Vente avec rétractation

Question 1

Rétractation possibles dans quels cas ?

Answer 1

-> dans le droit commun :
- lors d’une vente avec faculté de rachat (1659)
- lors d’une vente avec arrhes (1590)

-> dans le droit de la consommation :
- lors d’une vente à domicile (L.312-51 Code de la conso)
- lors d’une vente à distance (L.221-18)

Question 2

Majeure pour une rétractation dans le cas d’une vente avec faculté de rachat

Answer 2

• Principe : vente parfaite dès qu’on est convenu de la chose et du prix 1590
• exception : 1659 une vente avec faculté de rachat peut être stipulée
• 1660 : attention au délai (rétractation innerhalb 5 ans)

Question 3

Majeure pour une rétractation dans le cas d’une vente avec arrhes

Answer 3

• Principe : vente parfaite dès qu’on est convenu de la chose et du prix 1590
• exception : 1590 une promesse de vendre peut être faite avec des arrhes.
• mise en oeuvre : lorsque l’acheteur renonce à la vente, il perd définitivement la somme d’argent qu’il a remise (arrhes) (sorte d’acompte). S’il ne se rétracte pas, la somme s’impute au prix total de vente
  si le vendeur se rétracte, il doit verser ) l’acheteur le double de ce qu’il a reçu

Question 4

Majeure pour une rétractation en droit de la consommation, vente à domicile (le vendeur pro se déplace au domicile d’un potentiel acheteur)

Answer 4

• Principe : vente parfaite dès qu’on est convenu de la chose et du prix 1590
• exception : des règles spéciales sont applicables en droit de la consommation
• droit de la consommation applicable? (faire développement, voir autre carte)
• mise en oeuvre : L.312-51 : délai de rétractation de 14 jours et aucun paiement ne peut intervenir avant ce délai

Question 5

majeure pour un droit de rétractation en droit de la consommation, vente à distance

Answer 5

• Principe : vente parfaite dès qu’on est convenu de la chose et du prix 1590
• exception :des règles spéciales sont applicables en droit de la consommation
• droit de la consommation applicable? (faire développement, voir autre carte)
• L.221-18 : le consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours

Question 6

on se demande si on est dans le droit de la conso

Vérification champ d’application droit de la consommation

Answer 6

il faut un consommateur et un professionnel
- consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle
- professionnel : est professionnel toute personne physique ou morale, publique ou privée qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle etc

article liminaire du Code de la consommation