Séance 5 - RBIbis, les règles générales pouvant impacter un contentieux contractuel

Question 1

CJCE, Van Uden

Answer 1

1998
L’article 35 du règlement doit être appliqué pour juger de la compétence en matière de mesures provisoires, même en cas d’arbitrage

Question 2

CJUE, Paul Dairy

Answer 2

2005
La demande d’auditionnement d’un témoin pour juger de l’opportunité d’une action ne constitue pas une mesure provisoire au sens du règlement Bruxelles I bis

Question 3

CJUE, Freeport

Answer 3

2007
La diversité des fondements des actions n’empêche pas la connexité.

Question 4

CJUE, Nintendo

Answer 4

2017
Sociétés appartenant à un même groupe sous un même ordre : identité de situation de fait, connexité applicable

Question 5

CJCE, Tatry

Answer 5

1994
Connexité applicable de façon large, en cas de risque de contrariété entre les décisions rendues

Question 6

CJUE, CDC en matière de connexité

Answer 6

2015
La cour n’envisage de désactiver le for du codéfendeur qu’en cas de fraude entre le codéfendeur d’ancrage et le demandeur

Question 7

CJUE, arrêt récent (mesures conservatoires)

Answer 7

2021
Même si une juridiction d’un EM est compétente au fond et a déjà prononcé des mesures conservatoires, les juridictions nationales restent compétentes pour ces mesures provisoires.

Question 8

CJUE, Hanseyaghts

Answer 8

2017
La demande de référé probatoire ne s’inscrit pas dans la chronologie de la litispendance

Question 9

Cass, Miniera di Fragne

Answer 9

1974
Exception de litispendance recevable devant le juge français si la décision a des chances d’être reconnue en France. 3 conditions :
- Compétence du juge étranger
- Conformité à l’OP international français
- Absence de fraude