Contrat de sous-traitance

Question 1

Plan général

Answer 1

I. qualification
II. L’action du sous-traitant contre le MO
III. L’action en responsabilité extraconctractuelle contre le sous-traitant

Question 2

I. Qualification de sous-traitance

Answer 2

Il faut deux contrats d’entreprise.
Le second doit être une exécution de tout ou une partie du premier (Loi 1975). Le travail spécifique du contractant avec l’entrepreneur doit donc être destiné au chantier du premier

A. Qualification du premier
1710 + Cass 1999

B. Qualification du second
Loi 1975 + Cass 1985

Question 3

I. Qualification de sous-traitance
II. Action du sous-traitant contre le MO

Answer 3

A. Action directe
-> agrément
du sous-traitant par le MO
-> mise en demeure
entrepreneur ppal n’a pas payé le sous-traitant sous un mois et a été mis en demeure
effets : paiement de ce que devait le MO à l’entrepreneur à la date de réception de la copie de mise en demeure de ce dernier

B. Action en responsabilité extracontractuelle contre MO

1. Faute du maître de l’ouvrage
   faute si connaissance de sous traitance et n’a pas demandé à l’entrepreneur principal de lui présenter le ss traitant pour agrément
   Sauf s’il réalise des travaux pour son chez lui en tant que personne physique (loi n°75-1334)
2. Préjudice réparable
   1240
   le préjudice doit être certain
   la disparition actuelle et certaine d’une éventualité favorable consitue une perte de chance réparable (2006)
   un courant jp retient comme préjudice la perte de l’action directe (1997)

Question 4

I. Qualification de sous-traitance
II. Action du sous-traitant contre le MO
III. Actionn en responsabilité extracontractuelle contre le sous traitant

Answer 4

> en cas d’inexécution ou d’exécution imparfaite, le MO peut agir c/ le ss-t. (1991, Besse)
IL faut une faute et un préjudice réparable (1240 CC)