droit pénal Flashcards

1
Q

Principe de territorialité

A

La loi est compétente pour des faits commis sur l’ensemble de son territoire

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
2
Q

C’est quoi les trois territoires français

A

Terrestre
Maritime
Aérien

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
3
Q

C’est quoi la compétence passive

A

Lorsqu’une personne de nationalité française est victime d’un crime ou d’un délit sur le territoire étranger alors la France peut être compétente pour juger.

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
4
Q

C’est quoi la compétence active

A

Un français qui commet un crime ou un délit sur une personne étrangère ou français en dehors du territoire fr peut être poursuivi pénalement.

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
5
Q

No bis indem

A

Nul ne peut être jugé deux fois pour les même faits.

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
6
Q

Critères de la responsabilité morale

A
  • Il faut une personnalité juridique
  • Il faut qu’une infraction pénale ai été commise par un dirigeant ou représentant
    -Fait pour le compte de la personne morale. ( si la société est victime on ne la poursuivra pas pénalement)
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
7
Q

C’est quoi le principe du fait personnel ?

A

Nul ne peut être jugé par les faits commis par autrui.

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
8
Q

C’est quoi la compétence réel

A

La France peut poursuivre une personne en dehors du territoire si elle commet un crime ou délit portant atteinte à l’ordre public ( terrorisme, espionnage… délit sur un diplomate ou)

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
9
Q

Dans quelle cas le dirigeant peut voir sa responsabilité engager pénalement.

A

Il doit avoir commis une faute
Une personne dont il avait la charge de ctrl et de direction commet une faute pénal.

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
10
Q

C’est quoi la compétence universelle ?

A

La compétence universelle signifie que l’État est compétent pour la poursuite et le jugement d’une infraction, lorsque celle-ci n’a pas été commise sur son territoire, qu’elle a été commise par une personne étrangère, à l’encontre d’une victime étrangère, et sans que cet Etat soit la victime de l’infraction.

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
11
Q

Quelles sont les limites du principe de territorialité ?

A

On ne peut pas juger un diplomate ou un représentant d’un état.
Elle peut pas pour les crimes internationaux si elle a ratifié le traite elle doit surseoir à statuer.

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
12
Q

C’est quoi l’action publique ?

A

Action ayant pour but de réprimer les faits litigieux et actionner la le ministère publique

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
13
Q

c’est quoi la loi dite Perben 2 de 2004 ?

A

mets fins au régime de spécialité des personnes morales et peuvent désormais engager leur responsabilité pénale sans qu’elle soit précisé par la loi.

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
14
Q

quelles sont les limites de la délégation fixé par la jurisprudence de 1973

A
  • compétence
  • autorité
  • le mandat doit être clair
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
15
Q

Quelle est le rôle de l’AFA

A

Lutter contre la corruption et la lutte contre la vie économique.

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
16
Q

Qui dirige l’AFA

A

Un magistrat se l’ordre judiciaire qui est nommé par décret du Président de la république pour une durée de 6 ans non renouvelable

17
Q

Combien y a-t-il de JIRS ?

A

Il y en a 8

18
Q

Ou Sont sont situées les JIRS ?

A

Paris, Fort de France, Lyon, Marseille, NANCY,BORDEAUX, LILLE, Renne

19
Q

C’est quoi une JIRS

A

juridiction inter régionale spécialisé
Compétence en criminalité organisé, santé publique
Délinquance économique et financière

20
Q

Quelles sont les causes d’extinction de l’action publique

A

Le décès du prévenu, la prescription, l’amnistie, l’autorité de la chose jugé, abrogation de la loi

21
Q

Quelles sont les éléments matériels de la complicité

A

-une infraction punissable
- une aide, assistance ou instigation

22
Q

Quelles sont les conditions de la CJIP dans la circulaire de 2018

A
  • antécédent de la personne morale
  • volonté de conclure la convention
  • degré de coopération avec l’autorité judiciaire
  • caractère volontaire des révélations des faits