renforcement des droits du consommateurs

Question 1

est-il possible pour le professionnel de refuser de vendre au consommateur ?

Answer 1

Il est interdit le fait de refuser à un consommateur la vente d’un produit ou la prestation d’un service par le professionnel

+> sauf pour motif légitime

Question 2

quelle sanction en cas de refus de vendre à un consommateur ?

Answer 2

1° Sanction légale 1500€ d’amende

2° Droit commun exécution forcée

3° Responsabilité civile (DI)

Question 3

est-il possible pour un profession de refuser un autre pro ?

Answer 3

il est possible qu’un pro puisse refuser à un autre pro.

Question 4

Que doit faire le professionnel s’il propose un bien ou service accessoire en complément de la commande principale?

Answer 4

Si bien ou service accessoire alors

1° Il faut que le professionnel obtienne l’accord express du consommateur

2° Au paiement du prix supplémentaire à obtenir avant la conclusion.

/!\ Interdiction de présumer l’OK du consommateur pour réclamer les sommes additionnelles.

Question 5

quelle sanction si on présumé que le consommateur a accepté le complément ?

Answer 5

remboursement du prix supplémentaire versé.

• Sanction légale: amende administrative 3000 (auteur PP)/15 000 (auteur PM) euros.

Question 6

Est-ce que les commandes de vente préalable sont autorisées ?

Answer 6

Non,
interdiction pour le professionnel de réclamer au consommateur le paiement du prix d’un bien livré ou d’un service fourni par lui-même non-commandé par le consommateur.

/!\ C’est au professionnel de prendre en charge la reprise du bien.

2ans emprisonnement + 300 000€

Question 7

Est-il possible pour le professionnel d’imposer au consommateur de conserver un bien ou de le renvoyer à ses frais en l’absence de commande préalable de sa part.
?

Answer 7

Interdiction pour le professionnel d’imposer au consommateur de conserver un bien ou de le renvoyer à ses frais en l’absence de commande préalable de sa part

Question 8

quelles sont les sanctions en cas de vente sans commande préalable ?

Answer 8

└> Sanctions pénales: amende (300000 euros) + emprisonnement (2 ans) de mêmes montants que pour les PCD.
└> Sanctions civiles: nullité de plein droit du contrat, ainsi aucune obligation du consommateur au remboursement des sommes éventuellement versées.

Question 9

que sont les arrhes ?

Answer 9

Arrhes: paiement préalable d’une somme d’argent.

Question 10

quelle est la règle de rupture en présence arrhes ?

Answer 10

Dans ce cas, chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double.

Rupture unilatérale en présence d’un contrat assorti d’arrhes

Question 11

Quelles sont les situations où le consommateur ne pourra pas se prévaloir du principe de rupture unilatérale en présence arrhes ?

Answer 11

Principe de rupture unilatérale en présence arrhes, pas valable dans 2 hypothèses

1° Commandes spéciales sur devis

2° Ventes de produits dont la fabrication est entreprise sur commande spéciale de l’acheteur.

Question 12

quelle est la présomption en cas d’arrhes ?

Answer 12

Présomption légale et simple d’arrhes dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur:
└> Règle probatoire avantageuse pour le consommateur.
└> Présomption qui peut être renversée par le pro par la preuve contraire cf. acompte (paiement partiel).

Question 13

qu’est-ce que la délivrance du bien ?

Answer 13

Le professionnel délivre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au
par délivrance d’un bien, le transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.

Question 14

quelle est la date de délivrance par le professionnel ?

Answer 14

La date de délivrance est la date indiquée au titre de l’information pré-contractuelle

└> Si date non-déterminée (absence d’indication ou d’accord):
1° Exécution sans retard injustifié
2° Délai légal maximal supplétif d’exécution dans les 30 jours depuis la conclusion

Question 15

quelle est la sanction en cas de dépassement de la date de délivrance ?

Answer 15

exception d’inexécution opposée au pro (suspension du paiement du prix) + possibilité de dommages et intérêts.
└> Résolution unilatérale du contrat par le consommateur ou non pro (cela n’est pas immédiat, faut suivre cette procédure):
°MED au professionnel de s’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable.
°Si persistance de l’inexécution à l’issue du délai supplémentaire notification par écrit de la résolution.
°Rupture effective à la réception de la lettre ou de l’écrit par le professionnel

Question 16

quelle est la procédure de résolution unilatérale en cas de dépassement de délai ?

Answer 16

1° MED au professionnel de s’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable.

2°Si persistance de l’inexécution à l’issue du délai supplémentaire notification par écrit de la résolution.

3° Rupture effective à la réception de la lettre ou de l’écrit par le professionnel sauf s’il s’est exécuté dans l’entrefaite: remboursement des sommes versées au tard dans les 14 jours de la dénonciation (art L 216-7).

Question 17

est-il possible pour le consommateur de faire une rupture immédiate ?

Answer 17

Possible rupture immédiate

1° si refus (avéré) du professionnel de s’exécuter

ou

2° s’il est manifeste qu’il ne s’exécutera pas

ou

3° si la date/délai d’exécution était une condition essentielle du contrat cf. indication expresse de ce caractère essentiel du consommateur avant la conclusion ou circonstances entourant la conclusion du contrat.

Question 18

Quand est-ce que le risque se transfert en cas d’une vente à livrer ?

Answer 18

Les risques du bien sont transférés au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession de ces biens.

Principe: si vente de marchandise à livrer par transporteur: transfert des risques au consommateur quand lui-même ou un tiers qu’il a choisi en prend physiquement possession.

Question 19

quelle est la procédure pour savoir si une pratique est déloyale ?

Answer 19

Question 20

quelle est la procédure pour savoir si une pratique est déloyale ?

Answer 20

1° pratique est-elle contenus dans l’annexe I

2° si non, pratique trompeuse ou agressive + effet réel ou potent sur el comportement du consommateur ?

3° pratique est elle une PCD générale ? contraire à la diligence pro ou effet réel ?

Question 21

quelle sanction en cas de PCD générale ?

Answer 21

amende civile que si infraction contenue ou fraude ampleur

Question 22

quelle sanction en cas de pratique trompeuse ou agressive + effet réel ou potent sur el comportement du consommateur

Answer 22

sanction pénalement + civilement si PCA

Question 23

quelles sanctions en cas de pratique dans l’annexe 1 ?

Answer 23

sanctionnée pénalement et civilement

Question 24

qu’est-ce que l’annexe 1 ?

Answer 24

L’annexe I comportant une liste limitative de 31 PCD « en toutes circonstances »

1_Ces PCD sont présumées trompeuses ou agressives (présomption irréfragable).

2_Conséquencede cette annexe: le pro n’a aucune défense face à ces présomptions.

Question 25

qu’est-ce qu’une pratique commerciale d’entreprise ?

Answer 25

Définition large = un lien direct entre la pratique du professionnel et la fourniture d’un bien ou service au consommateur: mesure en lien avec une stratégie commerciale/transaction commerciale avant/pendant/après contrat et même hors contrat parfois.

/!\ Il faut qu’un pro s’adresse à un consommateur, dans l’objectif d’une proposition ou transaction avant même la conclusion du contrat. Mais cela peut aussi se passer pendant l’exécution du contrat (période de CAV par exemple).

Question 26

qu’est-ce une pratique déloyale générale ? quel critère ?

Answer 26

conditions cumulatives:
*Une PC contraire aux exigences de la diligence professionnelle -> standard du pro déloyal.
On compare le comportement du pro avec le pro standard, loyal de bonne foi.

*Une PC qui altère (ou est susceptible d’altérer) de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement et raisonnablement attentif -> effet réel ou potentiel de la PC sur la décision du consommateur moyen.

Question 27

comment est apprécié la déloyauté de la pratique ?

Answer 27

/!\ Appréciation in abstracto -> Civ 1 22 janv. 2014 affaire Darty censure la cour d’appel car prise en compte du consommateur spécialiste des nouvelles techno et refusant de reconnaitre PCD. On prend en compte le consommateur moyen.

Mais appréciation in concreto si cible de la PC un groupe particulier de consommateurs vulnérables en raison d’une « infirmité mentale ou physique, de leur âge ou de leur crédulité ».

Question 28

est-ce que les PCD protège que le consommateur ?

Answer 28

non

protège aussi des PCD trompeuse les professionnels et les non professionnels

Question 29

qu’est-ce qu’une pratique trompeuse par action?

Answer 29

Pratique trompeuse par action est une

1° Pratique créant une confusion avec un concurrent ou bien/service d’un concurrent.

2° Délivrant des infos fausses ou de nature à induire en erreur portant sur un des 7 éléments légaux.

3° Donneur d’ordres/marque pas clairement identifiable.

Question 30

est-il nécessaire quand la pratique est trompeuse de vérifieur si la pratique est contraire aux exigenees de déloyauté ?

Answer 30

NON

dès lors qu’une PC est qualifiée de trompeuse => pas à vérifier si elle est contraire aux exigences de la déloyauté pro
/!\ le professionnel ne peut pas se défendre en montrant sa BF/loyauté car aurait agi avec diligence professionnelle.

Question 31

le professionnel peut il se défendre contre sa pratique trompeuse, en affirmant qu’il a agit avec diligence professionnelle ?

Answer 31

dès lors qu’une PC est qualifiée de trompeuse => pas à vérifier si elle est contraire aux exigences de la déloyauté pro
/!\ le professionnel ne peut pas se défendre en montrant sa BF/loyauté car aurait agi avec diligence professionnelle.

Question 32

Qu’est-ce une pratique commerciale trompeuse par omission? comment l’apprécier ?

Answer 32

si information manquante est substantielle => omission trompeuse caractérisée.
└> Info substantielle absente/incompréhensible/tardive

Pour apprécier l’omission trompeuse: prendre en compte les limites d’espace ou de temps du moyen de communication + les mesures complémentaires d’info du professionnel.
└> Cad qu’on regardera si le pro a été diligent en mettant en place des mesures complémentaires.

Question 33

quelle est l’information substantiellement dans ue pratique à invitation à achat ?

Answer 33

• Si pratique en cause est une invitation à l’achat: 6 informations considérées comme substantielles à indiquer dans la communication cciale comportant un prix (ex: publicité): caractéristiques principales, prix, professionnel, droit de rétractation, qualité du vendeur sur une place de marché.

Question 34

quelle est l’information substantielle dans un comparateur ou MDR ou site en ligne de consommateur ?

Answer 34

Si comparateur ou MDR: les infos sur les paramètres de classement sont réputées substantielles.

• Si site d’avis en ligne de consommateurs: les infos sur le processus visant à garantir l’authenticité des avis publiés sont réputées substantielles
  └> Intention commerciale de la pratique dissimulée et non révélée par le contexte.

Question 35

Comment apprécier l’omission trompeuse ? quelles sont les paramètres qui peuvent être pris en compte ? combien ?

Answer 35

Pour apprécier l’omission trompeuse: prendre en compte certains paramètres (4)

1° Les limites d’espace

2° Les limites de temps

3° Du moyen de communication

4° les mesures complémentaires d’info du professionnel.
└> Cad qu’on regardera si le pro a été diligent en mettant en place des mesures complémentaires.

Question 36

que sont les pratique commerciales réputées trompeuses ?

Answer 36

ANNEXE I inclut en annexe une liste noire de pratiques réputées trompeuses.

liste exhaustive

sont considérées comme déloyales en toutes circonstances, sans qu’il soit nécessaire pour le juge répressif de caractériser une altération du comportement économique d’un consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé.

Question 37

est-ce que la pratique commerciale est réputées trompeuses (annexe I) doit on prouver que caractériser une altération du comportement ?

Answer 37

Les PCD listées dans l’annexe I
sont considérées comme déloyales en toutes circonstances,

sans qu’il soit nécessaire pour le juge répressif de caractériser une altération du comportement économique d’un consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé.

Question 38

est-il possible possible d’avoir des pratiques commerciales agressives pour les nons professionnels ?

Answer 38

PCDA : Cela ne s’applique qu’entre le pro et le consommateur.

Question 39

que sont les pratique commerciales aggressives ?

Answer 39

: Une pratique commerciale est agressive lorsque du fait de sollicitations répétées et insistantes ou de l’usage d’une contrainte physique ou morale, et compte tenu des circonstances qui l’entourent :

Les procédés agressifs:
Harcèlement: stratégie de relancement, de répétition.
Contrainte physique: violence physique/corporelle (ex: fermer les portes du magasin et contraindre l’achat pour sortir).

Question 40

que sont les procédés aggressifs ?

Answer 40

Les procédés agressifs:
Harcèlement: stratégie de relancement, de répétition.
Contrainte physique: violence physique/corporelle (ex: fermer les portes du magasin et contraindre l’achat pour sortir).

Question 41

quelles sont les pratiques réputées agressives ?

Answer 41

2° D’effectuer des visites personnelles au domicile du consommateur, en ignorant sa demande de voir le professionnel quitter les lieux

3° De se livrer à des sollicitations répétées et non souhaitées par téléphone, télécopieur, courrier électronique ou tout autre outil de communication à distance

Dans une publicité, d’inciter directement les enfants à acheter ou à persuader leurs parents ou d’autres adultes de leur acheter le produit faisant l’objet de la publicité

6° D’informer explicitement le consommateur que s’il n’achète pas le produit ou le service, l’emploi ou les moyens d’existence du professionnel seront menacés

7° De donner l’impression que le consommateur a déjà gagné gagnera ou gagnera en accomplissant tel acte un prix ou un autre avantage équivalent, alors que, en fait:

Question 41

quelles sont les pratiques réputées agressives ?

Answer 41

qu’un contrat n’ait été conclu
2° D’effectuer des visites personnelles au domicile du consommateur, en ignorant sa demande de voir le professionnel quitter les lieux
3° De se livrer à des sollicitations répétées et non souhaitées par téléphone, télécopieur, courrier électronique ou tout autre outil de communication à distance
Dans une publicité, d’inciter directement les enfants à acheter ou à persuader leurs parents ou d’autres adultes de leur acheter le produit faisant l’objet de la publicité
6° D’informer explicitement le consommateur que s’il n’achète pas le produit ou le service, l’emploi ou les moyens d’existence du professionnel seront menacés
7° De donner l’impression que le consommateur a déjà gagné gagnera ou gagnera en accomplissant tel acte un prix ou un autre avantage équivalent, alors que, en fait:

Question 42

Quel intérêt de maintenir en droit français le délit autonome consumériste d’abus de faiblesse? quels contextes peut on l’appliquer ?

Answer 42

Les circonstances de l’abus de faiblessesest plus large, on suppose 3 contextes dans laquelle on pourra appliquer ce délit

1° Les personnes visitées

2° Les personnes provoquées ou incitées

3° Les personnes remuant l’argent sans réelles contre parties

Question 43

quelles sont les sanctions des PCD ? (PCD G, PCD T, PCDA)

Answer 43

Question 44

quelles sont les 3 contextes où il peut avoir abus de faiblesse ?

Answer 44

Question 45

Est-ce que le consommateur peut faire une rupture immédiate du contrat en cas de dépassement du délai ?

Answer 45

Oui, mais si seulement, le délai était une condition essentielle du contrat (expresse)

Question 46

Marionnaud : annonce sonore en boutique, pas entière juste

est-ce qu’on peut caractériser une commission ?

Answer 46

non, faut prendre en comptes des 4 paramètres (temps, espace, voie de communication, information complémentaire du professionnel)
Absence de condamnation car dans le magasin, le conso doit être intelligent et lire les panneaux

Question 47

Quelles sont les conditions nécessaires pour qu’il y ait abus de faiblesse ?

Answer 47

1° Un acte onéreux (engagement payant) conclu entre l’auteur et la « personne/consommateur » abusée.

2° Un état de faiblesse/de vulnérabilité (intellectuelle, cognitive, domination) de la victime préalable

3° Etat de faiblesse connu de l’auteur qui en a abusé (pas présumé).