droit pénal

Question 1

Principe de territorialité

Answer 1

La loi est compétente pour des faits commis sur l’ensemble de son territoire

Question 2

C’est quoi les trois territoires français

Answer 2

Terrestre
Maritime
Aérien

Question 3

C’est quoi la compétence passive

Answer 3

Lorsqu’une personne de nationalité française est victime d’un crime ou d’un délit sur le territoire étranger alors la France peut être compétente pour juger.

Question 4

C’est quoi la compétence active

Answer 4

Un français qui commet un crime ou un délit sur une personne étrangère ou français en dehors du territoire fr peut être poursuivi pénalement.

Question 5

No bis indem

Answer 5

Nul ne peut être jugé deux fois pour les même faits.

Question 6

Critères de la responsabilité morale

Answer 6

• Il faut une personnalité juridique
• Il faut qu’une infraction pénale ai été commise par un dirigeant ou représentant
  -Fait pour le compte de la personne morale. ( si la société est victime on ne la poursuivra pas pénalement)

Question 7

C’est quoi le principe du fait personnel ?

Answer 7

Nul ne peut être jugé par les faits commis par autrui.

Question 8

C’est quoi la compétence réel

Answer 8

La France peut poursuivre une personne en dehors du territoire si elle commet un crime ou délit portant atteinte à l’ordre public ( terrorisme, espionnage… délit sur un diplomate ou)

Question 9

Dans quelle cas le dirigeant peut voir sa responsabilité engager pénalement.

Answer 9

Il doit avoir commis une faute
Une personne dont il avait la charge de ctrl et de direction commet une faute pénal.

Question 10

C’est quoi la compétence universelle ?

Answer 10

La compétence universelle signifie que l’État est compétent pour la poursuite et le jugement d’une infraction, lorsque celle-ci n’a pas été commise sur son territoire, qu’elle a été commise par une personne étrangère, à l’encontre d’une victime étrangère, et sans que cet Etat soit la victime de l’infraction.

Question 11

Quelles sont les limites du principe de territorialité ?

Answer 11

On ne peut pas juger un diplomate ou un représentant d’un état.
Elle peut pas pour les crimes internationaux si elle a ratifié le traite elle doit surseoir à statuer.

Question 12

C’est quoi l’action publique ?

Answer 12

Action ayant pour but de réprimer les faits litigieux et actionner la le ministère publique

Question 13

c’est quoi la loi dite Perben 2 de 2004 ?

Answer 13

mets fins au régime de spécialité des personnes morales et peuvent désormais engager leur responsabilité pénale sans qu’elle soit précisé par la loi.

Question 14

quelles sont les limites de la délégation fixé par la jurisprudence de 1973

Answer 14

• compétence
• autorité
• le mandat doit être clair

Question 15

Quelle est le rôle de l’AFA

Answer 15

Lutter contre la corruption et la lutte contre la vie économique.

Question 16

Qui dirige l’AFA

Answer 16

Un magistrat se l’ordre judiciaire qui est nommé par décret du Président de la république pour une durée de 6 ans non renouvelable

Question 17

Combien y a-t-il de JIRS ?

Answer 17

Il y en a 8

Question 18

Ou Sont sont situées les JIRS ?

Answer 18

Paris, Fort de France, Lyon, Marseille, NANCY,BORDEAUX, LILLE, Renne

Question 19

C’est quoi une JIRS

Answer 19

juridiction inter régionale spécialisé
Compétence en criminalité organisé, santé publique
Délinquance économique et financière

Question 20

Quelles sont les causes d’extinction de l’action publique

Answer 20

Le décès du prévenu, la prescription, l’amnistie, l’autorité de la chose jugé, abrogation de la loi

Question 21

Quelles sont les éléments matériels de la complicité

Answer 21

-une infraction punissable
- une aide, assistance ou instigation

Question 22

Quelles sont les conditions de la CJIP dans la circulaire de 2018

Answer 22

• antécédent de la personne morale
• volonté de conclure la convention
• degré de coopération avec l’autorité judiciaire
• caractère volontaire des révélations des faits