Contrats de l'ingénieur

Question 1

Quelles sont les trois types de contrats pour un ing?

Answer 1

Contrat de services ou d’entreprise
Le contrat de travail
Le contrat de mandat

Question 2

Est-il possible d’avoir formation d’un contrat par vois orale?

Answer 2

Oui, sauf si la loi le prescris

Question 3

Vrai ou faux, un contrat ne concerne pas les tiers, sauf si prévus par la loi?

Answer 3

Vrai

Question 4

Faut-il envoyer une mise en demeure avant d’intenter des recours?

Answer 4

Oui, une mise en demeur accorde un délai suffisant pour s’acquiter de ses obligations

Question 5

Qu’est-ce qui aide les tribunaux à interpréter le contrat?

Answer 5

Le code civile du Québec prévoit plusieurs règles
Dans le doute, le contrat sera interprété en faveur de celui qui s’est engagé à remplir l’obligation

Question 6

Qu’est-ce qu’un contrat de travail?

Answer 6

Contrat qui lie l’ing à un employeur.

Question 7

Quelles sont les régles additonnelles à un contrat normal dans un contrat de travail?

Answer 7

Article 2085 du code civil du Québec: une personne s’oblige, moyennant rémunération, à effectuer un travail sous la direction d’un employeur

Question 8

Est-ce que les obligations déontologique passent avant le contrat de travail?

Answer 8

Oui, Le professionnel répond toujours personnellement de ses actes fautifs sur le plan déontologique

Question 9

Vrai ou faux, si l’employé continue de travailler pendant 5 jours ou plus après échéance du contrat sans oposition de l’emploeyur, son contrat est renouvelé pour une durée indéterminée.

Answer 9

Vrai

Question 10

Quelles sont les obligations de l’employeur?

Answer 10

Fournir travail et salaire, protéger la santé, sécurité et dignité des employés.

Question 11

Quelles sont les obligations de l’employé?

Answer 11

Exécuter travail avec prudence et diligence, agir avec loyauté (pas mentionné dans le code civil, mais l’ing doit agir au mieux des intérêts de leur client)

Question 12

Est-ce que la vente d’une entreprise met fin au contrat de travail?

Answer 12

Non

Question 13

Qu’est-ce que le contrat d’entreprise?

Answer 13

Celui par lequel une personne s’engage envers une autre personne à réaliser un ouvrage ou fournir un service moyennant un prix.
Diffère du contrat de travail car l’entrepreneur d’est pas subbordonnés à leur client, peut refuser que le client se mêle de l’exécution du contrat

Question 14

L’obligation de renseigner ne vise que l’ingénieur, pas le client?

Answer 14

Oui

Question 15

Quelle est l’autre obligation de l’ingénieur face à son client?

Answer 15

Une obligation de conseil. (Code de déontologie)

Question 16

Dans quelle mesure le client paie plus que prévu?

Answer 16

Prix estimé: augmentation provient de dépenses non prévisibles.
Par forfait: le prix reste le même

Question 17

Le client peut résilier le contrat quand il veut?

Answer 17

Oui, mais il doit dédommager l’ing pour le préjudice.

Question 18

L’ing peut résilier le contrat?

Answer 18

Non, sauf motifs sérieux. Malgré tout, un dédommagement pourrait être obligatoire.

Dans les deux cas de résiliation, les différence d'honorraire devront être remboursées

Question 19

Contrat de mandat est?

Answer 19

le client donne le pouvoir de représenter dans l’accomplissement d’un acte juridique avec un tiers au membre qui s’oblige à exerser. (Acte juridique: créer, modifier, éteindre un droit)
Ex: entrer en relation avec les sous-traitants pour le compte du client

Question 20

Est-ce que l’ing peut transférer ses pouvoir?

Answer 20

Oui, sauf si stipulé autrement. L’ing reste responsable.
S’il se fait remplasser sous supervision du client, l’ing n’est responsable que du soin avec lequel il a choisi son substitu et lui a donné des instructions.