Brainscape's Knowledge GenomeTM

Browse over 1 million classes created by top students, professors, publishers, and experts.


See full index

M1 DPA > droit du marché > Flashcards

droit du marché Flashcards

1
Q

C’est quoi une unité économique?
(Leçon 3)

A

On parle d’unité économique lorsque plusieurs activité économique ne le font pas toute de manière autonome.

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
2
Q

Quelles sont les 5 intérêts de définir un marché pertinent

A

1° désigner les entreprises en concurrence.
2° calcul des partis de marché.
3 qualification d’une pratique.
4° mesurer l’effet de la pratique sur le marché
5° calcul de l’amende (leçon 4)

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
3
Q

C’est quoi un SIEG ? (Leçon 3)

A
  • continuité territorial du SP.
  • L’universalité.
  • La non-discrimination.
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
4
Q

Quelles sont les activités non soumise au droit de la concurrence ? (Leçon 3)

A

les activité se rattachant aux prérogative de puissance publique (policière, douanière et militaire)
les activités exclusivement sociale

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
5
Q

comment vérifier si une activité présente un caractère exclusivement social ?

A
  • la poursuite de l’objectif.
  • la mise en oeuvre du principe de solidarité.
  • l’absence de but lucratif
  • le ctrl de l’État.
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
6
Q

quelles sont les domaine où le droit de la concurrence est aménagé ?

A

le secteur des transports.
le secteur de l’armement.
le secteur agricole.

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
7
Q

c’est quoi une entreprises publique ?

A

Toute entreprise sur laquelle les pouvoirs publics peuvent exercer directement ou indirectement une influence dominante du fait de la propriété, de la participation financière ou des règles qui la régissent.

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
8
Q

quelles sont les critères de présomption d’influence dominante qu’à une autorité publique sur une activité économique ?

A
  • i) Détiennent la majorité du capital souscrit de l’entreprise.
  • ii) Disposent de la majorité des voix attachées aux parts émises par l’entreprise.
  • iii) Peuvent désigner plus de la moitié des membres de l’organe d’administration, de direction ou de surveillance de l’entreprise.
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
9
Q

quelles sont les 6 fonctions de la qualification d’unité économique ?

A

(1) Écarter la qualification d’entente entre les entreprise on parle de privilège de groupes.

(2) Imputer à une entreprise une pratique anti concu commise par une autre entreprise qui a sur elle une influence.
(3) Augmenter le plafond de l’amende.
(4) Écarter la qualification de concentration.
(5) Définit les seules dans une opérations de concentration
(6) Déterminer le récipiendaire d’une aide d’état

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
10
Q

Quelles sont les trois conditions d’évictions de la concurrence ?

concernant les SIEG

A

1° Entreprise bénéficiant d’un monopole fiscal ou chargé de la gestion d’un SIEG.
2° Restriction de la concurrence nécessaire pour l’accomplissement d’une entreprise du monopole fiscal ou chargé d’une SIEG.
3° Les restrictions n’affecte pas les échanges.

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
11
Q

qu’est-ce qu’un droit spécial ?

A

droits accordés par un État membre à un nombre limité d’entreprises, sur un territoire donné, au moyen de tout instrument législatif, réglementaire et administratif [sur la base de critères qui sont ni objectifs, proportionnels et non discriminatoires}.

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
12
Q

qu’est-ce qu’un droit exclusive ?

A

exclusive : droit accorder à une entreprise au moyen d’instrument législatif, règlementaire et administratif, qui lui réserve le droit de fournir un service ou d’exercer une activité sur un territoire donné.

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
13
Q

c’est quoi une entente,
concentration

A

entente = Accords ou échange d’info entre plusieurs concurrent, dont le but est de restreindre la concurrence.

concentration = Fusion et création d’entreprises commune entre plusieurs entreprises

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
14
Q

c’est quoi un abus de position dominante ?

A

pratique abusive sur un marché pour effet de restreindre la concurrence

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
15
Q

c’est quoi un abus de position économique ?

A

pratique abusive d’une entreprise sur une autre qu’elle tient dans sa dépendance et a pour effet de restreindre la concurrence.

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
16
Q

c’est quoi l’élasticité de la demande ?

A

variation de la demande d’un produit lorsqu’il augmente

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
17
Q

dans quel cas la demande est peu élastique

A

lorsqu’il s’agit de produit de première nécessité.

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
18
Q

Quelles sont les éléments constitutifs d’une pratique concerté ?

A
  • prise de contact entre les entreprises
  • comportement sur le marché modifié.
  • lien de causalité
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
19
Q

l’échange d’information est-elle réciproque ?

A

le plus souvent oui mais elle peut-être aussi unilatéral.

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
20
Q

une entreprise doit-elle resté passive lors d’une pratique concerté ?

A

NON sauf si elle n’a pas consulté l’information
elle doit s’être publiquement distanciée ou dénoncé cette communication aux autorités.

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
21
Q

qu’est-ce qu’il ne faut pas confondre avec l’adaptation qui fait suite à une concertation

A

l’adaptabilité spontanée d’une entreprise à la politique d’une autre.

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
22
Q

quelle critère altère nécessairement le comportement et fonctionnement du marché ?

A

l’échange d’information

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
23
Q

à quel condition une entente sera considéré comme licite

A
  • Ordre à la loi
  • Restriction accessoire à une opération licite
  • Réception de la règle de raison
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
24
Q

pourquoi les restrictions accessoires ne sont pas réputée comme restrictif de concurrence ?

A

l’accessoire suit le principal qui n’est pas restrictif de la concu*.

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
25
Q

arrêt Pronuptia (leçon 6)

A

les clauses « indispensables » à la protection du savoir-faire et de l’assistance (telles les clauses de non-concurrence), de même que les clauses qui organisent le contrôle « indispensable » à la préservation l’identité et la réputation du réseau (telles les clauses d’application du savoir-faire, d’aménagement des locaux, d’approvisionnement) ne constituent pas des restrictions de concurrence et constitue des restriction accessoire.

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
26
Q

quelles sont les 4 conditions cumulatives pour l’exemption individuelle en droit de l’UE ?

A

1° contribue à améliorer la production ou distribution des produits ou à promouvoir le progrès technique ou économique.

2° nécessaire et proportionnée aux gains produits

3° Une partie équitable des bénéfices ainsi apportés est réservés aux utilisateurs

4° il ne résulte pas d’une élimination totale de la concurrence sur le marché en cause.

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
27
Q

quelles sont les 4 conditions cumulatives pour l’exemption individuelle en droit français ?

A

Pareil que le droit de l’UE
1° crée ou maintien de l’emploi

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
28
Q

“SAFE HARBOUR” ?

A

Certifie aux entreprises américaine qu’elles respectent la législation européenne.

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
29
Q

la commission européenne peut-elle retirer le bénéfice d’un règlement d’exemption ?

A

oui si elle estime que l’accord, une décision ou une pratique d’exemption peut produit des effets néfastes.

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
30
Q

leçon 6 : définir la recherche et développement ?

A

activités visant à acquérir le savoir faire relatif à des produits, technologies ou procédés.

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
31
Q

leçon 6 : quand est-ce qu’un accord est dit unilatéral ?

A

Lorsqu’une des parties renoncent partiellement ou complètement à la productions de certains produits et s’engage à les acheter à l’autre partie.

32
Q

Quand est-ce qu’un accord est dit réciproque ?(leçon 6)

A

lorsque les parties renoncent à la production de certains produits pour les acheter à l’autre.

33
Q

quand est-ce que l’accord est conjoint ?

A

lorsque les deux parties unissent leur force pour produire conjointement un produit

34
Q

Sur qui pèse la charge de la preuve des entente ?

A

à celui qui allègue qu’il existe une entente (autorité de la concurrence ou victime de cette entente Sté, entreprise ect) de la démontrer.

35
Q

C’est quoi le screening de marché ?

A

analyse de marché en quête d’anomalies.

36
Q

quelles sont les marchés propices aux ententes ?

A

-les marchés oligopolistique
-les marchés de produits intermédiaires
- les marchés dans lesquelles il existe des barrières à l’entrée et à la sortie

37
Q

c’est quoi le mécanisme de clémence ?

A

créer au USA en 1978, elle permet d’exonérer une entreprise de sanction pécuniaire ou en réduire sensiblement le montant dès lors qu’elle a dénoncé auprès des autorité une entente ou a concouru à sa détection.

38
Q

dans quelle cas le mécanisme de clémence ne marche pas ?

A

Lorsqu’il s’agit des actions en réparation des victime.

39
Q

À quelle moment peut-on présumer une participation à l’entente ?

A

lorsqu’une partie participe à la réunion

40
Q

comment peut-on renverser la présomption d’une participation à une entente ?

A

distancié publiquement de la pratique concertée.
auprès des participants à l’entente.
dénoncé auprès des autorités compétente.

41
Q

(Leçon 7) quelle droit sanctionné l’abus de position dominante ?

A

Le droit français
Le droit européen

42
Q

Quelle droit sanctionne l’abus de dépendance économique (leçon 7)

A

Le droit français

43
Q

Que dit l’arrêt united brand ?

A

La position dominante concerne une entreprise dans une situation de puissance économique détenu par une entreprise qui lui donne le pouvoir de faire obstacle au maintien d’une concurrence effective sur le marché en cause en lui fournissant la possibilité de comportements indépendants.

44
Q

Que dit l’arrêt Michelin I ?

A

La position dominante n’implique aucun reproche.

45
Q

Quelles sont les principaux indices de la position dominante

A

La part du marché
L’absence de puissance d’achat compensatrice

46
Q

Quelle est l’étendue de la nullité concernant les ententes ?

A

La nullité frappe de plein droit les éléments de l’accord par l’interdiction ou à l’accord dans son ensemble du elle n’apparaissent pas séparable de l’accord lui-même.

47
Q

Présomption négatif de la position dominante

A

Si Une entreprise détient moins de 40% de part du marché

48
Q

Quelle est la présomption positif de la position dominante

A

Si la part du marché est élevé et pendant longtemps

49
Q

Quelles sont les principaux indices de la position dominante concernant la part du marché ?

A
  • La valeur absolue de la part du marché
    ( présomption positive ou négative)

-La valeur relative de la part de marché
( comparé les parts détenue par les principaux concurrents)

  • le dynamisme de la part de marché
    ( n’est pas en position dominante dès qu’une entreprise voit ses parts du marché décroître ou son appelé à décroître rapidement au profit de ses concurrents)
50
Q

L’abus de position dominante est examiné ou ?

A

Marche ou elle domine mais aussi les marché connexe

51
Q

Qui sont titulaires d’une position dominante ?

A

Une ou plusieurs entreprise ou un groupe d’entreprises

52
Q

Peut-on imputer à une entreprise le comportement d’autre entreprise ?

A

Oui si
-les agissements ne sont pas adopté de manière indépendante
-Si une politique décidée unilatéralement par l’entreprise qui domine le comportement des autres et est mise en œuvre par des dernières

53
Q

Entre La position dominante collective ou individuelle laquelle est la plus fréquente

A

L’individuelle.

54
Q

Oligospolistique ?

A

Forme de marché dans lequel un très petit nombre d’entreprises ont le monopole de l’offre d’une marchandise ou d’un service et sont ainsi soustraites au régime de libre concurrence

55
Q

3 éléments de la position dominante collective d’un oligopole ?

A
  • Transparence du marché concerné.
  • possibilité d’une coordination tacite et durable.
  • la non-contestabilité du marché
56
Q

Quelles sont les deux types d’abus de position dominante

A

Abus d’éviction et abus de contrainte

57
Q

Quelles sont les autres type d’abus liés à l’éviction ?

A
  • Discrimination
  • vente lié
  • discréditation
  • Refus de contracter
58
Q

C’est quoi la définition d’entreprise selon le droit européen ?

A

Toute entité exerçant une activité économique

59
Q

C’est quoi la différence entre droit de la consommation et droit de la concurrence ?

A

Le droit de la conso vise à protéger le consommateur
Le droit de la concurrence vise à punir une pratique anticoncurrentielle

60
Q

Quelles sont les 5 conditions pour une concurrence parfaite ?

A

Homogénéité du produit
Atomicité du marché
Libre entrée et sortie du marché du marché
Transparence du marché
Libre circulation des facteurs de production

61
Q

Rec

A

Réseau européen se concurrence
Elle est mise en œuvre par l’anc et la commission

62
Q

sur qui pèse la charge de la preuve d’une PAC ?

PAC = pratique anti concurrentielle

A

elle pèse sur la partie ou l’autorité qui allègue la justification d’une pratique anticoncurentielle.

63
Q

quelle est le mode de preuve d’une pac ?

PAC = pratique anti concurrentielle

A

Tout mode de preuve en droit français ou droit européen de la concurence

64
Q

Quand est-ce qu’une ANC est la mieux placée pour juger d’une PAC

PAC = pratique anti concurrentielle

A

3 conditions cumulatives
1. la pratique à des effets directes substantiels actuel ou prévisible sur son terrtoire.
2. l’autorité est à même de faire cessez efficacement l’intégralité de l’infraction.
3. en mesure de réunir les preuves requise pour démontrer l’infraction.

65
Q

Quand est-ce que la commission est réputée compétente pour juger d’une PAC

PAC = pratique anti concurrentielle

A
  • effet sur + de 3 États membres.
  • liée à d’autres disposition du Droit de l’UE appliquée exclusivement par la commission.
  • intervention necessaire pour dvp la politique de concurrence de l’UE.

elles ne sont pas cumulatives.

66
Q

Quelles sont les trois principes permettant d’ordonner la REC ?

A
  1. attributuon de l’affaire à l’autorité la mieux placée
  2. la coopération
  3. cohérence
67
Q

quelles sont les 3 tupes de mesures dont dispose la commisison pour enquêter sur une PAC ?

PAC = pratique anti concurrentielle

A
  • les demandes de rensignements.
  • les auditions volontaires.
  • les inspections.
68
Q

quelle est le délai de prescription d’une pratique anticoncurrentiel ?

A

5 ans en principe avec une date butoir de 10 ans.

69
Q

À quelle condition peut-on rendre des mesures provisoires sur une entreprise ?

A
  • il existe des doute sérieux(constat prima facie d’infraction).
  • urgence et risque de réalisaition d’un préjudice grave et irréparable sur le marché sont constatés.
70
Q

*Quelles sont els sanctions prononcées en cas de constats d’infraction ? *

A
  • injonctions structurelle ou comportemantale
  • amende
71
Q

Quelles sont les trois conditions cumulatives qui disent que l’ANC est compétente ?

A
  • L’accord ou la pratique a des effets directs substantiels, actuels ou prévisibles, est mis en œuvre ou trouve son origine sur son territoire.
  • L’autorité est à même de faire cesser efficacement l’intégralité de l’infraction.
  • L’autorité est en mesure de réunir , éventuellement avec le concours d’autres autorités, les preuves requises pour démontrer l’infraction.
72
Q

quelles sont les trois conditions où la commission est réputeé bien placée ?

A
  • Lorsque la pratique a des effets sur la concurrence dans plus de trois États membres.
  • Lorsque l’affaire est étroitement liée à d’autres dispositions du droit de l’UE appliquées exclusivement par la Commission.
  • Lorsque son intervention est nécessaire pour développer la politique de concurrence de l’UE (une question nouvelle se pose, par exemple)
73
Q

quelles sont les trois saisine de la commission et l’ANC ?

A
  • Saisine d’office
  • Plainte
  • Dénonciation dans le cadre d’une procédure de clémence.
74
Q

Quelles sont les 3 types de mesure à la disposition de la commission comme pouvoir d’enquête ?

A
  • Demande de renseignement
  • audition volontaires
  • les inspections (cad perquisition)
75
Q

Quelles sont les différentes étapes d’une procédure d’engagement ?

A

(1) Publicité des engagement au Journal officiel.
(2) Décision d’engagement.
(3) Suivi des engagements.

M1 DPA (9 decks)

Brainscape helps you reach your goals faster, through stronger study habits.
© 2024 Bold Learning Solutions. Terms and Conditions