droit fiscal des affaires

Question 1

C’est quoi la tunelisation

Answer 1

C’est le tri des dépense et revenues pro et perso.

Question 2

C’est quoi la définition de l’impôt

Answer 2

L’impôt est un prélèvement pécuniaire obligatoire par voie d’autorité et sans compensation.

Question 3

C’est quoi la distinction entre impôt direct et impôts indirects ?

Answer 3

Les impôts directs sont payés et supportés par la même personne : le contribuable et le redevable sont une seule et même personne. Les impôts indirects sont payés par un redevable, mais réellement supportés par une tierce personne (le contribuable).

Question 4

C’est quoi l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés

Answer 4

L’impôt sur les sociétés propose un taux fixe d’imposition alors que l’impôt sur le revenu est un barème progressif.

Question 5

Distinction entre BIC & BC

Answer 5

BIC = activité commerciale et acte de commerce
BNC = activité libérale ou prostitution ect

Question 6

Les modalités de l’impôt sur les sociétés ?

Answer 6

Déclaratoire et télé versement

Question 7

Quelle est le barème de l’impôts sur le revenus

Answer 7

0-45%
0%
11%
30%
41%
45%

Question 8

Quelle est la loi qui mets en place le programme de conformité

Answer 8

Loi dite sapin du 9 décembre 2016

Question 9

Quelle article traite de la du programme de conformité ?

Answer 9

L’article 131-39-2 du code pénal

Question 10

Qui met en œuvre le programme de conformité

Answer 10

Il s’agit de l’AFA ( agence Fran anti-corruption)

Question 11

Quelles est le délai de prescription en droit fiscal

Answer 11

Il est de trois ans
10 ans si il s’agit d’une activité occulte

Question 12

Quelles est le principe d’intangibilité du bilan d’ouverture

Answer 12

Le bilan d’ouverture est le même que le bilan de clôture

Question 13

Que signifie le principe du nominalisme monétaire ?

Answer 13

Indiquer la valeur de l’Euro et en valeur nominale

Question 14

C’est quoi la correction symétrique des erreurs comptables ?

Answer 14

Lorsqu’il y a une erreur lors du bilan d’ouverture l’administration va rectifier.

Question 15

L’administration fiscale à t-elle le droit de s’immiscer dans la gestion des entreprises ?

Answer 15

Non

Question 16

Pourquoi dit-on que le conseil d’état est indulgent concernant l’erreur sur le bénéfice net ?

Answer 16

Elle présume que l’oublie d’une charge est involontaire et donc elle ne fera pas de majoration mais donnera des pénalités.

Question 17

Qui peut demander la correction l’erreur symétrique

Answer 17

Soit par l’admin fiscal ( droit de vérification)
Soit à la demande de l’entreprise par voie de réclamation contentieuse ou droit à compensation à la suite d’une proposition de rectification faite par l’administration.

Question 18

Quelles sont les deux prélèvement fiscaux en France ?

Answer 18

IR
IS

Question 19

Quelles sont les 3 phases de l’impôt ?

Answer 19

1ere phase l’addition et la division de part du foyer (couple divisé par deux célibataires divisé par un couple + enfant = 2,5).
2eme phase le barème (0% à 45% en fonction du revenu
3 eme phase le crédit impôt qui est la réduction en fonction du don qui a été fait ( croix rouge ou resto du cœur par exemple)

Question 20

À quelle condition sont soumis le régime des micros-BIC ?

Answer 20

CA HT </=77 700 pour les services
CA HT </= 188 700 HT pour les ventes

Question 21

Quelle est le plafonnement des niches fiscales ?

Answer 21

10 000 € sauf les investissement des DOM

Question 22

Quelles sont les exceptions au correction symétrique

Answer 22

-Écriture fongibles
-Activité non tenu de déclare un bilan
-Les erreurs délibérés ou volontaires
- les erreurs ou omission depuis + de 7 ans

Question 23

Quelles est le fait générateur de l’impôt sur les bénéfices

Answer 23

Le bénéfice net

Question 24

C’est quoi le bénéfice net

Answer 24

C’est le résultats du solde entre les charges et produit de la période.

Question 25

Qui doit prouver l’abus de droit ?

Answer 25

C’est à l’administration fiscale de prouver que les actes ont un caractère fictif.
-ou bien à défaut recherchent un benef d’une application littérale des textes à l’encontre des objectifs poursuivi de l’auteur.

Question 26

Quelle est la sanction de l’abus de droit ?

Answer 26

Intérêt de retard de 0,20% par mois soit 2,40% fois par an + amende 80% en cas de mauvaise foi

Question 27

C’est quoi l’abus de droit rampant ?

Answer 27

L’admin fiscale qui se place sur le terrain de l’abus de droit sans le dire formellement en écartant un acte de droit privé ne lui étant pas opposable.

Le contribuable ne peut pas se prévaloir des garanties procédurales spécifique à cette procédure.

Question 28

C’est quoi le rescrit ?

Answer 28

Prévenir le risque d’un abus de droit
Si l’admin fiscale ne répond pas dans les 6 mois elle ne pourra plus invoquer l’article 64 du CGI

Question 29

Quelle est le régime d’imposition des pv et Mv relevant de l’IR ?

Answer 29

• Court terme
  Les pv sont compensé et déterminent la plus value nette qui sera ajouté au bénéfice de l’entreprise et sera imposé dans les conditions normales de l’impôt sur le revenu.
  Les MV nette sont dégagé et s’imputer sur les bénéfices d’exploitation.
• Long terme
  *La moins value est imputable, uniquement sur les pv à long terme réalisé pdnt les dix années suivantes.
  *Une compensation est effectuée entre les pv et mv déterminant une pv nette globale.
• la pv nette est ensuite taxée à 12,8% ( le taux est de 30% avec les prélèvements sociaux).

Question 30

Quelles sont les impositions des droits pv et mv dans l’entreprise relevant de l’IS ?

Answer 30

Généralement les pv pro sont imposé à un taux habituel de 28% ou 31%( pour le bénéfice au delà de 500.000€).
Taux réduit à 15% pour les PME ( benef de 38.120€).
- Pas d’imposition particulière pour les pv long terme par une E soumis à l’IS.
Sauf exception :
- pour les cessions de titre de société à prépondérance immobilière cotées imposé à un taux réduit de 19%.
Les cessions de titres de participation détenus au moins 2 ans les pv nettes à long terme dégagé sur les tirez de participation sont exonérés de l’IS sauf quote-part de 12%.

Question 31

Comment calculer la plus-value ?

Answer 31

PV = prix de cession du bien - valeur d’origine du bien.