Séance 1 - Conflit de juridictions en matière contractuelle : le droit interne

Question 1

Pelassa + Scheffel

Answer 1

Ccass 1959 + 1962, principe d’extension des règles de compétences territoriale internes

Question 2

Monstercable

Answer 2

Ccass 2008
CAJ efficace même lorsque des dispositions impéeratives françaises constitutives de lois de police sont applicables au fond du litige.

Question 3

Sorelec

Answer 3

Cass. 1985
la clause de juridiction est licite à la condition toutefois que le litige soit
réellement et objectivement international et qu’il ne fasse pas échec à une compétence impérative.

Question 4

Extension pure et simple

Answer 4

Pelassa Scheffel
Article 42 al. 1 CPC et 46

Question 5

Extension adaptée

Answer 5

CAJ (article 48) -> Sorelec
Codéfendeurs et appel en garantie (42 al. 2 et 333 CPC)

Question 6

Qui l’emporte, en droit commun, entre une CAJ et la règle des codéfendeurs ?

Answer 6

La CAJ l’emporte

Question 7

Qui l’emporte entre une CAJ et un appel en garantie en matière de compétence ?

Answer 7

En droit interne règle de compétence dérivée, en droit européen CAJ

Question 8

Prieur + Fercométal

Answer 8

2006 + 2007
La compétence octroyée par privilège de juridiction n’est que facultative, ne permet pas de rejeter la compétence indirecte du juge étranger.

Question 9

Compagnie la métropole + Weiss

Answer 9

Cass 1966 +1970
Domaine personel des PJ : uniquement fondé sur la nationalité
Domaine quant aux actions : matières où sont exclus les PJ, Immeubles, voies d’exécutions pratiquées hors de France

Question 10

Cognacs and Brand

Answer 10

Cass, 1985
Caractère subsidiaire de la règle de compétence des PJ

Question 11

Comilog

Answer 11

2017
Compétence du juge Francais sur le fondement du déni de justice. Deux conditions :
- impossibilité de saisir un juge étranger
- élément de rattachement suffisant avec la France