique à tous les messages électroniques ayant un lien avec une activité commerciale. c) C’est inexact : La LPRPDE s’applique à la collecte, l’utilisation et la divulgation de renseignements personnels par une entreprise. d) C’est inexact : Le rôle du CANAFE est de recevoir, d’analyser et de divulguer des renseignements financiers sur le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes.
Harry et Margaret se marient lorsque le fils de Margaret, Myron, a quatre ans. L’année suivante, Harry souscrit des polices d’assurance sur la vie de Myron et de Margaret. Harry divorce Margaret, mais conserve les polices d’assurance vie. Harry téléphone à son agente, Lenora, et l’informe que Myron est décédé il y a une semaine, dans un accident de parachute. Il veut savoir s’il a droit aux prestations de décès de l’assurance vie de Myron. Lequel des énoncés suivants décrit CORRECTEMENT ce que Lenora doit répondre à Harry?
a) Non, parce qu’il n’avait pas d’intérêt assurable sur la vie de Myron au moment du décès de ce dernier.
b) Non, parce que Myron n’est pas son fils.
c) Oui, parce qu’il avait un intérêt assurable au moment où il a souscrit la police.
d) Oui, parce qu’il peut se procurer de l’assurance sur la personne de son choix.
c) Oui, parce qu’il avait un intérêt assurable au moment où il a souscrit la police.
c) C’est exact : Oui, Harry a droit à la prestation de décès, car il avait un intérêt assurable au moment où il a souscrit la police. Il est possible de souscrire une police d’assurance sur la vie d’une personne qui est descendante de l’époux du client. L’évaluation de l’intérêt assurable est effectuée lorsque le contrat d’assurance est signé ou cédé, et non lorsqu’une perte se produit. Par conséquent, Harry a le droit de recevoir une prestation. a) C’est inexact : L’évaluation de l’intérêt assurable est effectuée lorsque le contrat d’assurance est signé ou cédé, et non lorsqu’une perte se produit. Donc, la disparition de l’intérêt assurable après la souscription de la police ne mettra pas un terme à l’assurance. b) C’est inexact : Il est possible de souscrire une police d’assurance sur la vie d’une personne qui est descendante du client et (ou) de l’époux du client. d) C’est inexact : L’intérêt assurable est une condition essentielle à la validité d’un contrat d’assurance. Chaque proposant souscrivant une assurance sur la vie d’une autre personne doit présenter un intérêt assurable au moment où la proposition est faite.
Il y a quelques années, Yu-Tung a vendu à Gisèle une police d’assurance vie entière d’une valeur de 100 000 $. La police était établie sur la tête de Xander, le fils de Gisèle, et comportait un avenant. Gisèle communique avec Yu-Tung parce qu’elle a tenté d’utiliser l’avenant prévu à la police et qu’on l’a informée que cette police ne comportait aucun avenant. Gisèle a coché « avenants » sur le formulaire de proposition, mais cela n’apparaît pas dans la police. Que fera la compagnie d’assurance dans cette situation?
a) L’assureur se conformera à la police, parce que Gisèle disposait de dix jours pour étudier la police et signaler toute divergence.
b) L’assureur examinera le formulaire de proposition et la police et, en cas de divergence, la proposition prévaudra.
c) L’assureur examinera le formulaire de proposition et la police et, en cas de divergence, la police établie prévaudra.
d) L’assureur se conformera à la police parce que Gisèle disposait de deux ans à compter de la date d’établissement pour signaler toute divergence.
b) L’assureur examinera le formulaire de proposition et la police et, en cas de divergence, la proposition prévaudra.
b) C’est exact : En cas de divergence entre la police d’assurance et la proposition d’assurance, la proposition prévaut. a) C’est inexact : Gisele avait le droit d’annuler le contrat d’assurance dans les dix jours de sa signature, sans aucune pénalité, et ainsi profiter d’un remboursement des primes payées. Par contre, il n’y a aucun délai pour le signalement des divergences. c) C’est inexact : En cas de divergence entre la police d’assurance et la proposition d’assurance, la proposition prévaut. d) C’est inexact : Durant les deux premières années suivant la date d’entrée en vigueur du contrat, l’assureur peut annuler le contrat si les déclarations de la personne assurée étaient fausses ou inexactes. Par contre, il n’y a aucun délai pour le signalement des divergences.
Harry et Mario sont de bons amis. Harry sait qu’il serait bouleversé si Mario décède. Par conséquent, Harry communique avec son agent d’assurance et souscrit une police d’assurance vie sur la tête de Mario. Harry peut-il souscrire une police d’assurance sur la tête de Mario?
a) Non, Harry ne peut pas souscrire d’assurance sur la tête de Mario parce qu’il n’a pas d’intérêt assurable à l’égard de ce dernier.
b) Non, Harry ne peut pas souscrire d’assurance sur la tête de Mario, parce que les deux hommes n’ont aucun lien de parenté.
c) Oui, Harry peut souscrire une assurance, parce que leur amitié constitue un intérêt assurable à l’égard de Mario.
d) Oui, Harry peut souscrire une assurance sur la tête de toute personne si celle-ci donne son accord verbal.
a) Non, Harry ne peut pas souscrire d’assurance sur la tête de Mario parce qu’il n’a pas d’intérêt assurable à l’égard de ce dernier.
a) C’est exact : Un contrat d’assurance est nul si le client n’a aucun intérêt assurable envers la vie ou la santé de la personne assurée. Cependant, en absence d’intérêt assurable envers la vie ou la santé de la personne assurée, le client doit obtenir le consentement écrit de la personne assurée pour que le contrat soit valide. b) C’est inexact : Le titulaire d’une police doit avoir un intérêt assurable envers la vie de la personne assurée. Il y a intérêt assurable lorsque cet intérêt résulte de liens de nature émotionnelle, économique ou morale avec la personne assurée. Cette situation pourrait s’appliquer aux personnes apparentées, mais pourrait aussi s’appliquer à des personnes n’ayant aucun lien de parenté, comme des associés en affaires. c) C’est inexact : Le titulaire d’une police ne peut souscrire une police d’assurance-vie sur la vie d’une autre personne avec pour seul motif une relation d’amitié. L’amitié seule ne serait pas constituée comme un intérêt assurable. Le titulaire de la police a un intérêt assurable lorsque cet intérêt résulte de liens de nature émotionnelle, économique ou morale avec la personne assurée. d) C’est inexact : un consentement verbal ne serait pas suffisant. En l’absence d’intérêt assurable envers la vie ou la santé de la personne assurée au moment de la proposition, le client doit obtenir le consentement écrit de la personne assurée pour que le contrat soit valide.
Christina détient une police d’assurance vie temporaire dix ans d’une valeur de 150 000 $ et elle nomme sa sœur Aileen bénéficiaire irrévocable. Elle a également une dette de 100 000 $ et très peu d’actif. Karabo, l’agent d’assurance de Christina, reçoit un appel de la part d’Aileen l’informant du décès de Christina. À l’exception d’Aileen, Christina n’avait aucune autre famille. Comment l’assureur distribuera-t-il la prestation de décès?
a) L’assureur versera une prestation de décès de 50 000 $ à Aileen et 100 000 $ aux créanciers.
b) L’assureur versera 150 000 $ à Aileen parce qu’elle est bénéficiaire de la police.
c) L’assureur versera une prestation de décès de 50 000 $ à Aileen et 100 000 à sa succession.
d) L’assureur versera 150 000 $ à Aileen et Aileen sera tenue de rembourser les créanciers.
b) L’assureur versera 150 000 $ à Aileen parce qu’elle est bénéficiaire de la police.
b) C’est exact : La prestation de décès qui est payable à Aileen ne fait pas partie de la succession de Christina. Par conséquent, elle ne peut être utilisée pour payer les dettes de Christina ou faire l’objet d’une saisie de la part des créanciers de la succession. a) C’est inexact : La prestation de décès complète sera versée à Aileen, la bénéficiaire désignée. c) C’est inexact : La prestation de décès sera versée à Aileen puisqu’elle est la bénéficiaire de la police. d) C’est inexact : Puisque la prestation de décès est versée directement à Aileen, elle ne fait pas partie de la succession de Christina et ne peut faire l’objet d’une saisie de la part des créanciers de la succession.
Azra, conseiller en assurance collective de Kirkland Inc., rencontre Marsha, une employée de l’entreprise. Marsha a des questions concernant la couverture d’assurance vie collective de 100 000 $ que l’entreprise détient auprès de Matrix Insurance. Lorsque Marsha demande à Azra qui est tenu de nommer le bénéficiaire de la police, laquelle des réponses suivantes est EXACTE?
a) L’assureur, Matrix Insurance
b) Le titulaire de la police, Kirkland Inc.
c) La participante, Marsha
d) Le conseiller en assurance collective, Azra
c) La participante, Marsha
solution: c) C’est exact : Le participant est la personne qui est assurée par le contrat d’assurance collective et qui désigne le bénéficiaire. a) C’est inexact : L’assureur assume le risque financier lorsqu’un évènement couvert par le contrat d’assurance se produit, mais il ne peut nommer le bénéficiaire de la police. b) C’est inexact : Le titulaire de la police gère les aspects administratifs du contrat, négocie les conditions du contrat d’assurance collective et conclut le contrat d’assurance avec l’assureur aux noms des membres d’un groupe précis. Le titulaire de la police ne peut nommer le bénéficiaire de la police. d) C’est inexact : Le conseiller en assurance collective apporte de l’aide à l’employeur et aux employés dans le cadre du régime, mais ils ne peuvent pas nommer le bénéficiaire.
Nisa, agente d’assurance, rencontre Tyson, un nouveau client. Tyson souhaite souscrire une police d’assurance invalidité. Tyson remplit le formulaire de proposition, avec l’aide de Nisa, le 5 octobre, mais ne paie pas la première prime. Le 3 novembre, la police de Tyson reçoit l’approbation de l’assureur. Puisque Nisa est en vacances, l’assureur envoie la police par la poste directement à Tyson. Tyson reçoit la police le 8 novembre. Tyson envoie ensuite un chèque au montant de la première prime à l’assureur et ce dernier le reçoit le 15 novembre. À quelle date la police de Tyson entre-t-elle en vigueur?
a) Le 5 octobre, date à laquelle Tyson a rempli le formulaire de proposition
b) Le 3 novembre, date à laquelle la police est approuvée
c) Le 8 novembre, date à laquelle Tyson reçoit la police par la poste
d) Le 15 novembre, date à laquelle l’assureur reçoit le premier paiement
c) Le 8 novembre, date à laquelle Tyson reçoit la police par la poste
c) C’est exact : Un contrat d’assurance contre la maladie ou les accidents entre en vigueur au moment de la remise de la police au client, que cette remise soit effectuée par l’assureur lui-même ou par le représentant d’assurance. Par conséquent, la police entrerait en vigueur le 8 novembre. a) C’est inexact : La police n’entrerait pas en vigueur le 5 octobre, car l’assureur n’a pas encore examiné le formulaire de proposition ou approuvé la police. b) C’est inexact : Bien que l’assureur approuve la police en date du 3 novembre, elle n’entrera en vigueur qu’au moment de sa remise au client. d) C’est inexact : Si Tyson avait souscrit une police d’assurance-vie, cette police ne serait entrée en vigueur que lorsque l’assureur aurait reçu la première prime. Mais cette condition ne s’applique pas aux assurances contre la maladie ou les accidents.
Myrtho détient une police d’assurance invalidité qui lui versera des prestations mensuelles de 3 000 $ si elle devient invalide et est incapable de travailler. Elle doit payer sa prime annuelle le 1er mai, mais, le 18 mai, elle réalise qu’elle a oublié de payer sa prime. Qu’arrivera-t-il à la police de Myrtho?
a) Si Myrtho ne paie pas la prime avant le 31 mai, la police cessera d’être en vigueur à cette date.
b) Puisque Myrtho a manqué la date du paiement de la prime, sa police a automatiquement cessée d’être en vigueur le 16 mai.
c) Une fois que Myrtho aura reçu une lettre de l’assureur, elle disposera de 30 jours pour payer la prime, faute de quoi sa police sera annulée.
d) Une fois que Myrtho aura reçu une lettre de l’assureur, elle disposera de 15 jours pour payer la prime, faute de quoi sa police sera annulée.
d) Une fois que Myrtho aura reçu une lettre de l’assureur, elle disposera de 15 jours pour payer la prime, faute de quoi sa police sera annulée.
d) C’est exact : Pour les assurances contre la maladie ou les accidents, le non-paiement des primes lorsque la police est en vigueur entraîne une annulation du contrat seulement si l’assureur a donné un préavis de 15 jours à cet effet au client. a) C’est inexact : Dans le cas d’une police d’assurance-vie, le client a un délai de grâce de 30 jours à partir de la date limite de la prime pour effectuer un paiement, ou sinon la police cessera d’être en vigueur. Par contre, pour une assurance contre la maladie ou les accidents, le titulaire de la police doit recevoir un préavis écrit avant l’annulation. b) C’est inexact : Pour une assurance contre la maladie ou les accidents, l’assureur doit donner au client un préavis de 15 jours avant d’annuler la police. Si l’assureur omet d’envoyer par écrit au client un préavis d’annulation, la police demeurera en vigueur. c) C’est inexact : Pour une assurance contre la maladie ou les accidents, le non-paiement des primes lorsque la police est en vigueur entraîne une annulation du contrat seulement si l’assureur a donné un préavis de 15 jours, et non de 30 jours, à cet effet au client.
Tunar est l’ami et le conseiller en sécurité financière de Gertrude. Gertrude est veuve et a 82 ans. Elle a un fils qui habite à l’autre bout du pays et lui rend rarement visite, et elle n’a pas de petits-enfants. Comme elle se sent très seule, Tunar l’invite souvent chez lui; lui et son épouse la considèrent comme un membre de leur famille. Gertrude informe Tunar qu’elle aimerait l’ajouter à sa police d’assurance vie à titre de bénéficiaire, en plus de son fils, qui est actuellement l’unique bénéficiaire irrévocable. Gertrude a-t-elle le droit d’ajouter Tunar à sa police à titre de bénéficiaire?
a) Oui, Gertrude est titulaire de la police et peut nommer qui elle veut comme bénéficiaire de sa police.
b) Oui, mais Tunar doit informer le service à la clientèle de la compagnie où il travaille.
c) Non, Gertrude ne peut pas désigner plusieurs bénéficiaires.
d) Non, Gertrude ne peut pas nommer son conseiller en sécurité financière comme bénéficiaire de sa police.
d) Non, Gertrude ne peut pas nommer son conseiller en sécurité financière comme bénéficiaire de sa police.
d) C’est exact : Un représentant d’assurance ne doit pas accepter d’être le bénéficiaire désigné de son client (sauf pour quelques rares exceptions, comme lorsque le titulaire de la police est l’époux, un parent ou l’enfant du représentant). Lorsqu’il est désigné comme étant le bénéficiaire de la police d’assurance de son client, le représentant d’assurance se trouve en situation de conflit d’intérêts. a) C’est inexact : À titre de titulaire de la police, Gertrude peut nommer comme bénéficiaire toute personne de son choix, sauf quelques exceptions fixées par la loi. Si elle nomme comme bénéficiaire son agent d’assurance, la désignation sera annulée par la loi. b) C’est inexact : Un représentant d’assurance ne peut être désigné comme bénéficiaire d’une police d’assurance d’un de ses clients, même s’il divulgue la situation à sa compagnie. c) C’est inexact : Gertrude peut désigner plusieurs bénéficiaires pour sa police d’assurance, mais elle ne peut pas désigner comme bénéficiaire son représentant d’assurance.
Quel organisme a pour mission de protéger les renseignements personnels dans les secteurs public et privé et de décider des demandes de révision et d’examen des différends qui lui sont présentés?
a) Organismes canadiens de réglementation en assurance (OCRA)
b) L’Ombudsman des assurances de personnes (OAP)
c) Le Conseil canadien des responsables de la réglementation d’assurance (CCRRA)
d) La Commission d’accès à l’information du Québec (CAI)
d) La Commission d’accès à l’information du Québec (CAI)
d) C’est exact : La mission de la CAI consiste à promouvoir l’accès aux documents des organismes publics et la protection des renseignements personnels dans les secteurs public et privé, en assurer la surveillance et décider des demandes de révision et d’examen de mésentente qui lui sont présentées. a) C’est inexact : Les OCRA gèrent le système de réglementation qui s’applique aux intermédiaires du domaine de l’assurance qui relèvent de leur compétence. b) C’est inexact : L’OAP offre aux consommateurs canadiens un service gratuit, rapide et impartial d’information et de règlement des plaintes relatives aux produits et services d’assurance de personne canadiens. c) C’est inexact : La mission du CCRRA est de faciliter et de promouvoir un système de réglementation efficace et efficient dans le secteur de l’assurance au Canada afin de servir l’intérêt public.
Francis est représentant en assurance de personnes au Québec. Francis reçoit une lettre du syndic de la Chambre de la sécurité financière l’informant que sa cliente, Natasha, a déposé une plainte à son égard. Lequel des énoncés suivants décrit CORRECTEMENT les obligations de Francis en ce qui a trait à la plainte de sa cliente?
a) En vertu de ses devoirs et obligations envers la profession, Francis n’a pas le droit de communiquer avec Natasha au sujet de la plainte.
b) En vertu de ses devoirs et obligations envers la profession, Francis est tenu de communiquer avec Natasha directement pour résoudre la plainte.
c) En vertu de ses devoirs et obligations envers le public, Francis n’a pas le droit de communiquer avec Natasha au sujet de la plainte.
d) En vertu de ses devoirs et obligations envers le public, Francis est tenu de communiquer avec Natasha directement pour résoudre la plainte.
a) En vertu de ses devoirs et obligations envers la profession, Francis n’a pas le droit de communiquer avec Natasha au sujet de la plainte.
a) C’est exact : En vertu de ses devoirs et de ses obligations envers la profession, un représentant qui est informé qu’une enquête est menée à son sujet ou qui fait l’objet d’une plainte disciplinaire à la Chambre de la sécurité financière ne doit pas communiquer avec la personne qui a demandé la tenue de l’enquête. b) C’est inexact : Les devoirs et les obligations envers la profession stipulent qu’un représentant qui est informé qu’une enquête est menée à son sujet ou qui fait l’objet d’une plainte disciplinaire à la Chambre de la sécurité financière ne doit pas communiquer avec la personne qui a demandé la tenue de l’enquête. c) C’est inexact : Les devoirs et les obligations envers le public n’englobent pas les plaintes disciplinaires à la Chambre de la sécurité financière. Ces plaintes relèvent des devoirs et des obligations envers la profession. d) C’est inexact : Les devoirs et les obligations envers le public n’englobent pas les plaintes disciplinaires à la Chambre de la sécurité financière. Ces plaintes relèvent des devoirs et des obligations envers la profession.
