11th deck Flashcards
(100 cards)
la microentreprise =
l’effectif est inférieur à 10 personnes et dont le chiffre d’affaires ou le total du bilan annuel n’excède pas 2 millions d’euros ;
la PME =
les petites et moyennes entreprises = l’effectif est inférieur à 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total de bilan n’excède pas 43 millions d’euros
ETI =
entreprise de taille intermédiaire = une entreprise qui n’appartient pas à la catégorie des PME, dont l’effectif est inférieur à 5000 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 1 500 millions d’euros ou dont le total de bilan n’excède pas 2 000 millions d’euros
la grande entreprise =
une entreprise qui ne peut pas être classée dans les catégories précédentes
la moyenne entreprise =
Le total du bilan est fixé à 20 000 000 euros, le montant net du chiffre d’affaires à 40 000 000 euros et le nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice à 250
CEDEF
Le Centre de documentation Économie Finances
URSSAF
Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales
ACOSS
Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale
RSI
Régime Social des Indépendants
AGS
Régime Social des Indépendants
les prélèvements sociaux sont:
contribution sociale généralisée (CSG) + contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) + prélèvement social + contribution additionnelle + prélèvement de solidarité
CERFA
Un cerfa est un formulaire administratif réglementé. Il s’agit d’un imprimé officiel dont le modèle est fixé par arrêté. L’appellation “cerfa” provient du nom de l’organisme public chargé d’éditer ces formulaires : le centre d’enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA).
Un cerfa est composé d’un numéro à 5 chiffres suivi d’un numéro à deux chiffres indiquant sa version.
CSG
contribution sociale généralisée
CRDS
contribution au remboursement de la dette sociale
CADES
Caisse d’amortissement de la dette sociale
to audit / to clear / to settle
apurer
- plate; 2. dish; 3. base
l’assiette (f)
tax (fiscal) base
l’assiette fiscale
- soup plate; 2. shallow bowl
l’assiette creuse
CASA
contribution de solidarité pour l’autonomie
threshold / limit / cut-off /
le seuil
to return / to write off
extourner
breakeven point
seuil de rentabilité
subjugation
l’assujettissement (m)