Notion De Base

Question 1

Le conseil de l’Union européenne

Answer 1

Un des deux pouvois législatives de l’Union européenne. Représente les gouvernements et états membre de l’UE. ( se situe à Bruxelles ou Luxembourg).

Question 2

Le conseil de l’UE

Answer 2

Organe de décision de l’union il fixe les propriétés de l’UE et lui donne une impulsion politique sur les questions critiques.
Elle nomme les chefs des hautes institutions constitutionnelles, sert d’orientation politique générale et représentation extérieure.

Question 3

Conseil de l’Europe

Answer 3

Organisation internationale indépendante qui siège à Strasbourg elle dispose d’une assemblé parlementaire de 306 membres et 306membres suppléants

Question 4

C’est quoi le dol

Answer 4

C’est une erreur provoque
article 1137 le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre pas des manœuvre ou des mensonges.

Question 5

Quelles sont les conditions de validité du contrat ?

Answer 5

-Consentement des parties
-Capacité des contractants
-Contenu licite et certains

Question 6

Quelles est la différence entre nullité relative et nullité absolue ?

Answer 6

Nullité relative = atteinte personnel dépend des parties.
Nullité absolue = contraire à l’ordre public.

Question 7

C’est quoi les sources du droit

Answer 7

Constitution,traité, loi, règlement, coutume, jurisprudence.

Question 8

C’est quoi une règle de droit ?

Answer 8

C’est une règle qui est générale et impersonnelle.

Question 9

Prestation compensatoire

Answer 9

Le versement d’une somme qui a pour but de compenser cette situation. Elle peut être due lors d’un divorce par consentement mutuel ou d’un divorce judiciaire.

Question 10

Pension alimentaire

Answer 10

Une contribution financière, versée par l’un des parents à l’autre, pour participer aux frais liés à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.

Question 11

Que dit l’article 2 du code civil

Answer 11

«La loi ne dispose que pour l’avenir et n’a point d’effet rétroactif»