Régimes matrimoniaux Flashcards
Différents corps de règles en matière de régimes matrimoniaux
Avant 1992 : DIP commun
Entre 92 et 2019 : CLH 78
De 2019 à aujourd’hui : règlement RM
Loi applicable aux RM en droit international privé commun
Avec choix : loi d’autonomie. Seule limite : OP et fraude à la loi.
Sans choix : présomption simple, premier domicile des époux après le mariage.
Applicabilité CLH 1978 RM
Matériel : art. 1, exclusion des obligations alimentaires, des successions, de la capacité.
Temporel : époux mariés après le 1er sept 92 ou ayant choisi la loi applicable à leur RM après cette date
Spatial : portée universelle. S’applique que la loi désignée soit celle d’un EM ou non.
Application CLH 1978 RM en présence d’un choix
Principe de l’autonomie limitée.
Art. 2 + 11 : La clause doit être dans le contrat de mariage.
Art. 3 : loi nationale d’1 époux ou loi de la RH des époux ou loi du pays où les époux entendent établir leur première résidence matrimoniale.
Indivisibilité de la loi régissant le régime matrimonial ?
En droit commun : indivisibilité absolue
En droit conventionnel : possibilité de choisir la loi de situation d’un immeuble
En droit européen : indivisibilité absolue
Application CLH 1978 RM à défaut de choix
Art. 4 :
Principe : loi de la première RH des époux après mariage.
Exception : loi nationale commune si pas de RH commune.
Vérification article 5.
Loi applicable dans la CLH 1978 RM si pas de nationalité ou de résidence commune ?
On s’en remet au principe de proximité : loi de l’Etat avec lequel le RM présente les liens les plus étroits
Est-il possible de changer la loi applicable aux RM dans le cadre de la CLH 1978 ?
Oui, deux possibilités :
- Changement volontaire
- Changement automatique
Changement volontaire de loi applicable au RM CLH 1978
Possibilité limitée : le nouveau choix ne peut se faire qu’en faveur de la loi nationale ou de résidence d’un époux.
Changement de loi applicable au RM, effet rétroactif ?
Non, on liquidera le RM autant de fois qu’il y a de lois applicables.
Changement automatique de loi applicable au RM CLH 1978
Trois hypothèses :
- Les époux fixent leur RH dans l’Etat dont ils ont la nationalité commune
- Les époux fixent leur RH dans un même Etat pendant 10 ans
- Les époux fixent leur RH alors qu’ils n’en avaient pas à la célébration du mariage (le RM était soumis à la loi nationale commune).
Peut-on empêcher le changement automatique de la loi applicable aux RM ?
Oui, déclaration de confirmation de la loi applicable au RM.
Condition de fond clause de choix de loi applicable aux RM
Art. 11 CLH 1978 : stipulation expresse dans le contrat de mariage.
Conditions de forme clause de choix de loi applicable aux RM
Art. 13. Doit être valable soit pour la loi interne désignée, soit pour la loi du lieu où le contrat a été passé.
Loi applicable au régime impératif primaire
On n’applique pas la CLH de 1978, appartiennent à la catégorie effets du mariage.
