PCD aux pratiques commerciales incitatives Flashcards
que sont les PCD aux pratiques commerciales incitatives?
Ce sont des pratiques qui poussent le conso à acheter.
Ainsi, ces pratiques sont autorisées tant qu’elles ne sont pas déloyales.
est)ce que les pratique commerciales incitatives sont autorisées ?
Ce sont des pratiques qui poussent le conso à acheter.
Ainsi, ces pratiques sont autorisées tant qu’elles ne sont pas déloyales.
Pratiques incitatives non réprimées en tant que telles mais sous condition du test de déloyauté :
comment est apprécié si la pratique commercial incitative est déloyale ?
°Appréciation au cas par cas si contentieux.
°Anticipation nécessaire du professionnel qui veut lancer une campagne promotionnelle.
que sont les ventes liées ?
votes par lots (groupées
vente d’un qu’anti minimale imposée
vente subordonnée ?
est-ce que les ventes liées sont des légales ? (pratique incitative)
Vente ou prestation de service subordonnée interdite si constitue une PCD, cad que ces pratiques sont autorisées sauf si déloyales.
que sont les ventes par lots , quantité minimale imposée et subordonnée ?
est-ce que la vente d’ordinateur tout en un est une PCD ?
: la vente d’ordinateur tout en un pas en soi une PCD car correspond à l’attente de la majorité des consommateurs (simplicité et rapidité => diligence pro) et consommateur informé de la pré-installatio
Conséquence: les fabricants peuvent vendre des ordinateurs prééquipés de logiciels et n’ont pas à indiquer le prix de chacun des logiciels sans encourir de sanction pour PCDT.
quelles sont les interdictions de vente incitatives concernant les assurances et la banque ?
que sont les ventes aves primes ? sont elles légales ?
ne prime: est un bien ou service attribué au consommateur lors d’un achat
ente ou prestation de service avec prime interdite si constitue une PCD, cad que l’on autorise cela sauf si déloyale.
/!\ Cela est différent de la prime financière (x mois gratuits, cagnotte…).
quand est attribuée la prime ?
=> La prime est attribuée immédiatement ou de manière différée cf. programme fidélité.
Exemples : Identique (« 13 à la douzaine ») ou différente du bien ou service payé: 30% en plus/gratuit, + 1 gratuit, 2 achetés: 3ème gratuit.
quelle sont les primes non dangereuses ?
On a admis 3 primes non dangereuses:
°Les primes modestes (d’un montant faible).
°Les emballages courants permettant de réutiliser après (stylos dans une trousse).
°Les accessoires ordinaires (un rasoir vendu avec des lames).
quand est-ce que la prime est déloyale ?
Pour faire tomber cette prime pour PCD, il faut traduire une certaine pression ou une tromperie (promettre un gain alors que non).
est-ce que la loterie publicitaire est légale ?
/!\ La loterie nationale (FDJ, PMU) n’est pas la loterie publicitaire, car soumise au code de la sécurité intérieur.
/!\ Si loterie déloyale (agressivité ou tromperie), elle est interdite, cad autorisée sauf si déloyale.
• Que loterie soit gratuite ou payan
