Publicité Flashcards
que sont les publicités ?
Message informatif (sens large) ou communication à but promotionnel (sens étroit), dans le but d’inciter le consommateur a consommer.
que sont les pratiques commerciale déloyale (PCD). ?
Une pratique commerciale est déloyale (PCD)
lorsqu’elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle
et qu’elle altère ou est susceptible d’altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l’égard d’un bien ou d’un service.
que sont les PCDt par action ?
PCDT par action : Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l’une des circonstances suivantes :
1° Lorsqu’elle crée une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial ou un autre signe distinctif d’un concurrent ;
2° Lorsqu’elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur l’un ou plusieurs des éléments suivants (…).
3° Lorsque la personne pour le compte de laquelle elle est mise en œuvre n’est pas clairement identifiable.
que sont les PCDT par omission ?
Une pratique commerciale est également trompeuse si, compte tenu des limites propres au moyen de communication utilisé et des circonstances qui l’entourent,
elle omet, dissimule ou fournit de façon inintelligible, ambiguë ou à contretemps une information substantielle ou lorsqu’elle n’indique pas sa véritable intention commerciale dès lors que celle-ci ne ressort pas déjà du contexte.
quelles sont les sanctions en cas de publicité trompeuse ?
2 ans d’emprisonnement et amende de 300000 euros (ou = 10 % du CA moyen annuel, calculé sur les 3 derniers CA annuels connus à la date des faits, ou = à 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité).
/!\ Possibles peines complémentaires d’interdiction
Sanctions civiles de droit commun : nullité pour VDC, DI si responsabilité civile engagée (fréquent : concurrence déloyale en b to b).
d’exercice/d’activité.
est-ce que la publicité comparative est illicite ?
« n’est pas illicite une publicité qui, se borne à la comparaison des prix auxquels des produits identiques sont vendus, dans les mêmes conditions, par des commerçants différents, contribuant ainsi à assurer la transparence d’un marché soumis à la concurrence ( °)
1° Elle n’est pas trompeuse ou de nature à induire en erreur ;
2° Elle porte sur des biens ou services répondant aux mêmes besoins ou ayant le même objectif ;
3° Elle compare objectivement une ou plusieurs caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives de ces biens ou services, dont le prix peut faire partie.
Quand est-ce sanctionne une publciite ?
une publicité interdite au nom des pratiques commerciales déloyales trompeuse
quand est-ce qu’une publicité trompeuse peut être sanctionnée ?
une pratique trompeuse est sanctionnée si elle constitue une PCDT
que sont les publicité comparative ?
ute publicité qui met en comparaison des biens ou services en identifiant, implicitement ou explicitement, un concurrent ou des biens ou services offerts par un concurrent n’est licite que si :
1° Elle n’est pas trompeuse ou de nature à induire en erreur ;
2° Elle porte sur des biens ou services répondant aux mêmes besoins ou ayant le même objectif ;
3° Elle compare objectivement une ou plusieurs caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives de ces biens ou services, dont le prix peut faire part
que ne doit pas faire la publicité comparative ?
la comparaison ne doit pas être déloyale.
1° Tirer indûment profit de la notoriété attachée à une marque de fabrique, de commerce ou de service,
2° Entraîner le discrédit ou le dénigrement
3° Engendrer de confusion entre l’annonceur et un concurrent ou entre les marques, noms commerciaux, autres signes distinctifs, biens ou services de l’annonceur et ceux d’un concurrent ;
4° Présenter des biens ou des services comme une imitation ou une reproduction d’un bien ou d’un service bénéficiant d’une marque ou d’un nom commercial protégé.
quels sont les supports interdits de pucliité ?
Supports interdits + obligation de justification du message comparatif:
sur des emballages, des factures, des titres de transport, des moyens de paiement ou des billets d’accès à des spectacles ou à des lieux ouverts au public.
quelles sont les sanctions prévues en cas de publicité comparative illicite ? et trompeuse ?
Sanctions pénales :
=> renvoi aux sanctions pénales de Publicité trompeuse (2 ans / 300000) + possibilité sanction pour délit de contrefaçon (4 ans/ 400000).
quelle obligation ont les publicité électronique ?
obligation d’identification de la nature publicitaire des messages + interdiction des messages non sollicités par leurs destinataires.
Sanctions : amende administrative 3000 € si PP / 15 000 € si PM pour identification et 75000 € si PP / 375 000 € si PM pour les spams.
quelle est la double transparence de la publicité électronique ?
Un double principe de transparence.
└>
tout message publicitaire en ligne doit mentionner son caractère publicitaire +
identifier l’annonceur.
quelles conditions des publicités électroniques en ligne ?
les rabais, les primes ou les cadeaux, ainsi que les concours ou les jeux promotionnels, adressés par courrier électronique, doivent pouvoir être identifiés de manière claire et non équivoque dès leur réception par leur destinataire ou, en cas d’impossibilité technique, dans le corps du message.
